Les interventions de Christian Paul sur ce dossier
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13/10/2013 — Amendement N° AS137 au texte N° 1412 - Article 45 (Retiré)
M. Paul
A l’alinéa 17, substituer aux mots : « peuvent comprendre », le mot : « comprennent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir un niveau minimal de prise en charge par les organismes complémentaires dans le cadre des contrats dits solidaires et responsables.
