Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Article 42 bis)

Cet amendement de suppression reprend un débat important que nous avons eu en première lecture. Je m'adresse tout particulièrement à la majorité qui a adopté en première lecture cet article 42 bis. Nous avons, comme le Gouvernement, le souci de mieux encadrer à l'avenir l'activité libérale au sein des hôpitaux publics et ce dès le début de cett...

Des médecins constituant une minorité des praticiens hospitaliers ont, au cours des années précédentes, dépassé ce qu'on peut considérer comme des honoraires acceptables dans le cadre de l'exercice libéral de la médecine. Certains ont même probablement contrevenu aux règles régissant l'exercice libéral à l'hôpital public. Les comportements de c...

Pas du tout, monsieur Tian ! Vous allez voir. Je suis même certain que vous partagerez notre objectif, sur lequel il n'y aura pas de recul ! Je pense même que vous accompagnerez l'initiative du législateur !

Deux éléments importants ont été pris en compte dans l'appréciation de la situation actuelle : d'une part, la signature de l'avenant 8 à la convention médicale qui doit s'appliquer à l'hôpital public ; d'autre part, la mission confiée par la ministre à Mme Dominique Laurent. Après avoir auditionné, au nom de votre commission, Mme Dominique Laur...

Non, ce n'est pas un recul ! Il y aura une proposition de loi présentée par notre groupe dans la foulée des conclusions de la mission Laurent.

Je ne doute pas, puisque vous semblez passionné par ce sujet, que vous voterez cette proposition de loi le moment venu. Elle permettra d'encadrer convenablement l'exercice libéral de la médecine à l'hôpital public et surtout de faire en sorte que les sanctions qui s'imposent soient prises de façon extrêmement ferme, ce qui n'est pas le cas aujo...

Il n'y a ni recul ni retard. Au printemps, dans la foulée de la remise du rapport de la mission Laurent, nous prendrons une initiative plus globale, plus complète et plus efficace, ce qui nous évitera de revenir à plusieurs reprises sur le même sujet en votant des dispositions éparses qui auraient pu être au moins en partie contradictoires. De...

Chers collègues de l'UMP, après avoir entendu vos interventions, je ne connais toujours pas vos positions sur les dépassements d'honoraires pratiqués en contravention des prescriptions conventionnelles. Bien que peu fréquents, ces dépassements sont néanmoins flagrants dans le cadre de l'exercice libéral à l'hôpital.

J'aimerais que vous manifestiez par anticipation votre soutien à la proposition de loi que le groupe socialiste déposera au mois d'avril. (L'amendement n° 58 est adopté et l'article 42 bis est supprimé.)