Amélioration du régime de la commune nouvelle
(Article 1er)

L’amendement no 23 précise clairement que la composition du conseil municipal est fixée dans tous les cas par arrêté préfectoral. Les amendements nos 26 et 25 sont rédactionnels.

Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Le dispositif que le Gouvernement souhaite supprimer est né d’un amendement conjoint de M. Pélissard et de moi-même, qui a été adopté en commission. Au cours des auditions que nous avons menées conjointement des six maires de communes nouvelles, il est en effet apparu que la question de la ...