Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Article 43 ter)

Notre commission a adopté cet amendement de suppression, considérant après réflexion et la réflexion fait partie du travail parlementaire que cet article entraînerait un certain nombre de difficultés pour les services de biologie médicale des hôpitaux publics, notamment lorsqu'ils réalisent des actes hors nomenclature, des actes très partic...