Les amendements de Christian Paul pour ce dossier
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Cet amendement, qui a en effet été longtemps débattu en première lecture et que notre assemblée avait adopté, tend à réparer une grave et choquante injustice fiscale née avec la révolution numérique. Pendant de trop longues années, en effet, jusqu’en 2014, le taux réduit de TVA a été appliqué à la presse traditionnelle sur support papier, et le...
Non, chère collègue. Débattons-en : il s’agit de réparer une inégalité et de dissiper une confusion – qui n’est du reste pas l’apanage de la loi fiscale française, car ce domaine est régi par une directive européenne de 1991, ce qui est totalement dépassé et inapproprié.
Pardon, madame la présidente, mais j’insiste un instant. En effet, pour ce qui est du terme d’« amnistie », les débats ont connu une dérive…
Si vous me le permettez, j’aimerais quand même rectifier deux ou trois points. Des lois fiscales interprétatives ou rétroactives, il y en a des centaines, et sans remonter au XIXe siècle !
Interprétatives et rétroactives : relisez, madame Dalloz, le rapport de votre collègue Olivier Dassault. Il n’y a pas, pour la plupart des entreprises concernées, de contentieux – je le dis pour Christophe Caresche : nous ne sommes pas en train de travailler à effacer des contentieux. La législation européenne est obsolète. Pierre-Alain Muet ...
Comme l’amendement no 256, l’amendement no 572 vise à réparer une forte et choquante inégalité fiscale, qui a causé un préjudice important au développement de l’économie numérique et à la liberté de la presse. Jusqu’à ce que la loi de 2014, votée à l’unanimité par notre assemblée, répare cette injustice, la presse en ligne, alignée au plan eur...
La différenciation fiscale entre les entreprises de presse en fonction du support de diffusion posait dès l’origine un problème constitutionnel. Nous devons défendre la neutralité des supports. Rien ne motive une différence de traitement, véritable boulet pour les entreprises innovantes qui ont révolutionné leur secteur. Dans ce cas précis, la ...
Je répondrai en abordant quatre points qui ont été soulevés par les différents intervenants dans ce débat. Premièrement, concernant la dimension européenne de ce problème, je crois que les choses sont très claires : la directive de 1991 est totalement archaïque sur ce point. Elle a été rédigée à une époque où internet existait à peine, et où l...
Cet argument, pour ce qui est dévaluer la constitutionnalité du dispositif proposé, n’a donc pas de raison d’être, et nous pouvons l’écarter. Troisièmement, monsieur le secrétaire d’État, vous avez évoqué la question des remboursements. J’ai bien pris note de cet argument ; très sincèrement, je ne crois pas qu’il soit déterminant pour le légis...
En effet, compte tenu de la prescription triennale, seule l’année 2013 serait susceptible de recours. De plus, encore une fois, les choses sont très différentes s’il s’agit d’une presse financée essentiellement par des abonnements, ou s’il s’agit d’une presse en ligne financée d’une autre façon. Quatrièmement, la question essentielle est celle...
Je défends donc l’amendement no 572 au nom du principe d’égalité. Il est motivé par deux motifs d’intérêt général reconnus constitutionnellement : le principe d’égalité, comme je viens de le démontrer, et le principe de liberté et d’indépendance de la presse – nous sommes en plein dans ce sujet. Je crois donc pouvoir dire, monsieur le secrétair...
