Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Après l'article 30)

Comme l’amendement no 256, l’amendement no 572 vise à réparer une forte et choquante inégalité fiscale, qui a causé un préjudice important au développement de l’économie numérique et à la liberté de la presse. Jusqu’à ce que la loi de 2014, votée à l’unanimité par notre assemblée, répare cette injustice, la presse en ligne, alignée au plan eur...

La différenciation fiscale entre les entreprises de presse en fonction du support de diffusion posait dès l’origine un problème constitutionnel. Nous devons défendre la neutralité des supports. Rien ne motive une différence de traitement, véritable boulet pour les entreprises innovantes qui ont révolutionné leur secteur. Dans ce cas précis, la ...

Je répondrai en abordant quatre points qui ont été soulevés par les différents intervenants dans ce débat. Premièrement, concernant la dimension européenne de ce problème, je crois que les choses sont très claires : la directive de 1991 est totalement archaïque sur ce point. Elle a été rédigée à une époque où internet existait à peine, et où l...

Cet argument, pour ce qui est dévaluer la constitutionnalité du dispositif proposé, n’a donc pas de raison d’être, et nous pouvons l’écarter. Troisièmement, monsieur le secrétaire d’État, vous avez évoqué la question des remboursements. J’ai bien pris note de cet argument ; très sincèrement, je ne crois pas qu’il soit déterminant pour le légis...

En effet, compte tenu de la prescription triennale, seule l’année 2013 serait susceptible de recours. De plus, encore une fois, les choses sont très différentes s’il s’agit d’une presse financée essentiellement par des abonnements, ou s’il s’agit d’une presse en ligne financée d’une autre façon. Quatrièmement, la question essentielle est celle...

Je défends donc l’amendement no 572 au nom du principe d’égalité. Il est motivé par deux motifs d’intérêt général reconnus constitutionnellement : le principe d’égalité, comme je viens de le démontrer, et le principe de liberté et d’indépendance de la presse – nous sommes en plein dans ce sujet. Je crois donc pouvoir dire, monsieur le secrétair...