Les amendements de Christine Pires Beaune pour ce dossier
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L’article 11 élargit l’assiette du Fonds de compensation pour la TVA. Cet effort du Gouvernement va permettre aux collectivités de récupérer la TVA sur les travaux d’entretien des bâtiments publics. Cet amendement vise à étendre cet élargissement aux dépenses d’entretien de la voirie, qui constituent souvent une part très importante du budget ...
Je voudrais ajouter que la commission d’enquête visant à évaluer les conséquences sur l’investissement public et les services publics de proximité de la baisse des dotations de l’État aux commune a auditionné, dans le cadre de ses travaux, la Fédération du bâtiment ainsi que la Fédération nationale des travaux publics. Je m’exprime sous le con...
Les PME du secteur des travaux publics risquent donc de procéder à des licenciements. J’ajoute que, sur les 143 millions d’euros qui concernent l’entretien des bâtiments, il n’y a que 12 millions de crédits de paiement puisque il existe un décalage : nous avons du FCTVA en « année n », mais aussi en « année n -1 » et en « année n - 2 ». Je dem...
