Les amendements de Christian Paul pour ce dossier

1 intervention trouvée.

Nous serons unanimes, je pense, à soutenir la diplomatie numérique de la France, en tout cas celle de Mme la secrétaire d’État – ce qui revient au même. Aux termes du compromis européen, le plafond de l’amende s’établit à 4 % du chiffre d’affaires et 20 millions d’euros ; c’est en tout cas ainsi que je l’ai présenté dans l’exposé sommaire de m...