Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 30)

L’alinéa 10 de l’article 30 crée l’obligation de réaliser une étude pour les opérations exceptionnelles d’investissement, sans l’assortir toutefois de sanctions. Comme cette étude ne sera pas soumise à délibération, je propose de prévoir une incitation forte à la réaliser. En l’espèce, celle-ci devra être une condition pour obtenir des subventi...