Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Article 45)

Nous avons eu de longues discussions en première lecture à ce sujet, monsieur Tian. Vous savez comme nous que si la prescription hors autorisation de mise sur le marché est permise en France, elle est aussi fermement encadrée. Nous sommes aujourd'hui confrontés à des pratiques commerciales douteuses qui consistent à refuser l'AMM pour des produ...

La commission a émis un avis défavorable pour les mêmes raisons que celles que Gérard Sebaoun a évoquées à l'instant. Nous sommes confrontés, il est vrai, à des pratiques commerciales inacceptables. Ces refus d'extension d'AMM pour des produits dont l'efficacité est avérée et dont le coût pour les patients est réduit posent un vrai problème. Et...

Monsieur Le Maire, la présidente de la commission ne vous a pas attaqué, elle a fait allusion à une déclaration qui a provoqué quelque émoi.

Je n'ai absolument pas envie de provoquer des interventions de votre part, monsieur Le Maire, mais il se trouve que l'article dont nous parlons n'a rien à voir avec les génériques et encore moins avec la question, au demeurant légitime, que vous souhaitez évoquer et dont nous discuterons ultérieurement. Vous avez eu la franchise d'indiquer qu'e...