Projet de loi de finances pour 2016
(Relations avec les collectivités territoriales)

Je rappelle que je demanderai le retrait de tous les amendements sur l’article 58, avec application pour 2017. Ils feront l’objet d’une discussion et d’une concertation approfondie au cours des travaux à venir dans les mois qui viennent.

Même réponse que précédemment, mais je reconnais qu’il s’agit d’un vrai problème.

Dans la mesure où je l’ai écrit dans mon rapport, je ne vais pas me dédire : en effet, il faut moderniser, rénover, revisiter le critère de l’effort fiscal, qui, tel qu’il est appliqué aujourd’hui, ne reflète plus la diversité des collectivités et de l’effort qu’elles font, les unes et les autres.

Défavorable. Je vous renvoie, monsieur Laurent, aux pages 68 et 69 du rapport. Nous avions en effet étudié le critère des équipements publics dans le cadre d’un groupe de travail du CFL et avions conclu que, si ce critère était difficile à prendre en compte au niveau du droit commun, il était, dans le cadre d’une DGF locale, tout à fait pertine...

Avis défavorable, non sur le fond, mais sur la forme pour les raisons exposées depuis le début de cette discussion.

Sur le fond, j’émets un avis favorable à la neutralisation de ces attributions de compensation puisqu’il y a double comptabilité, double flux. Sur la forme, je demande le retrait pour les mêmes raisons que depuis le début de ce débat, à savoir que l’article 58 sera rediscuté dans le cadre du report de la réforme à 2017.

Je suis très favorable à cet amendement, sous réserve qu’il soit retiré en vue de la discussion. En effet, des optimisations ont été constatées : des budgets annexes ont été créés récemment pour faire échapper à la contribution une partie des recettes réelles de fonctionnement.

Avis défavorable, d’autant que la modification concernant les recettes exceptionnelles a été adoptée l’année dernière.

Nous aurons plusieurs amendements sur cette question. Je suis d’accord avec Mme Grelier : il y a là un vrai sujet. Le droit commun semble satisfaire sa demande, sauf que l’interprétation qui en est faite aujourd’hui n’est pas correcte. J’attends la réponse du Gouvernement mais si elle n’est pas satisfaisante et si Mme Grelier maintient son amen...

Nous avons vu tout à l’heure un amendement demandant l’application de la réforme des dotations de péréquation dès 2016. J’ai expliqué pourquoi ce n’était pas une bonne idée et parlé des effets de bord que cela pouvait avoir. Je reste sur une architecture globale et je suis donc défavorable à cet amendement.

Défavorable, mais le sujet sera en discussion. Peut-on maintenir les effets de seuil, 250 communes captant 93 % de la progression de la péréquation ? La question se pose pour la DSU cible mais aussi pour la DSR cible. La proposition, c’était d’étendre au contraire la progression, avec un coefficient de majoration pour conserver tout de même une...

Nous avions proposé, avec Jean Germain, de revenir sur ce critère du revenu moyen et de le remplacer par le revenu médian. Je pense toujours qu’il faut étudier cette possibilité, avec des simulations pour voir ce que cela donne. On pourrait peut-être même envisager, si ce n’est pas trop compliqué par rapport à la CNIL, de prendre en compte le r...

Défavorable, pas sur le fond, mais parce que cet amendement n’étant pas chiffré, nous ne pouvons pas en mesurer les conséquences.

Je vous suggère le retrait, puisqu’il me semble que votre amendement est satisfait : nous avons voté l’an dernier une disposition qui gelait la carte des cantons avant la réforme cantonale.

Je demande le retrait, sans quoi j’émettrai un avis défavorable. L’enveloppe de la DGF n’est pas gelée, mais en baisse. Cette dotation poursuit une double finalité : assurer le minimum de service public pour toutes les communes ainsi que la péréquation. Il ne serait pas de bon aloi de vouloir lui faire jouer également un rôle incitatif dans d’a...

Avis favorable sur l’amendement du Gouvernement. La commission n’a pas examiné le sous-amendement de M. de Courson, mais j’y suis défavorable à titre personnel.

Nous venons d’adopter l’amendement du Gouvernement qui prévoit la remise d’un rapport au plus tard le 30 juin. Je considère que cela fait partie de la clause de revoyure. L’avis est donc défavorable.

L’amendement a été rejeté en commission par principe, puisqu’il concerne la DGF 2017. Mais au vu de ce qui vient d’être dit par la ministre et compte tenu de sa volonté de rassurer les communes concernées, j’émets à titre personnel un avis favorable.

Nous avons discuté du fond du dossier en commission : nous sommes tous d’accord pour réclamer non seulement la liste des exonérations, mais également celle des variables d’ajustement qui servent ou ne servent pas à la minoration. Mais la rédaction de cet amendement ne fonctionne pas. Il évoque la « création d’une dotation », sans préciser aucu...

Je ferai la même réponse. Sur le fond, les critères servant à définir la dotation de base seront ouverts à la discussion dans les mois à venir. Dans l’immédiat, la commission donne un avis défavorable sur cet amendement.