Les amendements de Christian Kert pour ce dossier
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Sans vouloir alourdir le débat, j’aimerais seulement demander à Mme la ministre ou à M. le rapporteur ce qu’en pense notre collègue Jean-Patrick Gille. Nous évoquons, en plein débat législatif, une disposition qui le concerne : peut-on connaître son sentiment ?
