Les amendements de Christine Pires Beaune pour ce dossier
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La commission des finances n’a pas examiné cet amendement. Vous ne serez cependant pas surpris qu’à titre personnel, j’y sois évidemment très favorable. Pardon : défavorable !
Je suis en revanche favorable au maintien de la péréquation et de sa trajectoire telle qu’elle a été votée dans la loi de 2011. Depuis deux ans, cette question donne lieu à de nombreux débats. Je rappelle cependant qu’aucune mesure relative au FPIC ne figure dans le projet de loi de finances tel qu’il est actuellement rédigé. Le Comité des fina...
La commission n’a pas examiné cet amendement, qui poursuit un triple objet. Pour ce qui est tout d’abord du seuil de prélèvements, en portant de 90 % à 100 % du potentiel financier agrégé – ou PFIA – moyen le montant à partir duquel les ensembles intercommunaux peuvent être prélevés, votre amendement aurait pour effet de concentrer le prélèvem...
La commission des finances n’a pas examiné ces deux amendements. Permettez-moi d’abord de remercier Mme la ministre pour les engagements qu’elle vient de prendre : lors de toutes nos auditions, cette question des communes pauvres prélevées au sein d’intercommunalités riches nous a été effectivement signalée. Les deux amendements identiques abo...
La commission n’a pas examiné ces amendements, par lesquels vous proposez de substituer le revenu médian au revenu moyen, mais cette proposition avait déjà été faite lors de l’examen du dernier PLF. Théoriquement, la médiane reflète mieux la distribution d’une série de données. Mais, comme j’ai déjà eu l’occasion de vous le dire l’an dernier, i...
La commission n’a pas examiné cet amendement. Madame Genevard, vous proposez de faire passer de 25 % à 20 % la pondération du revenu introduite pour prendre en compte les charges. Comme vous le savez, un groupe du CFL avait conduit de manière assez poussée des travaux avec la DGCL, avant que nous ne mettions en place ce critère. Selon ses simul...
La commission a émis un avis défavorable. Vous proposez, monsieur Woerth, de rendre déductibles des contributions du FPIC les investissements réalisés en faveur des zones d’activité. Or déduire des dépenses déjà réalisées n’aurait pas beaucoup de sens ; en tout cas, ce qui est sûr, c’est que si on le fait au motif qu’il faut « encourager les i...
Défavorable : il existe déjà trois mécanismes de plafonnement des prélèvements au titre du FPIC.
La commission n’a pas examiné ces deux amendements ; je leur donnerai à titre personnel un avis défavorable, même si le problème posé est réel. Toutefois, je ne pense pas que la duplication des règles de répartition nationale, avec un critère de charges pondéré à 20 %, permette de le régler ; cela risquerait plutôt d’aboutir à une hyper-concent...
Défavorable : rien dans le dispositif proposé ne permet de contrôler que les emprunts souscrits le sont bien du fait des prélèvements opérés pour alimenter le FPIC.
La commission n’a pas examiné ces deux amendements-là, mais il y en a toute une série qui portent sur la répartition ; je m’exprimerai donc une fois pour toutes sur cette question. Je demande aux auteurs de l’ensemble des amendements de bien vouloir les retirer au profit des amendements nos 556 et 557, qui seront présentés ultérieurement, ce d...
Cet amendement propose de revenir sur les règles de répartition au sein de l’EPCI. Aujourd’hui, la répartition du FPIC entre l’EPCI et ses communes membres s’effectue selon trois modalités distinctes : un schéma de droit commun et deux modes dérogatoires. Il en est de même pour le partage des attributions du fonds.
La première répartition dérogatoire doit être décidée à la majorité des deux tiers. Elle est trop strictement encadrée, puisqu’elle ne peut aboutir à majorer de plus de 20 % les prélèvements ou les reversements correspondant à une commune. Cet amendement propose donc de porter ce seuil à 30 %. La commission des finances n’a pas examiné cet ame...
Parmi les trois formules de répartition interne, la répartition libre est évidemment la plus souple. En l’état actuel du droit, elle doit être adoptée par l’organe délibérant à l’unanimité. Cela pose problème, notamment depuis que les conseillers communautaires sont élus au suffrage universel direct dans les communes de plus de 1 000 habitants....
La commission ne les pas examinés. Je donne un avis défavorable à ces amendements, que nous avons déjà rejetés l’an dernier. Pour tenir compte des charges particulières qui pèsent sur certaines communes urbaines, les communes éligibles à la DSU-cible l’année précédant l’année de répartition bénéficient déjà d’un régime dérogatoire qui permet d...
La commission n’a pas examiné cet amendement. Vous proposez, cher collègue, de supprimer la quote-part pour les départements d’outre-mer, en soulignant qu’il faut leur appliquer les règles du droit commun. Personne, ici, ne remet en cause la nécessité de soutenir les collectivités d’outre-mer, qui doivent supporter des charges très lourdes. Ma...
L’an dernier, nous avons inscrit dans la loi la trajectoire de l’effort fiscal. Nous avons fixé l’effort fiscal à 0,9 pour 2015. Je propose que nous en restions là pour l’année à venir, et que nous fixions d’ores et déjà l’effort fiscal pour 2016 à 1.
La commission a émis un avis défavorable. Sur le terrain strictement juridique, votre amendement suscite des interrogations. Respecte-t-il le principe de libre administration des collectivités territoriales ? Voilà qui pose la question de sa constitutionnalité.
Sur le plan des principes, la démarche que vous suggérez – allez jusqu’au bout – devrait concerner également le fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France ou les fonds de péréquation de la CVAE.
J’ajoute qu’en première partie de la loi de finances nous avons aussi adopté un dispositif pour favoriser l’investissement. Enfin, je voudrais donner un chiffre tiré du dernier rapport de l’Observatoire des finances locales, rendu au mois de juillet dernier. En 2013, alors que les dotations baissaient déjà et que la péréquation augmentait, les ...
