Les amendements de Christine Pires Beaune pour ce dossier
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Cet amendement propose de revenir sur les règles de répartition au sein de l’EPCI. Aujourd’hui, la répartition du FPIC entre l’EPCI et ses communes membres s’effectue selon trois modalités distinctes : un schéma de droit commun et deux modes dérogatoires. Il en est de même pour le partage des attributions du fonds.
La première répartition dérogatoire doit être décidée à la majorité des deux tiers. Elle est trop strictement encadrée, puisqu’elle ne peut aboutir à majorer de plus de 20 % les prélèvements ou les reversements correspondant à une commune. Cet amendement propose donc de porter ce seuil à 30 %. La commission des finances n’a pas examiné cet ame...
Parmi les trois formules de répartition interne, la répartition libre est évidemment la plus souple. En l’état actuel du droit, elle doit être adoptée par l’organe délibérant à l’unanimité. Cela pose problème, notamment depuis que les conseillers communautaires sont élus au suffrage universel direct dans les communes de plus de 1 000 habitants....
La commission ne les pas examinés. Je donne un avis défavorable à ces amendements, que nous avons déjà rejetés l’an dernier. Pour tenir compte des charges particulières qui pèsent sur certaines communes urbaines, les communes éligibles à la DSU-cible l’année précédant l’année de répartition bénéficient déjà d’un régime dérogatoire qui permet d...
La commission n’a pas examiné cet amendement. Vous proposez, cher collègue, de supprimer la quote-part pour les départements d’outre-mer, en soulignant qu’il faut leur appliquer les règles du droit commun. Personne, ici, ne remet en cause la nécessité de soutenir les collectivités d’outre-mer, qui doivent supporter des charges très lourdes. Ma...
L’an dernier, nous avons inscrit dans la loi la trajectoire de l’effort fiscal. Nous avons fixé l’effort fiscal à 0,9 pour 2015. Je propose que nous en restions là pour l’année à venir, et que nous fixions d’ores et déjà l’effort fiscal pour 2016 à 1.
La commission a émis un avis défavorable. Sur le terrain strictement juridique, votre amendement suscite des interrogations. Respecte-t-il le principe de libre administration des collectivités territoriales ? Voilà qui pose la question de sa constitutionnalité.
Sur le plan des principes, la démarche que vous suggérez – allez jusqu’au bout – devrait concerner également le fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France ou les fonds de péréquation de la CVAE.
J’ajoute qu’en première partie de la loi de finances nous avons aussi adopté un dispositif pour favoriser l’investissement. Enfin, je voudrais donner un chiffre tiré du dernier rapport de l’Observatoire des finances locales, rendu au mois de juillet dernier. En 2013, alors que les dotations baissaient déjà et que la péréquation augmentait, les ...
Cet amendement est satisfait par l’adoption, à l’initiative de Mme la rapporteure générale, de l’amendement no 35 au projet de loi de programmation des finances publiques. Désormais, les listes des bénéficiaires du FPIC et, au-delà, de toutes les dotations, seront annexées au PLF.
Un rapport de plus ! La commission n’a pas examiné cet amendement, mais à titre personnel, j’émets un avis défavorable. J’ajoute que le rapport publié en 2012 pourrait être actualisé, mais seulement à l’issue de la trajectoire prévue dans la loi.
La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement. Je donnerai à titre personnel un avis défavorable, en précisant que le FSRIF et le FPIC ne fonctionnent pas de la même manière et que l’amendement aboutirait à concentrer la contribution sur quelques communes. L’année dernière, nous avons adopté un dispositif à vrai dire complexe et il fa...
La commission n’a pas examiné cet amendement. Je m’en tiendrai aux arguments développés par M. Pupponi. Avis défavorable.
Il s’agit de la correction d’une malfaçon dans le dispositif de compensation de la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM. La commission ne s’est pas prononcée, mais à titre personnel, j’émets un avis favorable.
La commission n’a pas examiné cet amendement, mais, à titre personnel, je ne peux qu’y être très favorable : il s’agit d’apporter une réponse aux problèmes des départements qui connaissent une progression forte des allocations de solidarité.
La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’y donne un avis favorable, compte tenu du peu de territoires concernés – moins de dix, semblait dire M. Vigier – et surtout de son faible impact financier.
Cet amendement avait été retiré en commission. J’ai envie de vous dire, monsieur Alauzet, qu’il est déjà satisfait par la création, en première partie, d’un fonds dont il reste à préciser, par voie de circulaire, le fonctionnement. En tout état de cause, avec cet amendement, vous créez un nouveau prélèvement sur recettes. J’aimerais donc que v...
