Les interventions de Christine Pires Beaune sur ce dossier
122 amendements trouvés
07/10/2015 — Amendement N° CF92A au texte N° 3096 - Article 11 (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Colas, M. André, Mme Rabin, Mme Rabault, M. Terrasse, M. Goua
I. Après les mots : « bâtiments publics », insérer les mots : « et de la voirie ». II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre aux dépenses d'e...
07/10/2015 — Amendement N° CF91A au texte N° 3096 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. André, M. Colas, M. Terrasse, M. Goua, M. Fauré
I. Après la seconde occurrence des mots « de plus de 75 ans », la fin du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi rédigée : « , des personnes titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre » II. Les pertes de rece...
