Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Article 33)

Il faudrait surtout souligner l’importance de cet article et du financement des activités ou des établissements isolés. Je crois que c’est quand même l’apport important de ce PLFSS, un des moyens de sortir des excès, déjà bien documentés, de la tarification à l’activité. Qu’il y ait une concertation à l’échelle régionale, en particulier sur ces...

Si nos collègues de l’opposition étaient un peu plus attentifs au débat qui s’est engagé depuis des années à propos de la T2A et s’ils avaient un peu moins l’esprit de système, s’ils étaient un peu plus à l’écoute, ils entendraient…

Écoutez la suite. Sinon, vous allez faire la démonstration, une fois de plus, que j’ai raison de vous faire ces reproches ! Vous entendriez, disais-je, que dans les hôpitaux beaucoup s’accordent pour considérer qu’une partie de l’activité, contrairement à une autre, peut trouver dans la T2A une réponse appropriée. C’est pour cela qu’il faut en...

Madame Fraysse, le fait que nous ayons renoncé à la convergence tarifaire ne remet pas en question l’existence de deux grilles tarifaires qui évoluent différemment.

Pas inévitablement, dès lors que nous choisissons de soutenir l’hôpital public et son activité. L’avis de la commission est donc défavorable.

Avis défavorable. Je pourrais effectivement convenir avec vous que les établissements ont besoin d’une plus grande visibilité en matière budgétaire, mais en l’état actuel de la loi, c’est tout à fait incompatible avec la fixation annuelle de l’ONDAM. Je suis même surpris, monsieur Tian, que vous ayez présenté un amendement aussi aventureux en m...

Madame Neuville dit qu’il est le plus important… Je dirai donc qu’il est l’un des plus importants de ce PLFSS. Il marque, en effet, la sortie des excès de la T2A, laquelle a été, comme la RGPP, l’un des symptômes d’un mode de management du système hospitalier et du système public en général

En vous entendant, je confirme que c’est une véritable addiction dont vous n’êtes visiblement pas encore totalement guéris ! Tout se déroule en bon ordre et de façon très raisonnable et rationnelle. Deux points motivent votre demande de suppression de l’article. Premier point : le financement des activités isolées. Il ne s’agit effectivement pa...

Nous avons entendu des propos absolument extraordinaires. Je voudrais simplement les souligner afin que nous les gardions en mémoire. M. Hetzel, notamment, a fait un plaidoyer qui s’appuyait essentiellement sur la liberté du commerce et la liberté de concurrence entre les établissements hospitaliers.

Il était intéressant de l’entendre. La solidarité entre les régions, voire entre les établissements hospitaliers, s’agissant de l’utilisation des crédits de l’assurance maladie, nous est chère. Or vous n’y apportez apparemment aucun crédit. Enfin, il y a la volonté d’une hyperconcentration du système hospitalier avec tout ce que cela sous-tend ...

Nous pensons, au contraire, que sortir de la T2A revient, certes, à faire appel au financement à l’acte quand c’est pertinent, mais aussi à des dotations, à des coefficients majorateurs, comme nous l’avons souligné, et à des MIGAC. C’est un système mixte. Nous avons bien compris votre logique. Vous aimez en quelque sorte socialiser les pertes.

C’est une question qu’il faut évoquer sans lyrisme excessif et en étant précis. Je l’ai dit, le financement hospitalier doit reposer encore plus à l’avenir sur des tarifs quand c’est pertinent, mais aussi sur des dotations, sur des majorations de tarifs quand c’est possible, sur des coefficients qui apportent des corrections, ou sur des mission...

La commission n’a pas adopté ces amendements, même si la préoccupation exprimée par Mme Fraysse ou par certains des collègues du groupe SRC est tout à fait légitime. Je demande d’ailleurs, par mon amendement no 521 qui complète l’article 33, la remise d’un rapport.

Celui-là va vous intéresser ! C’est un rapport consacré aux moyens de mettre fin aux excès de la T2A.

C’est un sujet très sérieux : mettre fin aux excès de la T2A, cela me paraît être une façon très posée d’évoquer cette question. La question de la pertinence des actes demande effectivement des référentiels. Il est probable qu’aujourd’hui le système hospitalier ne sait pas répondre à la préoccupation qui est la vôtre, mais cela demeure un objec...

Monsieur Véran, vous avez tout à fait raison de poser cette question. Nous l’avons évoquée en commission en adoptant le texte de l’amendement no 125, sur lequel nous allons revenir dans quelques instants et dont je vais d’ailleurs tenter d’améliorer la rédaction. Cet amendement vise à préciser que l’Agence régionale de santé prendra en compte l...

Nous allons tenter avec les amendements qui arrivent en discussion de répondre très directement à votre question, car une création ou recréation d’activité peut naturellement entraîner une augmentation du volume des actes.

Il s’agit avec cet amendement de prendre en compte, à l’échelle des ARS en particulier, la création ou le regroupement d’activités pour mettre en oeuvre le principe de dégressivité tarifaire dont nous venons de parler. Le sous-amendement a pour objectif de tenir compte des situations de regroupement ou de création d’activités sans pour autant ...

L’avis de la commission est défavorable, mais je voudrais en préciser les raisons à Mme Fraysse. Vous avez eu raison, madame, de rappeler – et nous sommes d’accord sur ce point – que les coefficients prudentiels introduits par notre majorité l’année dernière sont plus justes que la mise en réserve des MIGAC gelées de la période précédente puis...

Je voudrais d’abord vous rassurer, monsieur Accoyer : dans un délai assez bref, les responsables d’exécutifs locaux ne voteront plus l’ONDAM, puisqu’ils ne cumuleront plus ces fonctions. Un début de satisfaction vous sera donc apporté par la loi limitant les cumuls excessifs. Pour le reste, j’ai envie de vous répondre : que ne l’avez-vous imagi...