Les interventions de Christine Pires Beaune sur ce dossier
1 amendement trouvé
15/07/2014 — Amendement N° 113 au texte N° 2109 - Article 5 bis (Adopté)
Mme Pires Beaune, Mme Rabin
I. – Compléter l'alinéa 11 par les mots : « , les véhicules dédiés au transport de déchets d'animaux ou des carcasses non destinés à la consommation humaine ». II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à d...
