Assurance maladie

Avis défavorable. Monsieur Accoyer, quel sens y aurait-il à sécuriser la prescription et la substitution des biosimilaires uniquement pour l’hôpital, en laissant subsister un vide juridique, donc un risque, pour les pharmacies d’officine ?

Monsieur Barbier, les amendements que nous avons adoptés précédemment me paraissent aller dans le même sens, et ils sont surtout beaucoup plus précis, en indiquant notamment l’initiation de traitement, qui est une condition absolue, à nos yeux, pour la substitution.

Monsieur Accoyer, aucun texte n’est parfait d’emblée et, à défaut, le travail en commission, celui de vos collègues qui passent des heures et des heures en commission…

C’est un sujet sérieux et nous nous efforçons de préciser le texte. Avis défavorable, parce que le maintien du reversement est impératif pour se prémunir de l’inertie des négociations tarifaires au Comité économique des produits de santé.

Merci, monsieur le président. Oui, il faut évidemment maintenir le principe de ce reversement, contrairement à ce que proposent ces amendements : c’est le sens même de l’article 39. Nous devons nous prémunir d’une inertie des négociations tarifaires qui créeraient une situation de rente dans la période post-AMM, qui ne serait pas acceptable dan...

Même si la commission n’a pas retenu son amendement, Mme Fraysse pose très précisément les bonnes questions, comme l’a fait Gérard Bapt tout à l’heure. Cet amendement va dans le même sens que celui que la commission a adopté et que nous allons examiner dans un instant. Il s’agit bien, madame Fraysse, de garantir la prise en charge des patients ...

C’est l’apport que la commission a voulu faire à cet article 39 dans le sens indiqué initialement par Gérard Bapt. Afin de garantir la prise en charge des patients, cet amendement a pour but d’étendre le champ des patients concernés par l’autorisation de mise sur le marché qui pourront, s’il n’existe pas d’alternative thérapeutique appropriée, ...

Je ne dis pas que telle était l’intention de mes collègues, mais si nous adoptions cet amendement, nous ferions justement cesser la prise en charge du patient à l’expiration de l’ATU. Avis par conséquent défavorable.

Monsieur Barbier, la transparence n’est pas la souffrance. Je ne vous cache pas que je suis choqué par l’exposé sommaire de votre amendement, notamment venant d’un pharmacien, puisque vous l’étiez avant d’être député.

Puisque vous étiez pharmacien avant d’être parlementaire et que votre expérience est particulièrement précieuse à la commission à ce titre, je comprends mal que vous vous réfugiiez derrière des informations à caractère commercial. D’autant qu’un rapport récent de l’Inspection générale des affaires sociales et les contrôles de la DGCCRF font éta...

Ces interventions me laissent assez perplexe et je voudrais apporter quelques clarifications. Tout le monde conviendra que la transparence est nécessaire. Qui plus est, l’idée selon laquelle le plafonnement des remises à 17 % est aujourd’hui inadapté est partagée. Nous allons, dans quelques instants, soumettre un amendement qui propose un dépla...

J’ai toutefois conscience d’être pris entre deux feux : entre ceux d’entre vous qui veulent un déplafonnement total et l’un d’entre vous – et non le moindre – qui propose, au nom des intérêts de l’industrie du générique, que l’on ne pousse pas les feux en la matière. Or, comme il faut être raisonnable et que légiférer c’est choisir et chercher ...

L’article 40 instaure la transparence sur les remises, ce qui doit permettre d’accéder à une connaissance complète du prix réel d’achat des médicaments génériques par les pharmaciens. Parmi ses objectifs, cette mesure doit aussi pouvoir bénéficier à l’assurance maladie. Nous savons en effet, grâce à des rapports récents, que ces remises dépasse...

L’avis est évidemment favorable pour l’amendement du Gouvernement, parce qu’il permet de maintenir la sécurité juridique le temps nécessaire. Encore une fois, j’ai un problème avec le grand écart qui s’exprime ici. Plusieurs députés de l’UMP, dont M. Barbier, présentent un amendement qui vise au déplafonnement total ;…

Bien sûr que si, c’est l’amendement que vous avez signé. …M. Accoyer, lui, propose de déplafonner, mais seulement jusqu’à 30 % ; la commission propose de plafonner potentiellement jusqu’à 50 % – dans sa grande sagesse, le Gouvernement n’ira pas jusque là, puisque cela se fera en concertation. Nous partageons vos soucis : à savoir que les offic...

La commission a repoussé l’amendement de notre collègue, mais il est vrai que son exposé sommaire est moins clair qu’elle ne l’a été elle-même à l’instant. J’entends bien que, du côté droit de l’hémicycle, on s’insurge devant la nécessité de faire de la transparence sur les remises et sur les prix en matière de médicaments.

…ni des automobiles. Ce ne sont pas des marchandises comme les autres. L’assurance maladie intervient très largement pour assurer leur solvabilité. Il y a un mécanisme public, sous la forme d’une négociation animée par le comité économique des produits de santé, négociation importante puisqu’elle conditionne les prix, ce qui n’existe évidemment...

Cette question très factuelle peut être posée sans agressivité, mon cher collègue. (« Très juste ! » sur les bancs du groupe SRC.) Il n’a pas été examiné en commission, et j’ai dons émis un avis à titre personnel, coMme j’en ai le droit.

Avis défavorable, notamment parce que, pour les médicaments dont l’amélioration du service médical rendu est faible, existe déjà un article du code de la Sécurité sociale qui conditionne le remboursement à la preuve qu’ils apportent une économie dans le coût du traitement médicamenteux.

Comme chacun le sait désormais, la démocratie sanitaire est un des sujets majeurs de la stratégie nationale de santé que vous avez présentée, madame la ministre, il y a maintenant quelques semaines. Cette stratégie comprend le renforcement des droits des malades, la mise en place d’actions de groupe dans le domaine de la santé, et le renforceme...