Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Article 18)

Cet amendement de la commission des finances traite de l’attribution de compensation dans les intercommunalités et notamment de la règle qui permet de la réviser. La loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires a modifié notamment, dans les communes de plu...

J’ai oublié de préciser que nous nous situions dans le cas de la libre révision de l’attribution de compensation. D’autres amendements, que nous examinerons ultérieurement, concernent les cas dérogatoires. Effectivement, je ne suis pas la seule à avoir travaillé sur ces questions : je pense en particulier à notre collègue Dominique Potier, qui ...

Si vous le permettez, madame la présidente, dans un souci de simplification, je présenterai en même temps l’amendement no 537, dont l’exposé sommaire est identique et qui concerne lui aussi le sujet de l’attribution de compensation par un EPCI à ses communes membres. Mon amendement no 311 vise les cas de fusion ou de modification de périmètre ...