Amélioration du régime de la commune nouvelle
(Article 11)

Avis défavorable. La présente proposition de loi, vous l’aurez noté, consacre les garanties des montants de l’ensemble des dotations pendant trois ans. Passé cette période, la commune nouvelle rentre dans le droit commun et ses dotations, notamment de péréquation, évoluent donc en fonction des critères respectifs de chaque fonds. Si une commun...