Les interventions de Christian Jacob sur ce dossier

73 amendements trouvés


20/06/2016 — Amendement N° 119 au texte N° 3833 - Article 2 (Rejeté)
M. Jacob, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, ...

À l'alinéa 8, après chacune des deux occurrences du mot : « atteintes », insérer le mot : « notables ». Exposé sommaire : Le principe « éviter, réduire, compenser » est une des dispositions de la transposition en droit français de la Directive 2011/92/ UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011, modifié par la Directive 201...

20/06/2016 — Amendement N° 118 au texte N° 3833 - Article 1er (Rejeté)
M. Jacob, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, ...

À l'alinéa 6, substituer à la seconde occurrence du mot : « , les » le mot : « des ». Exposé sommaire : Défini à l'article L. 110‑1 du code de l'Environnement, le Patrimoine Commun de la Nation sera complété par cette loi, par une définition de la biodiversité, qui consiste en la variabilité des organismes vivants de toute origine, y compr...

20/06/2016 — Amendement N° 117 au texte N° 3833 - Article 51 quaterdecies (Tombe)
M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au plus tard le 31 décembre 2016, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail établit le bilan bénéfice-risque des usages des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes autorisés en France, par rapport aux p...

20/06/2016 — Amendement N° 116 rectifié au texte N° 3833 - Article 68 sexies (Rejeté)
M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert ...

Rétablir les deux derniers alinéas de l'alinéa 7 dans la rédaction suivante : « ab) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° L'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou de reboisement pour une surface correspondant à la surface défrichée, assortie, le cas échéant, d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5, déterminé en fonc...

20/06/2016 — Amendement N° 115 au texte N° 3833 - Article 59 bis AB (Irrecevable)
M. Jacob, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En droit actuel, les dommages causés aux exploitations agricoles par des espèces animales protégées ne font l'objet d'aucune indemnisation. Or ces dégâts peuvent être conséquents pour les cultures ou...

20/06/2016 — Amendement N° 114 au texte N° 3833 - Article 51 quaterdecies (Tombe)
M. Jacob, M. Accoyer, M. Albarello, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Bénisti, M...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : La culture des variétés tolérantes aux herbicides est principalement conseillée dans les situations d'impasse concernant la maitrise de flores difficiles. Elle est encadrée par un plan d'accompagnement ainsi qu'une charte de bonnes pratiques. Ce plan d'accompagnement, suivi par un comité présid...

20/06/2016 — Amendement N° 113 au texte N° 3833 - Article 34 (Rejeté)
M. Jacob, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Plus d'une douzaine de zonages en faveur de la biodiversité existent aujourd'hui en France : parcs nationaux, réserves nationales, réserves biologiques, Natura 2000, arrêté de protection de biotope, sites Ramsar, zones humides, espaces naturels sensibles, trame verte et bleue, bande littorale, espaces ...

20/06/2016 — Amendement N° 112 au texte N° 3833 - Article 33 A (Rejeté)
M. Jacob, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, ...

À la première phrase de l'alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « mesures », insérer les mots : « à des exploitants agricoles ou forestiers ou ». Exposé sommaire : Les mesures de compensation écologique sont généralement mises en œuvre en milieu agricole ou forestier. Pour autant, l'article tel qu'il est rédigé, préconise de restr...

20/06/2016 — Amendement N° 111 au texte N° 3833 - Article 27 A (Rejeté)
M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, M. Apparu, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Bénisti, M. Berrios, M. B...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Même si il y a un enjeu économique et fiscal de rééquilibrage de taxation car notre huile d'olive est plus taxée que l'huile de palme et un enjeu environnemental lié à la déforestation une taxation spécifique à l'huile de palme n'est pas la bonne solution. D'abord ce n'est pas un produit toxique mais ...

20/06/2016 — Amendement N° 110 au texte N° 3833 - Article 18 (Rejeté)
M. Jacob, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, ...

À l'alinéa 79, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 1 % ». Exposé sommaire : La disposition qui fixe un plafond maximum de 5 % du chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes réalisé et des autres revenus perçus grâce aux produits et procédés obtenus à partir de la ou des ressources génétiques faisant l'objet de l'autorisation est disp...

20/06/2016 — Amendement N° 109 au texte N° 3833 - Article 18 (Rejeté)
M. Jacob, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, ...

À l'alinéa 78, substituer aux mots : « chiffre d'affaires » les mots : « bénéfice net ». Exposé sommaire : La disposition qui fixe un plafond maximum de 5 % du chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes réalisé et des autres revenus perçus grâce aux produits et procédés obtenus à partir de la ou des ressources génétiques faisant l'objet ...

20/06/2016 — Amendement N° 108 au texte N° 3833 - Article 9 (Rejeté)
M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert ...

Rétablir l'alinéa 18 dans la rédaction suivante : « f) Évaluation des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces animales protégées ; ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de rétablir la version du Sénat qui confère à l'Agence de la Biodiversité la mission d'évaluation des dommages agricoles causées par les espèc...

20/06/2016 — Amendement N° 107 au texte N° 3833 - Article 4 quater (Rejeté)
M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Contrairement à l'objectif recherché qui est de répondre à de nouveaux besoins de marchés non professionnels, cet article dans sa rédaction actuelle déstabilisera l'équilibre réglementaire actuel qui permet à la filière semencière française d'assurer la qualité des semences commercialisées. Par ailleu...

20/06/2016 — Amendement N° 106 rectifié au texte N° 3833 - Article 2 bis (Rejeté)
M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Bal...

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « Art. 1253. – Le présent chapitre ne s'applique pas aux dommages causés à l'environnement ou à la menace imminente de tels dommages résultant d'activités entrant dans le champ d'intervention d'une convention internationale visée aux annexes IV et V de la directive 2004‑35-CE du 21 avril 2004 sur l...

20/06/2016 — Amendement N° 105 au texte N° 3833 - Article 2 bis (Rejeté)
M. Jacob, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, ...

Rédiger ainsi l'alinéa 24 : « II bis. – Les dispositions du titre IV ter du livre III du code civil s'appliquent aux dommages à l'environnement survenus postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n°            du                      pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. » Exposé sommaire : L'objectif de c...

20/06/2016 — Amendement N° 104 au texte N° 3833 - Article 2 bis (Rejeté)
M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert ...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « Art. 1386‑22‑1. – Si une procédure administrative est déjà en cours tendant à la réparation du même préjudice que celui pour lequel l'action en réparation est engagée, le juge statue sur la recevabilité de cette demande et sursoit à statuer sur le fond jusqu'au terme de la procédure admi...

20/06/2016 — Amendement N° 103 au texte N° 3833 - Article 2 (Rejeté)
M. Jacob, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, ...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Le principe « éviter, réduire et compenser les atteintes à la biodiversité » serait complété d'un objectif de zéro perte nette de biodiversité, voire de tendre vers un gain net. Cet objectif, inscrit dans les principes fondamentaux du droit de l'environnement serait applicable à toute personne...

14/03/2016 — Amendement N° 268 au texte N° 3564 - Article 68 sexies (Rejeté)
M. Saddier, M. Jacob, M. Herth, Mme de La Raudière, M. Le Ray, M. Sermier, M. Kossowski, M. Albarello, M. Bénisti, M...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « aa) Après la première phrase du 1°, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le boisement compensateur est appliqué, lorsque c'est possible, sur les surfaces en friches industrielles, urbaines et commerciales. Le coefficient multiplicateur n'est pas applicable pour les projets agricoles perm...

14/03/2016 — Amendement N° 260 au texte N° 3564 - Article 33 (Rejeté)
M. Saddier, M. Jacob, M. Herth, M. Le Ray, Mme de La Raudière, M. Kossowski, M. Albarello, M. Bénisti, M. Berrios, M...

À l'alinéa 4, après le mot : « obligations », insérer les mots : « , les engagements réciproques ». Exposé sommaire : Les obligations réelles environnementales sont définies, à l'article 33, comme des contrats entre propriétaires de biens immobiliers et collectivités publiques, établissements publics ou personne morale de droit privé agiss...

14/03/2016 — Amendement N° 246 au texte N° 3564 - Article 15 bis (Rejeté)
M. Saddier, M. Aubert, M. Douillet, M. Herth, M. Tardy, Mme Duby-Muller, Mme de La Raudière, M. Le Ray, M. Kossowski...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « terrestre » le mot : « aquatique ». Exposé sommaire : Il s'agit de la rectification d'une erreur, puisque les agences de l'eau auront dans leurs prérogatives la contribution à la préservation de la biodiversité aquatique et non terrestre. Les Agences de l'Eau mettent en œuvre les SDAGE dans le but de ré...