Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Après l'article 30)

I. – À la fin du II de l'article unique de la loi n° 2014‑237 du 27 février 2014 harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne, la date : « 1er février 2014 » est remplacée par la date : « 12 juin 2009 ». II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2016. III. – La perte de re...