Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Après l'article 47)

Cet amendement est important. Il permet de sortir de cette série d'aberrations qu'était le gel, année après année, des crédits des missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation, les MIGAC. C'est en fixant de façon annuelle un taux de gel des tarifs, avec possibilité pour le Gouvernement de jouer sur ces tarifs, et non pas sur l...

Je respecte totalement la décision de la présidence de suspendre la séance, car la suspension est de droit. Encore une fois nous poursuivrons cette discussion à l'extérieur de l'hémicycle pendant cinq minutes Toutefois, pour avoir aussi un peu d'ancienneté à l'Assemblée nationale, je rappelle à nos collègues qu'au cours des années précédentes...

Depuis le début de ce PLFSS, c'est la première fois que cela se produit, et il s'agit d'un amendement important

Mais je n'exclus pas que vous le votiez, car mon sous-amendement vise à améliorer la rédaction proposée par le Gouvernement. Pour nous, le but du travail parlementaire, c'est que le produit, à la sortie, soit le meilleur possible, dans l'intérêt général. Nous aurions pu amorcer la discussion sur ce sous-amendement. D'autant que, très honnêteme...