Les interventions de Christian Paul sur ce dossier
3 amendements trouvés
14/12/2015 — Amendement N° 72 au texte N° 3344 - Article 30 quater (Rejeté)
M. Paul, Mme Rabault, M. Bloche, M. Ayrault, Mme Filippetti, M. Muet, Mme Laurence Dumont, Mme Berger, M. Goldberg, ...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À la fin du II de l'article unique de la loi n° 2014‑237 du 27 février 2014 harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne, la date : « 1er février 2014 » est remplacée par la date : « 12 juin 2009 ». « II. – Le I s'appliqu...
14/12/2015 — Amendement N° 48 au texte N° 3344 - Article 35 undecies (Adopté)
M. Cherki, M. Galut, M. Amirshahi, M. Potier, Mme Chabanne, Mme Carrey-Conte, Mme Rabin, Mme Guittet, Mme Filippetti...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, dépassent les limites chiffrées d'au moins deux des trois critères suivants : « a) Total du bilan : 20 000 000 € ; « b) Chiffre d'affaires net : 40 000 000 € ; « c) Nombre moyen de salariés au cours de l'exercice : 250, pub...
30/11/2015 — Amendement N° 572 au texte N° 3217 - Après l'article 30 (Adopté)
M. Paul, Mme Rabault, M. Bloche, M. Ayrault, Mme Filippetti, M. Muet, Mme Laurence Dumont, Mme Berger, M. Goldberg, ...
I. – À la fin du II de l'article unique de la loi n° 2014‑237 du 27 février 2014 harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne, la date : « 1er février 2014 » est remplacée par la date : « 12 juin 2009 ». II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2016. III. – La perte de re...
