Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Après l'article 15)

La commission a estimé lors de sa réunion de mercredi soir dernier que cet amendement allait globalement dans le bon sens. Il donne satisfaction à une demande récurrente de notre collègue M. Charles de Courson, et permet de supprimer un « marronnier » de nos séances budgétaires qui donnaient chaque année lieu à un débat sur l'obligation d'assur...

Le sous-amendement n° 448 vise à augmenter le plafond annuel de 25 000 à 27 000 euros : cela permettra de donner un peu d'oxygène eu égard aux plafonds cumulés actuels de la DPI et de la DPA. Un travail effectué avec les personnes concernées nous incite à soutenir la majoration de ce plafond. La commission est défavorable à tous les autres so...

Ce débat ancien et connu se poursuivra sans doute encore. (Sourires.) La commission est défavorable à l'amendement. (L'amendement n° 109, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

La commission est défavorable à cet amendement bien connu. Les bénéficiaires de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, dont vous avez rappelé les caractéristiques, cher collègue, pèsent déjà à hauteur de plus de 2 milliards sur le budget et ceux qui bénéficient de la réduction d'impôts économisent l'équivalent d'1,6 milliard d'eur...

La commission a longuement débattu de cet amendement qui avait d'abord été présenté en commission, avant d'être retiré. Les explications que vient de nous fournir Dominique Lefebvre sur ce sujet technique et complexe permettent à présent d'envisager l'adoption de cet amendement.

Monsieur le président de la commission, le sujet que vous venez d'aborder interpelle l'ensemble des élus. Votre amendement, tel qu'il est rédigé, ne peut cependant être accepté en l'état. Vous demandez au Gouvernement d'adresser au Parlement un rapport pour permettre, notamment, « d'avoir des éléments d'appréciation de l'attractivité fiscale d...

Je pense qu'il l'a toujours fait comme ses prédécesseurs d'ailleurs, lorsque nous leur demandions le nombre d'entrées et de sorties. Vous l'avez rappelé, l'exit tax est un élément budgétaire dont vous pouvez avoir connaissance du produit, comme tout parlementaire, ce qui vous permettra d'en estimer le nombre de contribuables. Je ne suis pas sûr...

Si je peux vous suivre sur un certain nombre de points, monsieur Lagarde, il en est un qui ne me convainc pas vraiment : lorsque le président de la commission des finances a connaissance d'informations, il prend toujours soin de les communiquer aux membres de la commission. Ainsi, lorsqu'il a obtenu des informations sur les niches outre-mer, il...

Pour ma part, je resterais défavorable à l'amendement n° 8 s'il était maintenu. Il me semble qu'au bénéfice de l'engagement de M. le ministre de faire figurer les informations demandées dans le rapport sur les conventions internationales, M. le président de la commission des finances pourrait retirer son amendement mais il reste évidemment se...

Bien entendu et compte tenu de ce qui vient d'être dit, le rapporteur général s'en remet également à la sagesse de l'Assemblée sur cet amendement n° 8 rectifié.

La commission est favorable à l'amendement n° 379 rectifié, que notre collègue Daniel Goldberg vient d'exposer de façon très précise.

qui vise à permettre une pratique, la titrisation, sans savoir où celle-ci va nous mener or, il est permis de penser qu'elle pourrait coûter très cher. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Ce sont des amendements très intéressants sur le fond, mes chers collègues. Que ne les avez-vous défendus par le passé ! Quel dommage que vous n'ayez pas réussi à convaincre les gouvernements précédents et le précédent rapporteur général ! (Exclamations sur les bancs du groupe UDI.)

J'observerai attentivement votre vote sur des amendements similaires lorsque les choix définitifs seront faits. Le collectif budgétaire avait pour but de trouver les moyens nécessaires pour atteindre l'objectif de 4,5 % de déficit en 2012. Cet objectif sera atteint lorsque nous aurons adopté le texte et qu'il aura été promulgué, mais je vous r...

J'ai peut-être été un peu brutal tout à l'heure, mais, si vous avez raison sur le fond dans vos discours, mes chers collègues, c'est dans les votes qu'on voit les actes, d'où ma réaction parfois un peu raide Si votre idée est assez largement partagée, y compris par nous, et nous avons eu l'occasion de déposer des amendements presque identique...

La présentation de l'amendement par ses auteurs fait apparaître les trois problèmes posés : le premier est financier, le deuxième concerne la santé publique et le troisième, la morale publique. La commission des finances n'a pas la prétention de donner un avis éclairé sur un problème de morale publique.

Elle n'a pas vocation non plus à argumenter sur une question de santé publique. Elle peut émettre un avis en matière de finances publiques. Le rapporteur pour avis vient de signaler quelques problèmes techniques qui justifieraient que l'amendement soit réécrit afin d'être opérationnel sur le plan juridique. Je crois que l'objectif des auteurs d...

Cet amendement est satisfait par l'article 244 quater F du code général des impôts. Je suggère donc à son auteur de le retirer, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.

Défavorable. La Commission européenne a renvoyé en mars 2011 la France et l'Espagne devant la Cour de justice de l'Union européenne car ces pays refusaient d'abolir leurs taxes spécifiques sur le chiffre d'affaires des opérateurs télécoms. Je rappelle que c'est le gouvernement précédent qui a instauré cette taxe pour financer la suppression de ...