Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Article 47 bis)

Je prends acte de votre exposé des motifs. Néanmoins, il nous est apparu que le gel des crédits des missions d'intérêt général était particulièrement injuste, car il pénalisait en premier lieu les établissements publics. Le nouveau système proposé par le Gouvernement, en faisant porter le gel sur les tarifs, le fera supporter, avec tout ce que...

Je suis au regret de vous indiquer, madame la ministre, que la commission des affaires sociales n'a pas accepté cet amendement. Nous avons en effet, lors de l'examen du projet de loi en première lecture, trouvé un consensus, et accepté à cette occasion votre amendement global qui redéfinissait la procédure de mises en réserve prudentielles que...

Nous souhaitons en rester à l'équilibre auquel nous sommes parvenus en première lecture car il permet d'éviter de prendre en otage les réserves prudentielles qui auront été appliquées sur les tarifs. Ce serait en faire en quelque sorte une variable d'ajustement pour l'ensemble des sous-objectifs de l'ONDAM. Par exemple, en cas de difficulté sur...