Les amendements de Christian Hutin pour ce dossier
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Vous avez eu raison, monsieur le ministre, tout à l'heure, de dire qu'il fallait faire la part des choses entre les fonctions exécutives et celles qui ne sont pas exécutives. Le chevènementiste de gauche que je suis, pour reprendre l'expression de Jacques Myard, pense d'ailleurs que vous avez souvent raison. Cependant, vous n'avez pu, sur le c...
Je voulais vous mettre en garde, et je souhaiterais que cet amendement soit adopté pour supprimer le risque d'inconstitutionnalité qui pèse donc sur l'ensemble de l'alinéa 3, dont l'invalidation serait tout de même ennuyeuse.
