Les amendements de Christian Kert pour ce dossier
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Cet amendement vise à supprimer l’article 6. Le streaming est un marché prometteur mais qui n’est pas toujours profitable. Il permet tout juste, à ce jour, d’entrevoir la fin de la baisse du marché. L’encadrement excessif, au-delà des règles qu’imposent de manière classique le droit commercial, le droit des obligations et le droit de la concu...
