Les interventions de Christine Pires Beaune sur ce dossier

28 amendements trouvés


01/07/2015 — Amendement N° 508 au texte N° 2872 - Article 37 (Non soutenu)
M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Boudié, M. Terrasse, M. Marsac, M. Le Roch, M. Le Borgn', M. Rouillard,...

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 15, insérer les mots : « À l'exclusion des sociétés d'économie mixte dont l'objet social est l'accompagnement des entreprises et l'attractivité économique pour lesquelles le département actionnaire doit céder l'intégralité de ses actions à la région avant le 31 décembre 2016, ». Exposé sommaire : En ...

01/07/2015 — Amendement N° 501 au texte N° 2872 - Article 28 (Adopté)
M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Boudié, M. Terrasse, M. Marsac, M. Le Roch, M. Le Borgn', M. Rouillard,...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les politiques publiques en faveur de la jeunesse menées par l'État, les régions, les départements, les communes et les collectivités à statut particulier font l'objet d'un débat au sein de la conférence mentionnée à l'alinéa précédent. Ce débat porte notamment sur l'articulation et la coordinatio...

30/06/2015 — Amendement N° 1225 au texte N° 2872 - Article 23 (Retiré)
M. Borgel, M. Brottes, Mme Laclais, Mme Martinel, M. Premat, M. Cresta, Mme Iborra, Mme Pires Beaune, M. Denaja, M. ...

Compléter l'alinéa 14 par les mots et la phrase suivante : « , sauf délibération contraire prise à la majorité qualifiée des deux tiers des membres de l'organe délibérant du ou des départements concernés entre le 30 septembre et le 30 novembre 2016. Le représentant de l'État dans le département siège de la métropole réunit alors une commission...

30/06/2015 — Amendement N° 573 au texte N° 2872 - Article 21 bis B (Retiré)
Mme Pires Beaune, Mme Chapdelaine

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 2° L'article L. 5216‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental et pendant une durée maximale de trois ans à compter de la promulgation de la loi n°       du      portant nouvelle organisation territoriale de la République, l'État peut autoriser la constitution d'un...

30/06/2015 — Amendement N° 500 2ème rectif. au texte N° 2872 - Article 27 (Non soutenu)
M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Boudié, M. Terrasse, M. Marsac, M. Le Roch, M. Le Borgn', M. Rouillard,...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le territoire de la région est couvert par plusieurs schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique, la région, les départements, les communes ou leurs groupements concernés les intègrent conjointemen...

29/06/2015 — Amendement N° 574 au texte N° 2872 - Article 15 ter C (Non soutenu)
Mme Pires Beaune, Mme Rabin, Mme Chapdelaine

Après la référence : « L. 302‑7 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « jusqu'au prochain renouvellement de leur conseil municipal. » Exposé sommaire : L'objectif de logements sociaux introduit par l'article 55 de la loi « SRU », renforcé en 2013 par la loi du 18 janvier 2013, concerne les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 habit...

29/06/2015 — Amendement N° 572 au texte N° 2872 - Article 15 ter C (Adopté)
Mme Pires Beaune, Mme Rabin, Mme Chapdelaine

À l'alinéa 6, après le mot : « fait », insérer les mots : « de la création d'une commune nouvelle, ». Exposé sommaire : L'objectif de logements sociaux introduit par l'article 55 de la loi « SRU », renforcé en 2013 par la loi du 18 janvier 2013, concerne les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 habitants en Île-de-France) appartenant...

29/06/2015 — Amendement N° 571 au texte N° 2872 - Article 14 (Non soutenu)
Mme Pires Beaune, Mme Rabin, Mme Chapdelaine

Après l'alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – L'article L. 5211‑43 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commission départementale de la coopération intercommunale peut associer à ses travaux tout élu ou organisme non représenté. Elle peut solliciter l'avis de toute personne ou de tout organisme. » Ex...

29/06/2015 — Amendement N° 570 au texte N° 2872 - Article 15 ter C (Non soutenu)
Mme Pires Beaune, Mme Rabin, Mme Chapdelaine

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° B L'article L. 302‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de création d'une commune nouvelle, de modification du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d'une fusion de cet établissement public ou d'une modification des limit...

29/06/2015 — Amendement N° 567 rectifié au texte N° 2872 - Article 18 (Non soutenu)
Mme Pires Beaune, Mme Rabin, Mme Chapdelaine

I. – Supprimer les alinéas 8 et 9. II. – En conséquence,à l'alinéa 18, rétablir le dterA dans la rédaction suivante : « dterA) Avant le 6°, il est inséré un 6°A ainsi rédigé: « 6°A Eau » III. - En conséquence, substituer à l'alinéa 19 les deux alinéas suivants : « d ter) Le 6° est ainsi rédigé : « 6° Assainissement ». Exposé sommaire : ...

29/06/2015 — Amendement N° 497 au texte N° 2872 - Article 13 bis (Adopté)
M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Boudié, M. Terrasse, M. Marsac, M. Le Roch, M. Le Borgn', M. Rouillard,...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « procéder » le mot : « contribuer ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle laisse à penser que le CESER serait dorénavant le seul organisme en charge de l'évaluation et du suivi des politiques publiques régionales. Or, plusieurs instances exercent déjà ce rôle (Cour des Comptes et CRC, cabinets d'audit ...

27/06/2015 — Amendement N° 493 au texte N° 2872 - Article 6 (Adopté)
M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Boudié, M. Terrasse, M. Marsac, M. Le Roch, M. Le Borgn', M. Rouillard,...

I. – À l'alinéa 46, substituer à la référence : « 9° » la référence : « 4° ter ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 56. Exposé sommaire : L'article L. 4251‑5 du code général des collectivités territoriales créé par le projet de loi prévoit qu'une délibération de la Région, suite à un débat en CTAP, fixe la l...

27/06/2015 — Amendement N° 492 au texte N° 2872 - Article 6 (Rejeté)
M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Boudié, M. Terrasse, M. Marsac, M. Le Roch, M. Le Borgn', M. Rouillard,...

À l'alinéa 14, supprimer le mot : « indicative ». Exposé sommaire : La carte illustrant les objectifs du SRADDET étant déjà « synthétique », cette mention apparaît largement suffisante pour préciser que la carte n'est là que pour illustrer et non pas pour réglementer. Cependant, la traduction cartographique du projet d'aménagement régional ...

27/06/2015 — Amendement N° 491 au texte N° 2872 - Article 6 (Retiré)
M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Boudié, M. Terrasse, M. Marsac, M. Le Roch, M. Le Borgn', M. Rouillard,...

À la seconde phrase de l'alinéa 11, après le mot : « conséquence », insérer le mot : « directe ». Exposé sommaire : Constitutionnellement, une décision d'une collectivité territoriale ne peut avoir pour conséquence de générer une dépense ou une baisse de recette pour une autre collectivité. Sinon, cela s'apparenterait à une forme de tutell...

27/06/2015 — Amendement N° 488 au texte N° 2872 - Article 5 bis (Rejeté)
M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Boudié, M. Terrasse, M. Marsac, M. Le Roch, M. Le Borgn', M. Rouillard,...

À l'alinéa 3, supprimer le mot : « déclarés ». Exposé sommaire : L'article 5 bis vise à faciliter la transmission des nombreuses données traitées par les éco-organismes aux régions et à leurs observatoires déchets afin d'améliorer la pertinence et la précision de la planification. L'intérêt d'une telle disposition est d'obtenir toutes les ...

27/06/2015 — Amendement N° 487 au texte N° 2872 - Article 5 (Adopté)
M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Boudié, M. Terrasse, M. Marsac, M. Le Roch, M. Le Borgn', M. Rouillard,...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « Le projet de schéma est arrêté par le conseil régional. Lorsqu'à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, au moins trois cinquièmes des autorités organisatrices en matière de traitement des déchets représentant au moins 60 % de la population, ont émis un avis défavorable au projet de plan, le conseil régi...

27/06/2015 — Amendement N° 486 au texte N° 2872 - Article 5 (Rejeté)
M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Boudié, M. Terrasse, M. Marsac, M. Le Roch, M. Le Borgn', M. Rouillard,...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « Le projet de schéma est arrêté par le conseil régional. » Exposé sommaire : La commission des lois de l'Assemblée Nationale a rétabli une disposition supprimée par le Sénat qui prévoit que le plan régional ne peut être adopté qu'après avis favorable d'au moins la moitié des communes ou de leurs groupements compé...

27/06/2015 — Amendement N° 485 au texte N° 2872 - Article 5 (Adopté)
M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Boudié, M. Terrasse, M. Marsac, M. Le Roch, M. Le Borgn', M. Rouillard,...

À la deuxième phrase de l'alinéa 17, supprimer les mots : « , aux commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques des départements situés sur le territoire de la région ». Exposé sommaire : La procédure d'élaboration et d'adoption des plans régionaux de prévention et de gestion des ...

27/06/2015 — Amendement N° 483 au texte N° 2872 - Article 4 (Rejeté)
M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Boudié, M. Terrasse, M. Marsac, M. Le Roch, M. Le Borgn', M. Rouillard,...

Rédiger ainsi cet article : « I. – La région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de tourisme. Elle coordonne les initiatives publiques et privées dans les domaines de la promotion touristique. « Dans ce cadre, elle élabore un schéma régional de développement touristiqu...

27/06/2015 — Amendement N° 481 au texte N° 2872 - Article 3 bis (Rejeté)
M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Boudié, M. Terrasse, M. Marsac, M. Le Roch, M. Le Borgn', M. Rouillard,...

Au début de l'alinéa 13, substituer aux mots : « Un représentant des régions, désigné » les mots : « Deux représentants des régions, désignés ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de rétablir la version adoptée par le Sénat permettant aux régions d'avoir deux représentants au conseil d'administration de Pôle emploi. En effet, ...