Les amendements de Christine Pires Beaune pour ce dossier
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Cet amendement prévoit que les recettes dues à l’éligibilité au FCTVA des dépenses d’entretien sont versées en fonctionnement et non en investissement. Il s’agit en effet d’augmenter l’épargne brute des collectivités afin de leur permettre d’investir.
Certes, que les sommes versées par le FCTVA et correspondant à des dépenses de fonctionnement soient inscrites à la section de fonctionnement est un argument, mais ce n’est pas celui que je mets en avant. L’argument principal, à mes yeux, c’est que, dans les collectivités, les plans pluriannuels d’investissement et la prise de décision sont fo...
