Les interventions de Christine Pires Beaune sur ce dossier
21 amendements trouvés
10/12/2014 — Amendement N° CF1 au texte N° 2438 - Après l'article 9 bis (Irrecevable)
Mme Pires Beaune
I. – Le neuvième alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les métropoles et les communautés urbaines qui se substituent à des communautés d’agglomération, les dépenses réelles d’investissement à prendre en considération sont celles afférentes à l’exerc...
