Les amendements de Christian Paul pour ce dossier
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S’agissant de la procédure, monsieur le secrétaire d’État, Je crois qu’il faudra quand même assez vite sortir du flou dans lequel notre assemblée travaille ce soir.
Je le dis aussi par souci de la constitutionnalité de cette procédure. Je soutiens totalement l’amendement de notre collègue Laurent Baumel. On en appelle souvent dans cet hémicycle à une plus grande lisibilité de la fiscalité des entreprises. Cette lisibilité de la fiscalité, nous la devons à tous les contribuables, aux ménages, aux familles,...
