Prorogation de l'état d'urgence

Après l'article 5 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, est inséré un article 5-1 ainsi rédigé : « Art. 5-1. – Durant la période d'état d'urgence, les policiers municipaux sont habilités à porter, dans l'exercice de leurs fonctions, une arme de catégorie B-1 identique à celle utilisée par les personnels des services ...

Après l'article 5 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, est inséré un article 5-1 ainsi rédigé : « Art. 5-1. – Par dérogation, les policiers municipaux sont habilités à accéder directement aux fichiers mentionnés ci-dessous : « - le fichier national des immatriculations ; « - le système d'immatriculation des véhicu...

Après l'article 5 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, est inséré un article 5-1 ainsi rédigé : « Art. 5-1. – Par dérogation, les policiers municipaux sont habilités à procéder au contrôle d'identité de tout individu se trouvant sur le territoire de leur commune. » Exposé sommaire : Considérée à juste titre comme ...

Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « Art. 3° ter A. - Après l'article 9, il est inséré un article 9‑1 ainsi rédigé : « Art. 9-1. - Dans le cadre de l'état d'urgence, les policiers municipaux sont habilités, dans l'exercice de leur mission, à utiliser des armes équivalentes à celles des policiers nationaux, notamment de cat...

Après l'alinéa 19, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° bis A. - Après l'article 8, il est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé : « Art. 8-1. - Ne sont pas pénalement responsables les forces de sécurité intérieure comprenant les policiers nationaux, les gendarmes, les policiers municipaux, les douaniers qui accomplissent un acte de légiti...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° B Après l'article 5, il est inséré un article 5‑1 ainsi rédigé : « Art. 5‑1. – Par dérogation, les policiers municipaux sont habilités à procéder au contrôle d'identité sur le territoire de leur commune. » Exposé sommaire : Dans le cadre de l'état d'urgence, toutes les forces de séc...

Après l'article 421-2-6 du code pénal, il est inséré un article 421-2-7 ainsi rédigé : « Art. 421-2-7. – Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende : « - le fait de consulter de façon habituelle un service de communication au public en ligne ou des réseaux sociaux internet mettant à disposition des messages, soit incita...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après l'article 706-53-12, il est inséré un article 706-53-13 ainsi rédigé : « Art. 706-53-13. – À titre exceptionnel, les personnes, dont il est établi à l'issue d'un réexamen de leur situation intervenant à la fin de l'exécution de leur peine qu'elles présentent une particulière dangerosité...

Après l'article 421-1 du code pénal, il est inséré un article 421-1-1 ainsi rédigé : « Art. 421-1-1. – Constitue un délit de participation à une entreprise terroriste : « 1° Le fait d'être inscrit sur le fichier « Système de prévention des actes terroristes » ; « 2° Et d'avoir commis ou tenté de commettre l'un des faits matériels suivants : ...

Après l'alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : « 5°bis Après le même article 13, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé : « Art. 13-1. – Sans préjudice de l'application du second alinéa de l'article L. 315-1 du code de la sécurité intérieure, le ministre de l'intérieur peut autoriser les fonctionnaires de la police nationale à p...

I. – Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Le ministre de l'intérieur peut assortir cette assignation à résidence d'un placement sous surveillance électronique. » II. – En conséquence, à l'alinéa 36, substituer au mot : « quatre » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Les contraintes assortissant l'assignation à résidence do...

À la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots : « , dans la limite de huit heures par vingt-quatre heures ». Exposé sommaire : Le projet de loi permet au ministre de prescrire à la personne assignée à résidence de demeurer dans le lieu d'habitation qu'il a fixé, pendant la plage horaire qu'il fixe, mais dans une limite de 8 heures par 24 heures...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , dans la limite de 8 heures par 24 heures ». Exposé sommaire : Le projet de loi permet au ministre de prescrire à la personne assignée à résidence de demeurer dans le lieu d'habitation qu'il a fixé, pendant la plage horaire qu'il fixe, mais dans une limite de 8 heures par 24 heures. Il est nécessaire de ...

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Le ministre de l'intérieur peut assortir cette assignation à résidence d'un placement sous surveillance électronique. » II. – En conséquence, à l'alinéa 27, substituer au mot : « quatre », Le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Les contraintes assortissant l'assignation à résidence do...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Le projet de loi, à bon droit, facilite la dissolution, pendant l'état d'urgence, des associations ou groupements participant à la commission d'actes portant une atteinte grave à l'ordre public, facilitant de tels actes ou y incitant. Le Gouvernement, toutefois, n'a pas retenu la rédaction du Cons...

Compléter ainsi cet article : « 7° Il est inséré, après l'article 13, un article 13-1 ainsi rédigé : « Article 13-1. – Sans préjudice de l'application du second alinéa de l'article L. 315-1 du code de la sécurité intérieure, le ministre de l'intérieur peut autoriser les fonctionnaires de la police nationale à porter leurs armes en dehors de l...