Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Article 66)

La commission a rejeté cet amendement. Le sinistre dû à la faute inexcusable de l'employeur coûte en moyenne, selon une estimation, 73 000 euros aux caisses. Cette somme sera désormais, il est vrai, récupérée en capital et non plus en cotisations supplémentaires qui peuvent être difficiles à recouvrer. Le caractère d'une imputation plus rapide ...