Les interventions de Christine Pires Beaune sur ce dossier
122 amendements trouvés
07/10/2015 — Amendement N° CF89A au texte N° 3096 - Après l'article 9 (Retiré)
Mme Pires Beaune, M. Launay, M. Terrasse, M. Colas, M. Castaner, M. Fruteau, M. Goua, M. Beffara
I. – A la seconde phrase du b) du 1 du I de l'article 885-0 Vbisdu code général des impôts et du premier paragraphe du d) du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A, après le mot : « exercice », sont insérés les mots : « d'une activité procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production, ». I...
07/10/2015 — Amendement N° CF92A au texte N° 3096 - Article 11 (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Colas, M. André, Mme Rabin, Mme Rabault, M. Terrasse, M. Goua
I. Après les mots : « bâtiments publics », insérer les mots : « et de la voirie ». II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre aux dépenses d'e...
