Agriculture alimentation et forêt
(Article 1er)

Au début de la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « complément », insérer les mots : « du suivi post-autorisation de mise sur le marché d'un produit qui peut être demandé par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au détenteur de cette autorisation et ». Exposé sommaire : Il...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « VI. – Pour l'obtention de l'agrément mentionné au 1° du II, la vente ou la distribution à titre gratuit des produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs professionnels de ces produits est subordonnée à une proposition de conseil global ou spécifique à leur utilisation. ». Exposé sommaire : Cet...

Après le mot : « soutenir », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 33 : « prioritairement des actions permettant de faciliter la transmission et l'accès au foncier. ». Exposé sommaire : La taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles, dédiés à un fonds...

Rédiger ainsi l'alinéa 29 : « c) L'État et les actionnaires de la société ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer l'ajout de deux associations environnementales au sein des conseils d'administration des Safer, afin de ne pas déstabiliser la gouvernance de ces établissements, au sein desquels la majorité détenue par les organisat...

I. – À l'alinéa 61, supprimer les mots : « assortie, le cas échéant, d'un coefficient multiplicateur compris entre 2 et 5, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social des bois et forêts objet du défrichement, » II. – En conséquence, compléter l'alinéa 65 par la phrase suivante : « Celle-ci peut appliquer à ce montant, le c...

À l'alinéa 61, supprimer les mots : « , assortie, le cas échéant, d'un coefficient multiplicateur compris entre 2 et 5, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social des bois et forêts objet du défrichement, ». Exposé sommaire : Le code forestier exige la délivrance d'une autorisation de défrichement dans un certain nombre d...

Substituer aux alinéas 58 à 65 l'alinéa suivant : « 5° Le 2° de l'article L. 341‑6 est abrogé. » ; ». Exposé sommaire : Le code forestier exige la délivrance d'une autorisation de défrichement dans un certain nombre de cas qu'il prévoit. Conformément à l'article L. 341‑6 de ce code, l'autorité administrative peut subordonner son autorisatio...

Après le quatrième alinéa de l'article L. 411‑58 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si la reprise doit faire l'objet de la déclaration prévue au II de l'article L. 331‑2, le preneur en place peut saisir le tribunal paritaire afin que soit examinée la viabilité de son exploitation résiduelle après re...

Après le premier alinéa de l'article L. 411‑35 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La cession peut également être autorisée, dans des conditions définies par décret, lorsqu'elle intervient au profit de l'installation d'un nouvel agriculteur répondant aux critères permettant de bénéficier du dispositi...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – Les dispositions mentionnées au III ne s'appliquent que dans les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan ». Exposé sommaire : L'étude d'impact du présent projet de loi précise q...

I. – Supprimer l'alinéa 9. II. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer aux références : « , 6° et 8° » la référence : « et 6° ». Exposé sommaire : Cet alinéa habilite le Gouvernement a prendre des dispositions législatives par voie d'ordonnance pour organiser la surveillance en matière de santé animale, de santé ...

I. – Supprimer l'alinéa 8. II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux références : « , 3° et 7° » la référence : « et 3° ». Exposé sommaire : Cet alinéa habilite le Gouvernement a prendre des dispositions législatives par voie d'ordonnance pour adapter au droit de l'Union européenne les dispositions relative...

I. – Supprimer l'alinéa 7. II. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 10, supprimer la référence : « , 6° ». Exposé sommaire : Cet alinéa habilite le Gouvernement a prendre des dispositions législatives par voie d'ordonnance pour modifier les règles applicables au commerce des animaux de compagnie. Au regard de l'importance de ...

I. – Supprimer l'alinéa 6. II. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 10, supprimer la référence : « , 5° ». Exposé sommaire : Cet alinéa habilite le Gouvernement a prendre des dispositions législatives par voie d'ordonnance pour réformer l'organisation et les missions de l'ordre des vétérinaires. Au regard de l'importance de c...

I. – Supprimer l'alinéa 5. II. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 10, supprimer la référence : « , 4° ». Exposé sommaire : Cet alinéa habilite le Gouvernement a prendre des dispositions législatives par voie d'ordonnance pour réformer le régime applicable aux groupements de défense contre les organismes nuisibles et à leurs ...

I. – Supprimer l'alinéa 4. II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 10, supprimer la référence : « , 3° ». Exposé sommaire : Cet alinéa habilite le Gouvernement a prendre des dispositions législatives par voie d'ordonnance pour compléter la liste des personnes habilitées à rechercher et à constater les infractions dans le doma...

I. – Supprimer l'alinéa 3. II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 10, supprimer la référence : « 2°, ». Exposé sommaire : Cet alinéa habilite le Gouvernement a prendre des dispositions législatives par voie d'ordonnance pour réformer les règles applicables aux matières fertilisantes et supports de culture. Au regard de l'im...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 10, supprimer la référence : « 1°, ». Exposé sommaire : Cet alinéa habilite le Gouvernement a prendre des dispositions législatives par voie d'ordonnance pour mettre en place une expérimentation afin de réduire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, ...

À l'alinéa 3, après le mot : « publics », insérer les mots : « , sans porter préjudice à l'honorabilité de l'exploitant, ». Exposé sommaire : L'article L. 231‑1 du code rural et de la pêche maritime prévoit qu'en cas de manquement aux obligations prescrites suite à un contrôle sanitaire, les résultats de ces contrôles pourront être rendus ...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : La suppression des deux alinéas 12 et 13 est concomitante à une proposition visant à introduire une obligation pour les distributeurs de proposer un conseil global ou spécifique à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs professionnels. En effet, il est essentiel, pour...