Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

Cet amendement est satisfait par l’adoption, à l’initiative de Mme la rapporteure générale, de l’amendement no 35 au projet de loi de programmation des finances publiques. Désormais, les listes des bénéficiaires du FPIC et, au-delà, de toutes les dotations, seront annexées au PLF.

Un rapport de plus ! La commission n’a pas examiné cet amendement, mais à titre personnel, j’émets un avis défavorable. J’ajoute que le rapport publié en 2012 pourrait être actualisé, mais seulement à l’issue de la trajectoire prévue dans la loi.

La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement. Je donnerai à titre personnel un avis défavorable, en précisant que le FSRIF et le FPIC ne fonctionnent pas de la même manière et que l’amendement aboutirait à concentrer la contribution sur quelques communes. L’année dernière, nous avons adopté un dispositif à vrai dire complexe et il fa...

La commission n’a pas examiné cet amendement. Je m’en tiendrai aux arguments développés par M. Pupponi. Avis défavorable.

Il s’agit de la correction d’une malfaçon dans le dispositif de compensation de la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM. La commission ne s’est pas prononcée, mais à titre personnel, j’émets un avis favorable.

La commission n’a pas examiné cet amendement, mais, à titre personnel, je ne peux qu’y être très favorable : il s’agit d’apporter une réponse aux problèmes des départements qui connaissent une progression forte des allocations de solidarité.

La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’y donne un avis favorable, compte tenu du peu de territoires concernés – moins de dix, semblait dire M. Vigier – et surtout de son faible impact financier.

Cet amendement avait été retiré en commission. J’ai envie de vous dire, monsieur Alauzet, qu’il est déjà satisfait par la création, en première partie, d’un fonds dont il reste à préciser, par voie de circulaire, le fonctionnement. En tout état de cause, avec cet amendement, vous créez un nouveau prélèvement sur recettes. J’aimerais donc que v...

Cet amendement vise à concrétiser l’engagement pris par le Premier ministre cet été de sortir le fonds de compensation de la TVA de l’enveloppe normée des concours de l’État aux collectivités territoriales, ce qui conduirait à un effort supplémentaire de l’État au bénéfice du FCTVA de 166 millions d’euros en 2015.

Je me dois de prendre la parole, car c’est moi qui ai déposé cet amendement en commission. Il a été adopté non pas à l’unanimité, mais à la majorité de la commission des finances.

Son but n’était pas simplement d’assurer de la trésorerie aux collectivités : il visait à stimuler l’investissement, puisque le bénéfice de la mesure était conditionné, sur le modèle du dispositif de 2009, au fait d’investir davantage que la moyenne des trois exercices précédents. Toutefois, il me semble effectivement que cet amendement aurait...

Il s’agit là aussi de créer un fonds dédié à l’investissement local, qui serait alimenté par les FDPTP qui s’élèvent, en 2014, à 423 millions d’euros. Il pourrait financer des dépenses d’investissement engagées par les collectivités pour la transition énergétique, mais aussi pour la revitalisation des centres-bourgs par exemple.

Il est semblable à l’amendement que vient de présenter le Gouvernement. Il vise à flécher les FDPTP vers trois dotations d’investissement, la DETR, la DDU et la DGE départements, pour accompagner là aussi des projets d’investissement. Ces trois dotations seraient ainsi abondées de 50 %, au lieu d’un tiers dans l’amendement du Gouvernement.

Je souhaite faire remarquer à Olivier Carré que nous avions examiné en commission des finances un amendement qui portait déjà sur les FDTP. Nous l’avions retiré pour le déposer à nouveau dans le cadre de l’article 88. Toute cette discussion n’en est que le prolongement. Pour répondre à M. Alauzet, 430 millions d’euros sont aujourd’hui fléchés ...

En commission, j’ai recommandé que l’on analyse avec précision ces petites taxes lorsqu’elles bénéficient à des collectivités locales et non à l’État – sachant que, sur le principe, je suis naturellement favorable à la suppression de celles qui entraînent des coûts de gestion supérieurs à leur rendement.

Il concerne les CCI. Le projet de loi de finances prévoit une baisse de 17 % de la taxe qui leur est affectée, ainsi qu’un prélèvement global de 500 millions d’euros sur leur fonds de roulement. Mon amendement ne concerne que la taxe : il prévoit de diminuer la baisse du plafond, qui passerait ainsi de 213 à 69 millions d’euros. Selon les donn...

Avec cet amendement, nous ne proposons pas de supprimer le dispositif qui est proposé par le Gouvernement, consistant à baisser le plafond de la taxe. Nous réduisons seulement les objectifs du dispositif : cela signifie que les CCI contribueront tout de même à l’effort et que l’on baisse le plafond, mais dans des proportions moindres que celles...

Je ne retire rien à ce que vient de dire M. Pupponi : nos collectivités présentent en effet une grande hétérogénéité. Lorsque nous avons voulu résoudre l’émiettement communal, à défaut de jamais parvenir à le faire, nous avons créé des communautés de communes en leur offrant une carotte, sans songer à réduire la DGF des communes à due concurren...

La dépense publique en soi n’est pas un problème, mais derrière la dépense publique il y a l’impôt. Ne pas s’interroger aujourd’hui sur l’efficience de la dépense publique, c’est mettre en danger la contribution publique. Il ne faut pas qu’on nous accuse de vouloir mettre à mal les collectivités et détruire le service public quand nous voulons...

J’approuve ce que vient de dire mon collègue Sansu. Je comprends parfaitement l’objectif louable consistant à compenser à l’euro près la baisse des dotations pour les communes éligibles à la DSU mais j’aimerais connaître l’effort supplémentaire qui en résultera pour les communes éligibles à la DSU et la DSR.