Séparation et régulation des activités bancaires
(Article 17)

Au début de l'alinéa 25, insérer la phrase suivante : « Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance, dès lors que ce contrat présente les garanties d'assurance exigées dans la publicité du contrat de crédit. ». Exposé sommaire : Les bilans dressés depuis la mise en œuvre de la loi Lagarde montrent que le déséquili...

Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante : « Passé ce délai de dix jours, le prêteur est réputé avoir accepté la demande de substitution. ». Exposé sommaire : Les bilans dressés depuis la mise en œuvre de la loi Lagarde montrent que le déséquilibre de la relation entre emprunteur et banquier ne permet pas, dans les faits, au premier de c...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les garanties d'assurance exigées sont clairement détaillées. » ; ». Exposé sommaire : Les bilans dressés depuis la mise en œuvre de la loi Lagarde montrent que le déséquilibre de la relation entre emprunteur et banquier n...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer le second plafond des frais d'incidents, réservé aux bénéficiaires des services bancaires de base et de la gamme des moyens de paiement alternatifs au chèque. Si l'objectif de prévoir un plafond spécialement aménagé pour les plus fragiles est louable,...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « liés à des irrégularités et incidents ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à élargir le périmètre de l'information délivrée aux consommateurs en amont du prélèvement des frais. En effet, cette information préalable ne doit pas concerner que les frais liés à des irrégularités et i...

Après la référence : « L. 312-8 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 28 : « concomitamment à cette notification ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer le délai de six jours imparti pour l'envoi de l'offre modifiée par la banque, délai qui s'ajoute aux huit jours impartis pour répondre à la demande de substitution. Le banquier ...

À l'alinéa 22, après le mot : « modifiée », insérer les mots : « dans un délai de deux jours ouvrés ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à contraindre le banquier à émettre l'offre de prêt modifiée dans un délai maximum de deux jours ouvrés lorsque l'emprunteur fait une délégation d'assurance. En effet, la rédaction actuelle de l'artic...

À la première phrase de l'alinéa 19, après le mot : « remise », insérer les mots : « lors de la première simulation ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser le moment de la remise de la fiche standardisée d'information, qui précise la liberté de l'emprunteur quant au choix de son assurance emprunteur. La formulation actuelle lai...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Les activités ne figurant pas dans la liste définie au 3° bis de l'article L. 631‑2‑1 du code monétaire et financier. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer la liste des exceptions au principe de la filialisation des activités. L'article 1 du projet de loi dispose en ef...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 3° Toute opération conclue par l'établissement de crédit pour son compte propre avec une contrepartie située dans les États ou territoires non coopératifs au sens de l'article 238‑0 A du code général des impôts ou dans les États ou territoires qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'a...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer le second plafond des frais d'incidents, réservé aux bénéficiaires des services bancaires de base et de la gamme des moyens de paiement alternatifs au chèque. Si l'objectif de prévoir un plafond spécialement aménagé pour les plus fragiles est louable,...