Les interventions de Christine Pires Beaune sur ce dossier

122 amendements trouvés


04/11/2015 — Amendement N° CF217C au texte N° 3096 - Article 39 (Adopté)
M. Gagnaire, Mme Rabin, Mme Pires Beaune, M. Rousset

I.- À la première phrase de l'alinéa 16, les mots « en 2016 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2016 » II.-Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation aux conditions prévues au quatrième alinéa du 2 de l'article 265 du code des douanes et au troisième alinéa de l'article 265 Abis du même code, les con...

04/11/2015 — Amendement N° CF340C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Retiré)
Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Fauré, M. Colas, M. Potier, M. Beffara

L'article 1586 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, les dispositions du présent III sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l'ensemble des sociétés membres du groupe qui est répartie au regard de la somme d...

04/11/2015 — Amendement N° CF337C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Adopté)
Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Fauré, M. Colas, M. Potier, M. Beffara

La dernière phrase du deuxième alinéa du 1° du I de l'article 1638-0bis du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : L'article 34 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a modifié les dispositions fiscales de l'article 1638-0bis du code général des impôts qui concernent les fusions d'EPCI,...

04/11/2015 — Amendement N° CF387C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Adopté)
M. Féron, M. Rogemont, M. Chauveau, M. Sirugue, M. Terrasse, M. Prat, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Alaux, M. Frédéric ...

I. – Après le 8° de l'article L. 331‑9 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 9° Les maisons de santé mentionnées à l'article L6323‑3 du code de la santé publique, pour les communes maîtres d'ouvrage ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration d...

03/11/2015 — Amendement N° 323C au texte N° 3096 - Article 52 (Adopté)
M. Gagnaire, Mme Rabin, Mme Alaux, M. Beffara, Mme Capdevielle, M. Colas, M. Olivier Faure, M. Fauré, M. Goua, M. Gra...

I. – Substituer à l'alinéa 1 les huit alinéas suivants : « I. - L'article 1600 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° A Le début de la première phrase du premier alinéa du I est ainsi rédigé : « Il est pourvu au fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière visé à l'article L. 711‑16 du code de commerce e...

29/10/2015 — Amendement N° CD5C au texte N° 3096 - Avant l'article 48 (Non soutenu)
M. Plisson, Mme Alaux, Mme Beaubatie, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bruneau, M. Bui, Mme Capdevielle, Mme Chabanne, Mme...

I. Après l'article 1395 G du code général des impôts,il est inséré un article ainsi rédigé : « I.- Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 Abis, peuvent exonérer à hauteur de 50 %...

29/10/2015 — Amendement N° CD7C au texte N° 3096 - Avant l'article 48 (Non soutenu)
M. Plisson, Mme Alaux, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bruneau, M. Bui, Mme Buis, Mme Capdevielle, Mme Chabanne, Mme Cler...

I. – Compléter l'article L. 315‑6 du code rural et de la pêche maritime d'un paragraphe ainsi rédigé : « Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 Abis du code général des i...

29/10/2015 — Amendement N° CF101C au texte N° 3096 - Article 52 (Adopté)
Mme Rabin, M. Gagnaire, Mme Alaux, M. Beffara, Mme Capdevielle, M. Colas, M. Olivier Faure, M. Fauré, M. Goua, M. Gra...

I.– Remplacer l'alinéa 1 par les huit alinéas suivants : « L'article 1600 du code général des impôts est ainsi modifié : « I.– Le début du premier alinéa du I est ainsi rédigé : « Il est pourvu au fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière visé à l'article L. 711‑16 du code de commerce et à une partie des dépenses ...

13/10/2015 — Amendement N° 710A au texte N° 3096 - Article 14 (Adopté)
Mme Rabin, M. Dominique Lefebvre, Mme Rabault, M. Castaner, M. Colas, M. Emmanuelli, M. Fauré, M. Goua, M. Grandguil...

À la fin de l'alinéa 23, substituer au montant : « 356 117 » le montant : « 376 117 ». Exposé sommaire : L'article 14 fixe les nouveaux plafonds des taxes affectées à des tiers pour l'année 2016. Il prévoit à ce titre une réduction globale de leur montant de 316 millions d'euros à périmètre constant, dont 150 millions pour la seule taxe af...

13/10/2015 — Amendement N° 698A au texte N° 3096 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Plisson, Mme Alaux, Mme Beaubatie, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bruneau, M. Bui, Mme Capdevielle, Mme Chabanne, Mme...

Au I de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, après la référence : « n° 1107/2009 », sont insérés les mots : « ou tout produit phytopharmaceutique contenant une substance active de la famille des néonicotinoïdes ». Exposé sommaire : Cet article vise à modifier l'article L. 213‑10‑8 du code de l'environnement par l'introduction de ...

13/10/2015 — Amendement N° 689A au texte N° 3096 - Article 15 (Retiré)
Mme Pochon, Mme Fournier-Armand, Mme Chapdelaine, Mme Alaux, Mme Pires Beaune, Mme Khirouni, Mme Troallic, M. Premat...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « Vbis. – Sauf s'il a été dispensé du ministère d'avocat, le débiteur d'une créance d'un montant supérieur à 10 000 euros résultant d'une décision d'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif ayant force exécutoire doit opérer le règlement de cette créance par l'intermédiaire...

13/10/2015 — Amendement N° 688A au texte N° 3096 - Article 15 (Adopté)
Mme Pochon, Mme Laclais, Mme Rabin, Mme Capdevielle, Mme Fournier-Armand, M. Vignal, Mme Chapdelaine, Mme Alaux, Mme...

Au début de l'alinéa 42, supprimer les mots : « Préalablement à toute autre utilisation, ». Exposé sommaire : Amendement de suppression d'une précision inutile.

13/10/2015 — Amendement N° 238A au texte N° 3096 - Article 14 (Adopté)
Mme Rabault, M. Giraud, M. Jérôme Lambert, Mme Rabin, M. Castaner, M. Colas, M. Emmanuelli, M. Fauré, M. Goua, M. Gra...

À la fin de l'alinéa 23, substituer au montant : « 356 117 » le montant : « 376 117 ». Exposé sommaire : Dans le cadre du nécessaire redressement de nos finances publiques, il est proposé au présent article de réduire le montant de la ressource fiscale affectée aux Chambres de Commerce et d'Industrie CCI de 150 millions d'euros. Après tro...