Les interventions de Christine Pires Beaune sur ce dossier
122 amendements trouvés
07/10/2015 — Amendement N° CF71A au texte N° 3096 - Après l'article 6 (Adopté)
M. Grandguillaume, M. Cherki, M. Hammadi, M. Colas, M. Terrasse, Mme Pires Beaune, Mme Berger, M. Fauré, M. Pajon
I. - Au 5bis de l'article 39 du code général des impôts, substituer le mot : « six » au mot : « trois ». II. - Le I. entre en vigueur au 1er novembre 2015. Exposé sommaire : Les dérives constatées en matière de « parachutes dorés » sont toujours d'actualité, en témoignent les exemples récents. Le principe du plafonnement de la déductibilité...
07/10/2015 — Amendement N° CF367A au texte N° 3096 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Fauré, Mme Pires Beaune, M. Villaumé, M. Cresta, Mme Beaubatie, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Guittet, Mme Alaux, M...
I. - Compléter le premier alinéa de l'article 1010 du code général des impôts par les mots : « , à l'exception des véhicules mis à disposition à titre gratuit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux ...
