Indépendance de l'audiovisuel public
(Article 3)

Madame la ministre, nous en venons aux pouvoirs de sanction des autorités administratives et mon amendement no 37 vise à élargir le champ d’application de la nouvelle procédure contentieuse devant le CSA à la mise en demeure. En fait, le but est de rendre effective la conformité avec les principes de la garantie des droits et de la séparation d...