Les amendements de Christian Kert pour ce dossier
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Il s’agit de réaffirmer le champ de compétence du Conseil supérieur des messageries de presse et de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse et de consacrer le caractère d’autorité administrative indépendante de cette dernière. Monsieur le rapporteur, j’ai été surpris, en commission, que vous ne soyez pas sensible à mon raisonn...
