Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Après l'article 47)

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 1° Au premier alinéa, le mot : « salarié » est remplacé par les mots : « le conjoint salarié, la personne salariée vivant maritalement avec la mère de l'enfant ou ayant conclu avec celle-ci un pacte civil de solidarité bénéficie d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant » ». Exposé sommaire : Ce sous-amend...

I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots : « ainsi que de ses sous-objectifs ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, supprimer les mots : « et de ses sous‑objectifs mentionnés au 3° du D du I de l'article L.O. 111‑3, ainsi qu'au respect des objectifs mentionnés au 2° du D du I de l'article L.O. 111‑3. ». Exposé sommaire : Le sous-amendement su...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III – Est autorisée la mutualisation des certificats d'existence, pour un même assuré, par l'ensemble des régimes obligatoires de retraite dans des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Compléter cet article par les onze alinéas suivants : « III. – Après l'article L. 1435‑5 du code de la santé publique, sont insérés cinq articles L. 1435‑5‑1 à L. 1435‑5‑5 ainsi rédigés : « Art. L. 1435‑5‑1. – Les agences régionales de santé peuvent conclure avec un établissement public de santé et des praticiens mentionnés aux 1° de l'articl...

I. – Modifier ainsi la première phrase de l'alinéa 3 : 1° Substituer aux mots : « à l'exception des » les mots : « ainsi que les ». 2° Substituer à la deuxième occurrence des mots : « et des » les mots : « à l'exception des ». II. – Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis La première phrase du 1° du II du même ar...

I. – Après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. – Après le I de l'article L. 241-10 du même code, est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Chaque heure de travail effectuée par les salariés mentionnés à l'article L. 7221‑1 du code du travail ouvre droit à une déduction forfaitaire de la cotisation patronale due au t...

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 5125‑23 est ainsi modifié : a) Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Si la prescription libellée en dénomination commune peut être respectée par la délivrance d'une spécialité figurant dans un groupe similaire mentionné au 15° bis de l'art...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 6154-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : «  la triple », sont supprimés ; b) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « , selon un pourcentage défini par décret. » ; 2° L'article L. 6154-3 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A l'heure où la sécurisation de la chaîne du médicament est de plus en plus exigeante, l'introduction d'un prestataire extérieur peut ajouter un facteur d'erreur important, qui peut être préjudiciable pour le patient. Au regard des craintes que suscite cette mesure, nous considérons qu'une expertise s...

À l'alinéa 6, substituer au montant : « 200 € » le montant : « 50 € ». Exposé sommaire : L'objectif de la nouvelle contribution sur les boissons dites « énergisantes » n'est pas de faire disparaître ces produits du marché mais d'orienter les comportements de santé publique.

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : Exposé sommaire : Amendement de coordination du rapporteur.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Par dérogation à l'article L. 1435‑6 du code de la santé publique, les médecins désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé et les personnels placés sous leur responsabilité ont accès aux données individuelles non nominativescontenues dans le système d'information prévu ...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° Au dernier alinéa, les références : « , 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 » sont remplacées par la référence : « à 13» ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. A. – Au VI de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, les mots : « , et le VII » sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « et de rééducation médico-technique », les mots : « , de rééducation et médico-techniques ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « les conditions définies par un », les mots : « des conditions définies par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 6, après le mot : « professionnels », insérer les mots : « et organismes ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer le mot : « expérimental ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Suppression d'une précision inutile.

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « , ainsi qu' », le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.