Les interventions de Christian Jacob sur ce dossier
2 amendements trouvés
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « II. – Un représentant au Parlement européen qui exerce les fonctions de président ou de vice-président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut exercer aucune fonction exécutive dans la commune au titre de laquelle il siège à l'établissement public de coopération intercom...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'interdiction d'exercer concomitamment un mandat de parlementaire européen et un mandat exécutif local.