Projet de loi de finances pour 2016
(Article 9)

I.- À la première phrase de l'alinéa 16, les mots « en 2016 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2016 » II.-Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation aux conditions prévues au quatrième alinéa du 2 de l'article 265 du code des douanes et au troisième alinéa de l'article 265 Abis du même code, les con...

L'article 1586 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, les dispositions du présent III sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l'ensemble des sociétés membres du groupe qui est répartie au regard de la somme d...

La dernière phrase du deuxième alinéa du 1° du I de l'article 1638-0bis du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : L'article 34 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a modifié les dispositions fiscales de l'article 1638-0bis du code général des impôts qui concernent les fusions d'EPCI,...

I. – Après le 8° de l'article L. 331‑9 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 9° Les maisons de santé mentionnées à l'article L6323‑3 du code de la santé publique, pour les communes maîtres d'ouvrage ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration d...

I. – Substituer à l'alinéa 1 les huit alinéas suivants : « I. - L'article 1600 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° A Le début de la première phrase du premier alinéa du I est ainsi rédigé : « Il est pourvu au fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière visé à l'article L. 711‑16 du code de commerce e...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. Après l'article 1395 G du code général des impôts,il est inséré un article ainsi rédigé : « I.- Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 Abis, peuvent exonérer à hauteur de 50 %...

I. – Compléter l'article L. 315‑6 du code rural et de la pêche maritime d'un paragraphe ainsi rédigé : « Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 Abis du code général des i...

I.– Remplacer l'alinéa 1 par les huit alinéas suivants : « L'article 1600 du code général des impôts est ainsi modifié : « I.– Le début du premier alinéa du I est ainsi rédigé : « Il est pourvu au fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière visé à l'article L. 711‑16 du code de commerce et à une partie des dépenses ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de l'alinéa 23, substituer au montant : « 356 117 » le montant : « 376 117 ». Exposé sommaire : L'article 14 fixe les nouveaux plafonds des taxes affectées à des tiers pour l'année 2016. Il prévoit à ce titre une réduction globale de leur montant de 316 millions d'euros à périmètre constant, dont 150 millions pour la seule taxe af...

Au I de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, après la référence : « n° 1107/2009 », sont insérés les mots : « ou tout produit phytopharmaceutique contenant une substance active de la famille des néonicotinoïdes ». Exposé sommaire : Cet article vise à modifier l'article L. 213‑10‑8 du code de l'environnement par l'introduction de ...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « Vbis. – Sauf s'il a été dispensé du ministère d'avocat, le débiteur d'une créance d'un montant supérieur à 10 000 euros résultant d'une décision d'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif ayant force exécutoire doit opérer le règlement de cette créance par l'intermédiaire...

Au début de l'alinéa 42, supprimer les mots : « Préalablement à toute autre utilisation, ». Exposé sommaire : Amendement de suppression d'une précision inutile.

À la fin de l'alinéa 23, substituer au montant : « 356 117 » le montant : « 376 117 ». Exposé sommaire : Dans le cadre du nécessaire redressement de nos finances publiques, il est proposé au présent article de réduire le montant de la ressource fiscale affectée aux Chambres de Commerce et d'Industrie CCI de 150 millions d'euros. Après tro...