Amélioration du régime de la commune nouvelle
(Article 2)

Il est défavorable. Contrairement à ce qui a été dit, il ne s’agit pas d’un sous-amendement rédactionnel : il introduit une innovation dans un amendement de pure coordination légistique. Le droit actuel prévoit que le maire de l’ancienne commune, en fonction au moment de la création de la commune nouvelle, devient de droit maire délégué jusqu’...