Les amendements de Christian Paul pour ce dossier
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L’article 1er est tout à fait essentiel parce qu’il affirme le principe de la transmission gratuite des données publiques d’une administration à l’autre. L’amendement présenté par le rapporteur, qui reprend d’ailleurs des amendements que nous étions plusieurs à avoir déposé, n’est pas simplement de coordination : il a pour objectif de rendre ef...
Le contenu de cet amendement, qui a été discuté en commission, a été repris dans l’amendement no 698, que nous avons cosigné avec le rapporteur. Je retire donc mon amendement.
