Nouvelle organisation territoriale de la république
(Présentation)

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, madame et messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord, madame la ministre, de saluer votre plaidoyer en faveur de la solidarité entre tous les territoires sans les opposer les uns aux autres. Un an après l’e...

Un autre regret a trait au calendrier retenu pour l’examen du présent projet de loi. À peine l’encre sèche, il nous a fallu examiner au pas de charge le texte transmis par le Sénat, pour permettre sa promulgation et son entrée en vigueur avant les prochaines élections régionales, à défaut que celle-ci puisse intervenir avant les élections dépar...

Les modalités de compensation financière des transferts de compétences, l’impact de la réforme sur les dotations ou sur les fonds de péréquation horizontale sont renvoyés à une prochaine loi de finances, mais il paraît que c’est la règle. Ces regrets personnels exprimés, il me revient de présenter la position de la commission des finances qui ...

… ou encore de l’adaptation du seuil d’application de l’obligation de logements sociaux au cas particulier des EPCI issus d’une fusion. Nous sommes tous conscients que les transferts de compétences ne permettent de dégager des économies d’échelle qu’à moyen et long termes. Je forme toutefois le voeu que ce projet de loi et les autres dispositi...