Séance en hémicycle du 11 décembre 2015 à 15h00

Résumé de la séance

Les mots clés de cette séance

  • logement
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Sommaire

La séance

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La séance est ouverte à quinze heures.

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L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2016 (nos 3308, 3341).

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Ce matin, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la première partie du projet de loi, s’arrêtant à l’article 9.

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Nous en venons aux amendements à l’article 9.

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 178 et 96 .

La parole est à Mme la rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement no 178 .

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La parole est donc à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 96 .

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Il s’agit d’un ajustement technique sur le fonctionnement du fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant souscrit des emprunts toxiques, fonds que nous connaissons bien dans cet hémicycle.

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La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques.

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Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.

Les amendements identiques nos 178 et 96 sont adoptés.

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Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 179 et 146 .

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 179 .

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Cet amendement, qui a été adopté par la commission des finances conformément aux dispositions de l’article 86 du règlement, vise à aménager les conditions d’emprunt des collectivités territoriales qui doivent réemprunter, en précisant certaines dispositions.

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La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 146 .

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Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?

Debut de section - Permalien
Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics

Favorable.

Les amendements identiques nos 179 et 146 sont adoptés.

L’article 9, amendé, est adopté.

Article 9

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Le Sénat a supprimé l’article 9 bis.

Je suis saisie de deux amendements, nos 180 et 128 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 180 .

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Le présent amendement vise à rétablir l’article que le Sénat a supprimé, c’est-à-dire la prolongation d’un an du dispositif d’exonération des plus-values immobilières en cas de cession en faveur du logement social.

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La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 128 .

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Je le considère comme défendu, après l’excellente intervention de Mme la rapporteure.

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Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements en discussion commune ?

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Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics

Le Gouvernement est favorable à l’amendement no 180 de la commission des finances.

L’amendement no 180 est adopté, l’amendement no 128 tombe et l’article 9 bis est ainsi rétabli.

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Je suis saisie de deux amendements, nos 289 et 181 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 289 , qui fait l’objet de cinq sous-amendements.

Debut de section - Permalien
Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics

Cet amendement va faire l’objet d’une discussion quelque peu dense. Nous allons faire en sorte de ne pas la prolonger inutilement, mais le sujet me paraît important à traiter.

La loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 prévoit, chacun le sait ici, une diminution des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales de 3,67 milliards d’euros par an. L’article 10 du projet de loi de finances pour 2016 fixe le montant de la dotation globale de fonctionnement – DGF – et des variables d’ajustement, à savoir certaines allocations compensatrices d’exonération de fiscalité locale soumises à minoration.

Le Sénat a adopté, contre l’avis du Gouvernement, plusieurs amendements ne permettant pas de respecter la trajectoire budgétaire sur laquelle nous nous sommes engagés. D’une part, la baisse de la DGF a été minorée de 1,595 milliard d’euros, d’autre part, la hausse de la péréquation dite verticale de 317 millions d’euros financée pour moitié par les variables d’ajustement a été annulée, alors même que cette hausse vise à atténuer l’impact de la contribution au redressement des finances publiques pour les collectivités les plus fragiles.

L’amendement a donc pour objet de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, corrigé d’une erreur de référence. Il vise en outre à augmenter le montant de la dotation globale de fonctionnement pour 2016 afin de tenir compte de la création de la Métropole du Grand Paris – MGP – et de la Métropole Aix-Marseille-Provence – MAMP –, qui modifie la répartition de la dotation d’intercommunalité en faveur de ces deux nouveaux ensembles.

Habituellement, les coûts liés à l’évolution de la carte intercommunale sont financés au sein de la DGF, mais la création de la MGP et de la MAMP représente une évolution exceptionnelle dont l’impact s’élève à 113 millions d’euros. Il est donc neutralisé par une hausse à due concurrence de la DGF, elle-même gagée sur les variables d’ajustement afin que nos engagements soient respectés et que la trajectoire des concours financiers de l’État aux collectivités locales soit maintenue.

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La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir le sous-amendement no 313 .

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Ce sous-amendement vise à rétablir le texte issu de l’adoption en première lecture d’un amendement présenté par mon collègue Jacques Krabal et soutenu par M. François Pupponi. Il s’agit de maintenir à compter de 2016, au taux de minoration de 2014, le montant de la compensation de l’abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

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Je suis saisie de quatre sous-amendements, nos 307 , 308 , 309 et 310 , pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à M. François Pupponi, pour les soutenir.

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Ces sous-amendements vont dans le même sens que celui qui vient d’être défendu par M. Giraud. Les variables d’ajustement sont à nouveau réduites, et ce sont les communes pour lesquelles les différents dispositifs d’exonération et d’abattement ne seront plus compensés qui paieront l’addition. Avant l’impact des 113 millions d’euros, ces communes étaient compensées à hauteur de 17 %. L’État décide de diminuer les variables d’ajustement, d’instaurer des abattements sur un certain nombre d’impôts locaux, et ce sont les communes qui paient entre 85 % et 90 % de l’addition. Depuis plusieurs mois, monsieur le ministre, nous demandons qu’il y ait une certaine clarté, une certaine transparence : quelles seront les conséquences d’une telle décision pour les communes qui devront payer ? Avez-vous effectué des simulations ?

Ces 113 millions d’euros sont pris à certains pour être donnés à d’autres, en l’espèce, aux deux nouvelles métropoles, mais ce sont souvent les communes les plus pauvres de notre pays qui paient.

Les sous-amendements que j’ai déposés vont tous dans le même sens : ils visent à ce que les communes les plus pauvres bénéficient d’une compensation totale des abattements et exonérations votés par le Parlement. Il serait en effet anormal que les communes les plus pauvres soient contraintes de payer pour les métropoles de Paris et Marseille.

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La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 181 , qui fait l’objet de cinq sous-amendements.

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Cet amendement vise à ce que le FCTVA ne soit pas dans l’enveloppe normée. Cela permet de disposer de 15 millions d’euros nouveaux.

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La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir le sous-amendement no 311 .

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Le présent sous-amendement est identique à celui que j’ai présenté précédemment sur la compensation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

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Je suis saisie de quatre sous-amendements, nos 319 , 320 , 321 et 322 , pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à M. François Pupponi, pour les soutenir.

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Notre amendement étant tombé hier en commission, nous avons déposé à l’amendement de la commission et à l’amendement du Gouvernement des sous-amendements similaires.

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Madame la présidente, je ne comprends pas pourquoi l’ensemble de ces amendements et sous-amendements sont en discussion commune. Je demande par conséquent une suspension de séance.

La séance, suspendue à quinze heures dix, est reprise à quinze heures trente.

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La séance est reprise.

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir le sous-amendement no 336 à l’amendement no 289 .

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Je souhaite en effet sous-amender l’amendement no 289 , présenté par le Gouvernement, en modifiant son dernier alinéa, numéroté III, comme suit : « Le taux d’évolution en 2016 des compensations mentionnées au II est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2015 pour l’ensemble de ces compensations en application des dispositions ci-dessus, aboutit à un montant total pour 2016 de 541 044 039 euros ». Ce montant remplace celui de 413 044 039 euros initialement proposé. Je suggère donc le retrait des amendements nos 313 , 307 , 308 , 309 et 310 et émets à défaut un avis défavorable.

L’amendement no 181 , présenté par la commission des finances, est retiré.

L’amendement no 181 est retiré.

Debut de section - Permalien
Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics

Ces sous-amendements visent à répondre à deux questions, celle de l’utilisation des variables d’ajustement pour répondre à un surcroît de DGF accordé à deux grandes agglomérations, et celle des conséquences de l’intégration au remboursement TVA d’un certain nombre de dépenses.

Sur le sous-amendement de la commission, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée et demande le retrait des sous-amendements nos 313 , 307 , 308 , 309 et 310 .

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Monsieur Pupponi, maintenez-vous les sous-amendements nos 307 , 308 , 309 et 310  ?

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Je retire les sous-amendements nos 308 , 309 et 310 . Mais je crois me souvenir que le sous-amendement no 307 avait fait l’objet d’un accord avec le Gouvernement.

Les amendements nos 308 , 309 et 310 sont retirés.

Debut de section - Permalien
Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics

Le Gouvernement est lui aussi favorable au sous-amendement no 307 .

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Je le retire au profit du sous-amendement no 307 , similaire.

Le sous-amendement no 313 est retiré.

Le sous-amendement no 336 est adopté.

Le sous-amendement no 307 est adopté.

L’amendement no 289 , sous-amendé, est adopté, les amendements nos 75 , 76 , 77 , 78 , 138 , 79 , 80 , 45 , 81 et 126 tombent et l’article 10 est ainsi rédigé.

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Je suis saisie d’un amendement no 182 qui fait l’objet d’un sous-amendement no 293 .

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement.

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Cet amendement prévoit l’éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée – FCTVA – des dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie réalisées à compter du 1er janvier 2015, ainsi que des dépenses d’investissement réalisées de 2015 à 2022 dans le cadre du plan France très haut débit.

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La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement no 293 .

Debut de section - Permalien
Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics

Il s’agit de rendre éligibles au FCTVA les dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2016. Avis favorable à l’amendement no 182 , sous réserve de l’adoption du sous-amendement.

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Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?

Le sous-amendement no 293 est adopté.

L’amendement no 182 , sous-amendé, est adopté, les amendements nos 122 et 17 tombent et l’article 11 est ainsi rédigé.

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La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 123 .

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Cet amendement prévoit que les recettes dues à l’éligibilité au FCTVA des dépenses d’entretien sont versées en fonctionnement et non en investissement. Il s’agit en effet d’augmenter l’épargne brute des collectivités afin de leur permettre d’investir.

Debut de section - Permalien
Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics

Notre objectif à tous est d’augmenter la capacité d’investissement des collectivités territoriales, c’est la raison pour laquelle nous avons décidé d’élargir l’éligibilité au FCTVA. Si les recettes tirées du FCTVA sont versées en fonctionnement, cela ne favorisera pas l’investissement. L’amendement est quelque peu contradictoire.

Je suis d’accord pour que l’État rembourse aux collectivités la TVA qu’elles acquittent sur les dépenses d’entretien – capacité qui vient d’être élargie à l’instant – mais les recettes doivent profiter à l’investissement, car c’est de l’investissement des collectivités territoriales que nous avons besoin. Je demande le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable.

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Je rejoins les propos de Mme Pires Beaune. On observe une dégradation de la capacité brute d’autofinancement des collectivités, qu’il s’agisse des communes ou des départements. Monsieur le ministre, comment les collectivités vont-elles faire ? Certaines d’entre elles ne parviennent pas à réaliser la totalité des dotations aux amortissements. Peut-on imaginer qu’elles puissent, au-delà du cadre de la loi, augmenter les durées d’amortissement pour certains biens ? La difficulté est réelle.

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La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

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Je soutiens également l’amendement de Mme Pires Beaune, qui ne vise à inscrire en section de fonctionnement que le remboursement par le FCTVA des taxes acquittées sur des dépenses de fonctionnement.

Bien que marginal en termes de coût, cet amendement a suscité une longue discussion en commission des finances. En effet, on note partout une chute de l’épargne nette, une fois prise en compte l’annuité d’amortissement de l’emprunt. Or, une épargne nette trop faible prive de tout espoir de redresser l’investissement, qui ne peut être financé à 100 % par l’emprunt.

Monsieur le ministre, vous redoutez que ces recettes soient totalement consommées en dépenses de fonctionnement. Je peux le comprendre mais je crois qu’elles induiront au contraire une légère augmentation de l’épargne nette, ce qui permettra un auto-financement partiel des dépenses d’investissement.

Debut de section - Permalien
Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics

Dans ce cas, qu’elles soient directement inscrites en investissement !

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Certes, que les sommes versées par le FCTVA et correspondant à des dépenses de fonctionnement soient inscrites à la section de fonctionnement est un argument, mais ce n’est pas celui que je mets en avant.

L’argument principal, à mes yeux, c’est que, dans les collectivités, les plans pluriannuels d’investissement et la prise de décision sont fonction du niveau d’épargne. Si vous augmentez le niveau d’épargne, vous donnez confiance aux collectivités, qui investiront un peu plus. D’ailleurs, les cabinets de consultants utilisent tous ce ratio d’épargne. Cette disposition ne coûtera rien à l’État et, de surcroît, elle est provisoire : elle ne s’applique qu’aux dépenses de fonctionnement nouvellement éligibles au FCTVA, pour l’année 2016.

L’amendement no 123 est adopté.

L’article 11 bis A, amendé, est adopté.

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La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 277 .

Debut de section - Permalien
Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics

L’amendement propose une modification technique.

L’amendement no 277 , accepté par la commission, est adopté.

L’article 12, amendé, est adopté.

Article 12

L’article 12 bis est adopté.

Debut de section - Permalien
Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics

Le vote survenu à l’article 10 rend nécessaire de modifier l’article 13. Par conséquent, je demande la réserve sur cet article, jusqu’avant l’article 22.

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Je suis saisie d’un amendement no 184 qui fait l’objet d’un sous-amendement no 328 rectifié .

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement.

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Cet amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture sur les taxes affectées, avec trois petites modifications. la première vise à réduire la baisse de la taxe affectée aux chambres d’agriculture pour les années 2017 et 2018 et à supprimer la baisse de la taxe affectée à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. Enfin, il prévoit de renforcer le dispositif d’indemnisation des diffuseurs de services de télévision pour les conséquences sur leur activité de la décision de réaffecter aux opérateurs de téléphonie mobile la bande de fréquences comprises entre 694 MHz et 790 MHz.

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La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir le sous-amendement no 328 rectifié .

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Ce sous-amendement propose de préserver les budgets des comités professionnels de développement économique – CPDE –, et plus particulièrement du DEFI – mode et habillement –, du CODIFAB – bois et ameublement – et de FRANCECLAT – horlogerie et joaillerie. L’État doit soutenir ces organismes afin qu’ils continuent à accompagner les entreprises de ces secteurs de pointe, qui sont aujourd’hui très inquiètes.

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Ce sous-amendement a déjà été rejeté en première lecture mais Mme Dalloz est persévérante. Cela étant, l’écart entre les plafonds que vous proposez et les nôtres n’est que de 200 000 euros, ce qui ne remet pas en cause l’équilibre de l’ensemble. Sagesse.

Debut de section - Permalien
Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics

Avis défavorable au sous-amendement mais favorable à l’amendement de la commission.

Le sous-amendement no 328 rectifié n’est pas adopté.

L’amendement no 184 est adopté et les amendements nos 137 , 31 , 103 , 29 , 104 , 30 et 105 tombent.

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La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 323 .

Debut de section - Permalien
Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics

Le médiateur de l’énergie est aujourd’hui financé par la contribution au service public de l’énergie – CSPE – et la contribution au tarif social de solidarité pour le gaz – CTSS. Cet amendement tend à supprimer le plafonnement dès lors que, dans le cadre de la réforme de la CSPE et de la CTSS prévue au PLFR 2015, le médiateur de l’énergie sera financé par crédit budgétaire à compter de 2016, dans un souci de simplification.

L’amendement no 323 est adopté.

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La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement no 102 .

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Cet amendement devrait plaire à l’ensemble de l’hémicycle puisqu’il tend à supprimer une niche fiscale, celle qui conduisait à exonérer les entreprises de production d’énergie frigorifique recourant au refroidissement par eau de rivière, du paiement de la taxe hydraulique.

Cette exonération, adoptée il y a six ans contre l’avis du Gouvernement et du rapporteur général du budget, avait fait perdre 15 % de ses recettes à Voies navigables de France, dont le rôle essentiel a été souligné lors de la COP21.

En ramenant les recettes de VNF à un très bon niveau, cet amendement pourrait permettre au Gouvernement, l’année suivante, de récupérer, par un coup de rabot, un peu d’argent.

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M. Giraud aussi a de la constance puisque cet amendement avait déjà été rejeté en première lecture. Il visait alors à supprimer le plafond de la taxe hydraulique versée à Voies navigables de France ainsi que l’exonération de taxe hydraulique des ouvrages hydrauliques pour la production frigorifique, adoptée en LFI en 2010.

Si mes chiffres sont bons, VNF disposerait de 633 millions de recettes pour un montant de charges estimé en 2015 à 600 millions, ce qui paraît suffisant pour assurer son fonctionnement. Avis défavorable, par conséquent.

L’amendement no 102 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.

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La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 332 .

Debut de section - Permalien
Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics

Cet amendement assez technique tend à ajuster l’affectation prévue à l’Agence nationale des fréquences en 2016, prélevée sur le produit de cession de la bande de fréquence de 700 Mégahertz, mise aux enchères, et qui a rapporté 2,8 milliards d’euros à l’État.

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La vente des fréquences fait que l’on change la norme de diffusion pour les services de télévision – j’ignore pourquoi car cela est assez technique... Il avait été initialement prévu une indemnisation à hauteur de 27 millions, portée au Sénat à 63 millions. Cet amendement prévoit une nouvelle augmentation qui le porte à 95,3 millions d’euros, soit 60 millions d’euros supplémentaires pour adapter les services de télévision à des changements de normes que je ne suis pas en mesure de vous expliquer. Avis plutôt favorable à cet amendement, qui représente tout de même, après discussion au Sénat, une somme de 60 millions d’euros.

L’amendement no 332 est adopté.

L’article 14, amendé, est adopté.

L’article 15 est adopté.

Article 15

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Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 185 , 21 , 58 et 132 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 185 , 21 et 58 sont identiques.

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 185 .

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Nous pensions, avec le président Gilles Carrez, que ces amendements avaient été rejetés en commission mais sans doute avons-nous manqué d’attention.

Les crédits de l’aide publique au développement s’élevaient, en 2015, à 2,94 milliards d’euros. Après une première lecture à l’Assemblée nationale, ce montant est porté à plus de 3 milliards d’euros, soit une hausse d’un peu plus d’une centaine de millions d’euros. Un amendement déposé par M. Cherki tend à l’augmenter encore de 200 millions d’euros via une fraction supplémentaire de la taxe sur les transactions financières affectée à l’Agence française de développement.

Je le répète, la participation de la France à l’aide au développement a déjà augmenté par rapport à 2015.

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La parole est à M. le président de la commission des finances.

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Je confirme les propos de Mme la rapporteure générale. Nous étions d’ailleurs d’accord, hier, en commission des finances, pour nous en tenir à l’augmentation significative décidée en première lecture.

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La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 21 .

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La commission a adopté cet amendement car, après avoir affecté 25 % des recettes de la taxe sur les transactions financières à l’Agence française de développement en première lecture, un amendement du Gouvernement retranchant 162 millions des crédits de l’aide publique au développement a été adopté. Or, notre intention était bel et bien d’augmenter l’aide publique au développement. Nous souhaitons par conséquent revenir à la situation antérieure à la seconde délibération pour que ces 162 millions ne soient pas retranchés, en augmentant la part de la taxe sur les transactions financières affectée à l’agence française de développement.

Cette mesure serait particulièrement bienvenue au moment où, dans le cadre de la COP21, nous demandons aux États de prendre des engagements pour aider les pays du sud à s’adapter au changement climatique. Nous devons montrer l’exemple et ne pas reprendre d’une main ce que nous avons donné de l’autre.

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La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement no 58 .

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Cet amendement a bien été adopté en commission des finances, après un débat soutenu, et je souhaite que l’Assemblée aille dans le même sens. Les promesses n’engagent pas ceux qui les écoutent mais ceux qui les formulent. Le Président de la République s’est fermement engagé à ce que, d’ici 2020, 4 milliards d’euros supplémentaires soient consacrés à l’aide au développement afin que la France tienne enfin ses engagements en la matière, soit 0,7 % du PNB.

Il y a très longtemps que la France a fait cette promesse, bien avant que nous arrivions aux responsabilités mais elle n’a jamais été tenue alors que nous faisons partie du Conseil de sécurité des Nations unies. Si nous avons la prétention de pouvoir intervenir dans les affaires internationales, quitte à engager des conflits armés, nous devons, en parallèle, prendre la responsabilité de participer au développement de ces pays.

De surcroît, au moment où la crise des migrants nous amène à nous poser une multitude de questions, il serait bon que nous réfléchissions à l’action à mener sur le long terme, afin d’éviter que de tels événements se reproduisent.

Pour toutes ces raisons, nous ne saurions traiter isolément la question du financement de l’aide au développement.

Par ailleurs, nous avions voté en première lecture le principe d’une augmentation substantielle de l’aide publique au développement, mais en seconde délibération, le Gouvernement a repris ce que l’Assemblée avait concédé.

C’est pour ces motifs, d’intérêt mais aussi de morale et de respect des engagements, nous devons rétablir le montant des crédits budgétaires votés en première lecture.

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La parole est à M. Olivier Faure, pour soutenir l’amendement no 132 .

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Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement no 58 de M. Cherki. En première lecture, nous avons cherché à anticiper les engagements du chef de l’État. À quelques heures de la fin de la COP21, le message le plus clair que le Parlement français pourrait adresser serait d’affecter l’argent nécessaire au développement de pays dont une partie de la population fuit la désertification et le réchauffement climatique.

Par ailleurs, la France a annoncé qu’elle n’accueillerait que 24 000 migrants en deux ans pour essayer de faire face au défi auquel est confrontée l’Europe aujourd’hui. Si nous voulons maintenir un tel niveau de flux, nous devons être à la hauteur de nos engagements à l’étranger afin de permettre la sédentarisation des migrants. Pour toutes ces raisons, je souhaite que nous maintenions le niveau de l’aide publique au développement décidé en première lecture.

Il n’est pas correct de procéder comme cela a été fait et de revenir, à la faveur de votes dans la nuit, sur ce qui avait été adopté par une large majorité d’entre nous.

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Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 132  ?

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Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements en discussion commune ?

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Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics

Diminuons-nous, dans ce budget tel qu’il a déjà été discuté en première lecture, l’aide aux pays en développement ? La réponse est non. Les débats en première lecture ont permis, même avec la correction intervenue à la fin, d’augmenter cette aide de 250 millions d’euros par rapport au montant initialement prévu. Par rapport à l’année dernière, cela représente 100 millions de plus.

Je comprends que l’on veuille ajouter encore 160 millions, mais il y a des limites à tout, y compris dans ce domaine !

Debut de section - Permalien
Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics

Car 100 millions de plus, ce n’est pas rien. Et, compte tenu des perspectives qui se présentent à nous, c’est parfaitement conforme à l’engagement du Président de la République.

Debut de section - Permalien
Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics

Comme ministre, il me revient évidemment de veiller à ce que des engagements aussi solennels que ceux pris par le Président de la République française à l’Assemblée générale de l’ONU soient tenus. Ils le seront !

Que l’on dise ensuite que ce serait encore mieux si l’on donnait plus, c’est une évidence dans ce domaine comme dans bien d’autres, sachant que ce domaine-là nous tient particulièrement à coeur. Mais vous faites, nous faisons déjà un effort considérable.

C’est pourquoi je ne peux pas être favorable à ces propositions – même si je ne suis pas certain de pouvoir dire que je suis défavorable à l’amendement de la commission car, si j’ai bien compris, le débat a été serré et le vote a tenu à une voix. La générosité, elle est là, nous la traduisons, vous allez la traduire avec ces 100 millions d’euros de plus par rapport à l’année dernière. La perspective, elle est là, avec 2 milliards de plus d’ici à 2020, sachant aussi que la réforme de l’Agence française de développement permettra, en adossant cet établissement à la Caisse des dépôts et consignations, de mobiliser encore plus d’argent pour l’aide au développement.

Voilà ce qu’est la politique du Gouvernement, et je souhaite vraiment que, sur ce point, nous affirmions notre générosité. Cette générosité, elle est bien là. Vous pouvez être fiers de ce que vous allez voter tant dans cet article et que dans les crédits budgétaires affectés au ministère de la coopération. Mais, à un moment donné, il faut aussi dire que 160 millions de plus, c’est 160 millions de déficit de plus et que l’on ne peut pas, à ce stade, aller jusque là.

Si je vous ai parlé avec un peu de flamme, c’est parce que je tiens beaucoup à cet engagement et parce que je tiens beaucoup à ce que l’on augmente la participation de la France au développement des pays les plus en difficulté, tout particulièrement – nous l’avons vu ce matin avec le vote au sujet de la taxe sur les transactions financières – pour les aider à faire face au réchauffement climatique.

C’est cela, notre politique. Mais je pense qu’à un moment donné, vouloir trop en mettre, c’est se mettre en danger de ne plus en mettre.

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« Vouloir trop en mettre… » Belle formule de conclusion, monsieur le ministre ! Vous dites que 100 millions, ce n’est pas rien. Soit, mais le CICE, c’est quatre cents fois plus : 40 milliards…

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Rapportons les montants à des échelles ! Puisque vous avez parlé avec flamme, je vais vous répondre avec flamme. « Vouloir trop en mettre… » Je vous laisse juge de ce propos ! Pour ma part, je ne crois pas que l’on en mette trop, vu le désordre du monde et les crises auxquelles nous sommes confrontés. La France, membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, puissance qui pèse sur l’ordre du monde, s’honorerait en ajoutant ces 160 millions d’euros au budget de l’aide au développement.

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Essayez de raisonner un minimum ! C’est un puits sans fond, on peut y mettre des dizaines de milliards !

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Vous aurez la parole si vous la demandez, monsieur Lamour !

La parole est à Mme Eva Sas.

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Je veux moi aussi réagir aux propos de M. le ministre.

Lorsque nous avons défendu la taxe sur les transactions financières, notamment dans le programme qui a construit la majorité parlementaire actuelle, nous l’avons fait aussi en considérant que c’était un mode de financement innovant de l’aide publique au développement. Après qu’il fut décidé que seulement 10 % de son produit seraient affectés à cette aide, la déception a été immense chez tous ceux qui attendaient ces financements. C’est cela que nous avons voulu réparer par cet amendement adopté en première lecture. En portant de 10 à 25 % le produit affecté, nous augmentions en effet les crédits. Si vous reprenez en nouvelle lecture 162 millions d’euros, monsieur le ministre, vous allez contre la volonté de l’Assemblée, où une majorité a voté cette augmentation de l’aide publique au développement.

L’enjeu est important. Nous affrontons des troubles qui agitent la France et le monde. N’abandonnons pas l’aide publique au développement, car c’est une des clés de la paix dans le monde. Nous nous honorerions en respectant à la fois les engagements que nous avons pris en 2012 lors de notre campagne commune et la volonté exprimée par l’Assemblée quand elle a voté l’augmentation de la part du produit de la TTF affectée à l’AFD.

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Nous avons tous, dans cet hémicycle, envie de faire un geste pour les pays qui en ont le plus besoin, surtout en cette semaine de COP21.

Je prends acte des propos du ministre. Une augmentation de 100 millions, ce n’est effectivement pas rien.

Cela dit, je regrette d’avoir eu à constater, au moment de l’examen du décret d’avance, une diminution de 84 millions d’euros dans le budget de 2015. Cette somme n’a pas été versée à différents organismes internationaux. Si, je le répète, je prends acte des 100 millions d’euros en plus en 2016, j’aimerais que l’on pose la question des 84 millions restés en suspens en 2015. Le Gouvernement ne pourrait-il prendre l’engagement que cette diminution de crédit, qui m’a beaucoup affectée, ne se reproduise pas en 2016 ? Quand on ajoute les « moins » aux « moins », les choses deviennent un peu plus difficiles !

Je comprends cependant que l’on souhaite, à un moment donné, placer la barre à un certain niveau. J’entends ce qui a été dit, mais je souhaiterais un engagement sur les 84 millions passés et sur les crédits à venir.

Et il serait temps, monsieur le ministre, de relier l’aide publique au développement à une certaine politique en matière de commerce extérieur.

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Franchement, j’ai du mal à comprendre ce débat.

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C’est pourtant un débat passionnant, mon cher collègue !

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Pour en revenir à l’intervention de Mme Rabin, chacun sait très bien pour quelles raisons tous ces crédits ne sont pas consommés : nous préférons octroyer des prêts plutôt que des dons. Qui peut croire ici que, si nous avions 100 millions de plus à consacrer à l’aide publique au développement, nous ne saurions pas comment les employer ? Quelqu’un peut-il sérieusement prétendre, dans cette assemblée, que nous ne savons pas comment donner 100 millions de plus à des pays qui, à l’évidence, en ont besoin à tous points de vue ?

Chacun étant désormais convaincu de ce qu’il exprimera par son vote, je n’ajouterai qu’une chose. Ce matin, monsieur le ministre, vous avez accepté un amendement, refusé en première lecture, qui « vaut » 50 millions d’euros, un amendement destiné aux femmes d’un pays développé – et l’on peut s’en réjouir.

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Il n’y a pas eu l’ombre d’une discussion : la mesure a été acceptée en quinze secondes.

Là, nous parlons du reste du monde, nous demandons trois fois plus, et l’on nous dit : « C’est trop. » C’est quelque chose qui me révolte ! Si je me suis engagé à gauche et en politique, c’est notamment parce que je crois qu’il faut rééquilibrer les rapports Nord-Sud. Toutes les questions qui sont devant nous, relatives au climat, au développement, aux réfugiés, passent forcément par notre capacité à aider ces pays-là à sortir de la misère dans laquelle ils se trouvent. Si nous ne faisons pas ce pas, nous savons très bien ce à quoi nous nous exposons.

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Je suis comme chacun ici : je pourrais commencer en disant que j’ai du mal à comprendre ce budget qui pourrait laisser penser que nous ne sommes pas à la hauteur de nos responsabilités. Devrions-nous en faire encore plus ? Très certainement ! Est-ce que nous n’en faisons pas assez ? Très certainement ! Mais faisons-nous plus dans une période où il faut plus ? Oui ! Et cela, je ne veux pas qu’on le passe sous silence.

Au moment où le ministre des affaires étrangères, qui préside la COP, est en train de préparer un texte qui sera soumis demain à l’approbation des États, on sait que la question essentielle est celle des pays en voie de développement, donc de notre capacité à apporter de l’aide. Je ne peux donc imaginer que ce débat ne revienne pas dans l’hémicycle dans les prochains mois. Nous aurons en effet à examiner, à proposer, à inventer de nouveaux modes de financement, de nouvelles formes d’aide, des transferts de technologie qui ne relèveront peut-être pas tous de l’aide au développement, mais d’aides plus ciblées sur le développement durable en matière de technologie et d’industrie.

Bref, nous aurons à débattre à nouveau de cette question. S’en tirer à bon compte en soutenant une augmentation qui laisserait à penser que nous n’avons pas déjà augmenté l’aide au développement dans ce budget 2016 ne me semble pas raisonnable.

C’est pourquoi je soutiendrai la position du ministre. Dans mon groupe, et peut-être même dans cet hémicycle, il n’y a pas de gradation dans l’importance que nous accordons à l’aide au développement et à la façon dont notre pays doit pouvoir l’assurer.

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Je comprends les arguments du ministre, qui explique l’effort déjà consenti par le Gouvernement. Mais en ce moment, la COP21 butte précisément sur le financement, sur ces 100 milliards qu’il faut pour permettre aux pays en développement de participer réellement à la lutte contre le réchauffement climatique. Faire un geste supplémentaire ici, dans cette assemblée, aurait un sens tout particulier aujourd’hui.

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Je ne crois pas, madame Dalloz, que ce soit un débat interne pour qui que ce soit. Nous avons ici, à l’échelle de la France, la caisse de résonance de ce qui se passe en ce moment au Bourget. Dans la négociation qui s’y déroule, chaque pays a toutes sortes de raisons pour être moins allant sur tel ou tel sujet. Aujourd’hui, la France consacre 0,36 % de son PNB à l’aide publique au développement. Or l’objectif fixé par l’ONU s’élève à 0,7 %. Certains pays en Europe, pas forcément ceux auxquels on s’attend, le respectent. Le Royaume-Uni, par exemple, assume de consacrer 0,7 % de son PNB à l’aide au développement, et c’est une majorité de droite qui a validé ce choix.

Pourquoi ? Parce que c’est notre intérêt. Sans cette solidarité-là, c’est aussi notre intérêt qui serait mis en cause.

Évidemment, il y a toujours de bonnes raisons de ne pas le faire. Pour Bruno Le Roux, faire plus signifierait que l’on n’est pas content de ce que l’on a déjà fait. Mais la seule question qui vaille est : fait-on suffisamment ? Oui ou non, savons-nous aujourd’hui bien gérer l’adaptation au dérèglement climatique ? La réponse est non ! Cela a-t-il des conséquences à l’échelle de la planète ? La réponse est oui ! L’année 2014 aura été la première année où le nombre de déplacés climatiques a dépassé le nombre de réfugiés pour cause de conflit.

Il est donc évident qu’il faut prendre des décisions, et que ces décisions sont parfois compliquées. L’Assemblée, après un vrai débat, en avait pris une, remise en cause par la suite. Vous allez répétant que « c’est déjà ça », monsieur le ministre. Mais le principe même de la discussion budgétaire est de faire des choix, et d’autres, choix, très coûteux, ont été faits. Sont-ils plus durablement utiles ? Pour ma part, je pense qu’il est très important de faire cet effort supplémentaire, somme toute très limité, pour l’aide publique au développement, ou plus exactement de ne pas accepter de revenir sur l’effort supplémentaire que nous avions décidé. Il y a toujours des tas de bonnes raisons de ne pas le faire, sauf que c’est maintenant, au moment où l’on a du mal à conclure les négociations au Bourget précisément à cause de la question du financement de l’aide au développement et de l’adaptation, que c’est nécessaire !

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Je soutiendrai ces amendements. Notre décision a été un moment politique important de la première lecture du budget. On attend des moyens pour l’aide au développement et il n’y a pas de raison fondamentale, depuis la première lecture, de revenir sur ce geste.

Comme M. Le Roux, j’estime que nous avons tous le même objectif, et l’on ne peut reprocher au ministre des finances de vouloir tenir les finances du pays. Mais nous devons nous demander, nous, parlementaires, si ces 160 millions d’euros de déficit en plus valent la peine au regard de 160 millions pour lutter contre la misère, contre les inégalités et contre le réchauffement climatique. Face à cet arbitrage, et tout en respectant la position et les objectifs de chacun, je crois que nous pouvons, en tant que parlementaires, faire cet effort aujourd’hui.

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Sur les amendements identiques nos 185 , 21 et 58 , je suis saisie par le groupe écologiste d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 185 , 21 et 58 .

Il est procédé au scrutin.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants: 32 Nombre de suffrages exprimés: 32 Majorité absolue: 17 Pour l’adoption: 11 contre: 21 (Les amendements identiques nos 185 , 21 et 58 ne sont pas adoptés.)

L’amendement no 132 n’est pas adopté.

L’article 15 bis est adopté.

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Je suis saisie d’un amendement no 187 qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements, nos 329 , 330 et 294 .

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement.

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Notre assemblée avait en première lecture acté une augmentation de la TOCE – taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques – qui permettait de supprimer le financement budgétaire de l’audiovisuel public.

Le Sénat a modifié cette disposition et maintenu le financement budgétaire de l’audiovisuel public à hauteur de 140 millions d’euros en 2016. Il conserve ainsi le montant du financement mais en change la nature. Je vous propose de revenir à la version votée par notre assemblée en première lecture, sachant que le montant total du financement de l’audiovisuel public est équivalent dans les deux versions, celle du Sénat et celle de l’Assemblée.

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Je suis saisie de deux sous-amendements, nos 329 et 330 , pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour les soutenir.

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La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement no 294 .

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Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics

Il s’agit d’un sous-amendement de coordination avec le dispositif dit Pires Beaune, du nom de son auteur, que vous avez adopté. Il a pour objet d’ajuster le montant des dégrèvements et des encaissements nets de contribution à l’audiovisuel public.

Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, le Gouvernement émet un avis favorable à l’amendement de Mme la rapporteure générale. Il est par ailleurs défavorable aux deux autres sous-amendements.

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Quel est l’avis de la commission sur ces trois sous-amendements ?

Les sous-amendements nos 329 et 330 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

Le sous-amendement no 294 est adopté.

L’amendement no 187 , sous-amendé, est adopté.

L’article 20, amendé, est adopté.

Article 20

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La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 282 .

Debut de section - Permalien
Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics

C’est un amendement de coordination.

L’amendement no 282 , accepté par la commission, est adopté.

L’article 20 ter, amendé, est adopté.

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La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 188 .

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Cet amendement vise à supprimer un article qui a été adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement et qui prévoyait d’augmenter la taxation des paris hippiques et de diminuer en contrepartie celle des paris sportifs, ce qui avait pour effet de minorer les recettes de l’État à hauteur de 60 millions d’euros.

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Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics

Avis favorable.

L’amendement no 188 est adopté et l’article 20 quater A est supprimé.

L’article 21 est adopté.

Article 21

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La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 49 .

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Une disposition de la loi dite Duflot 1 prévoit que le foncier public destiné à la construction de logements sociaux est mis gratuitement à disposition, selon les zones. Mais un amendement adopté au Sénat réduit le bénéfice de cette disposition pour le foncier appartenant au ministère de la défense.

Ce n’est pas acceptable car les terrains du ministère de la défense, qui est le plus gros propriétaire foncier, permettront de construire 4 500 logements, en particulier des logements sociaux, sur l’ensemble du territoire national. En rester au texte adopté par le Sénat reviendrait à réduire la capacité de construction de logements dans notre pays. C’est pourquoi nous proposons d’en revenir à l’article tel que nous l’avions voté en première lecture.

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Nous avons eu hier un long débat, avec notamment notre collègue Lamour, à propos de ce plafonnement. En première lecture, la commission était plutôt favorable à cet amendement, mais après la discussion que nous avons eue et sachant qu’il s’agit de deux îlots spécifiques, j’émets à titre personnel un avis défavorable.

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Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics

Avis favorable.

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Je voudrais insister sur l’importance de cet amendement. Nous avons effectivement voté une loi instaurant une décote pour les terrains mis à disposition par l’État en vue de la construction de logements sociaux.

Il faut être cohérent et voter cet amendement. Au fil du temps, un certain nombre de ministères – c’est également le cas de l’AP-HP et je le regrette profondément – essaient de remettre en cause ce principe.

Plusieurs milliers de logements sociaux sont actuellement en projet. Si l’alinéa visé par l’amendement n’était pas abrogé, leur construction serait supprimée. J’invite donc l’Assemblée à voter cet amendement. Ne pas le faire remettrait en cause la construction de logements et reviendrait sur des principes que nous avons adoptés.

Enfin, cet amendement a un coût extrêmement faible pour le ministère de la défense, surtout par rapport aux importants efforts qui ont été accomplis sur le plan budgétaire. Il ne s’agit pas de mettre en cause cet effort. Nous l’avons fait et nous avons eu raison, et encore une fois le coût de cet amendement est très limité.

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Notre collègue Caresche a une étrange façon de défendre cet amendement…

Vous dites, cher collègue, que l’État a fait beaucoup d’efforts pour le budget de la défense, mais c’est précisément à travers la valorisation du foncier que cet effort a pu être fait !

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Je rappelle que dans la LPM – loi de programmation militaire – actualisée, le ministère de la défense attend des cessions immobilières pas moins de 600 millions d’euros jusqu’en 2019 et que cette somme provient essentiellement de deux emprises : l’Hôtel de l’Artillerie, valorisé par France Domaine, pour environ 100 millions d’euros, et l’îlot Saint-Germain, pour environ 320 millions d’euros.

Mais cette valorisation s’entend dans le meilleur des cas, c’est-à-dire si l’on construit sur ces emprises, outre du logement social, du logement en accession à la propriété.

Nous comprenons parfaitement la nécessité de construire du logement social et c’est pourquoi le Sénat a proposé une décote de 30 % pour parvenir à équilibrer logement social et logement en accession à la propriété, mais c’est surtout, monsieur le ministre, pour justifier l’effort consenti pour le ministère de la défense.

Or avec cet amendement, vous vous tirez une balle dans le pied puisque vous valorisez les biens à hauteur de 600 millions d’euros et, dans le même temps, vous en diminuez la valeur de 50 ou 60 %. Comment ferez-vous pour boucler les budgets 2016, 2017, 2018 et 2019 si vous agissez ainsi ?

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Encore une fois, le potentiel du ministère de la défense, dans le domaine immobilier, se situe essentiellement dans deux emprises et non dans d’autres endroits de France.

C’est une question de bon sens. Nous en avons longuement parlé avec notre collègue Pupponi. Je comprends parfaitement qu’il soit nécessaire de construire du logement social et je ne m’y oppose pas. Je dis simplement qu’il y a une limite à la dévalorisation d’un bien dont la valeur est indispensable pour moderniser le ministère de la défense et compenser les efforts importants demandés à nos armées dans le cadre de la LPM, en particulier son exercice 2016.

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C’est un débat intéressant, qui a lieu pour la quatrième ou cinquième fois et dans les mêmes termes. Il est également très intéressant de noter que c’est à chaque fois le ministère de la défense qui est ciblé. On pourrait en effet imaginer avoir le même débat sur beaucoup de sujets. Le débat porte sur l’utilité pour l’État, mais aussi pour l’intérêt général, de valoriser son patrimoine par le biais de cessions extrêmement juteuses – et vous l’avez très bien dit, monsieur Lamour, cela fonctionne si l’on construit des logements de luxe, en particulier dans certains quartiers.

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Vous ne l’avez pas dit, mais vous l’avez sous-entendu ! Chacun le sait…

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J’ai dit que j’étais favorable à une décote de 30 % !

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Monsieur Lamour, vous reprendrez la parole si vous le souhaitez, mais laissez s’exprimer Mme Duflot !

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De quel droit parle-t-elle en mon nom ? Elle m’énerve !

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C’est la réalité qui est énervante, monsieur Lamour ! Il suffit de regarder les dernières cessions qui ont été faites et les profits qui en ont résultés. La question est de faire un choix, et celui qui a été fait il y a quelques années est de favoriser la cession.

Récemment, deux sénateurs ont regretté que la loi ne soit pas bien mise en oeuvre. C’est qu’elle se heurte à de nombreux blocages. Dès lors que les biens publics sont valorisés à un prix excessif, leur cession n’aboutit pas, et on les voit se délabrer. Je l’ai constaté récemment pour des biens situés au centre de Bordeaux. La situation devient irresponsable.

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Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics

Elle est débloquée !

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Elle est débloquée à Bordeaux, mais, compte tenu de cette logique, rien n’a avancé pendant des années. C’est une mauvaise méthode que de revenir sans cesse sur le dispositif prévu. Cela compromet les cessions, car chacun attend, pensant qu’un amendement sera voté à l’occasion du prochain projet de loi de finances ou d’une loi relative à la défense, et qu’on pourra éviter d’effectuer les cessions.

Celles-ci sont utiles. Elles sont efficaces parce qu’elles apportent un effet de levier financier à des opérations qui nécessitent des fonds propres, comme la réalisation des logements sociaux. Il faut donc éviter de compromettre les cessions.

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La parole est à M. le président de la commission des finances.

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Voilà plusieurs années que la commission des finances dans son ensemble considère la préservation des crédits de la défense comme une priorité. C’est parce qu’on ne peut assurer leur intégralité à travers les seules inscriptions budgétaires, ce qui est regrettable, que les recettes exceptionnelles – les REX – et la valorisation de l’immobilier ont été mises en place.

Au terme de longues discussions, tout le monde est tombé d’accord pour dire que la priorité absolue, qui s’est traduite par une loi de programmation, est de garantir les ressources au ministère de la défense.

À cette priorité s’ajoute un objectif auquel nous adhérons : dans le cadre de toutes les cessions de l’État, et pas seulement dans celles effectuées par ce ministère, il faut pouvoir réaliser des programmes de logements, particulièrement de logements sociaux.

Après mûre réflexion, nous avons trouvé un équilibre en admettant une décote limitée à 30 %. Ce taux, qui est raisonnable, doit absolument être préservé. C’est pourquoi je n’ai pas compris qu’on veuille le réviser, au mépris du consensus qui s’est dégagé quand notre commission a examiné les crédits de la défense.

Dans les opérations de cession des biens de l’État, notamment aux collectivités locales, il faut protéger les intérêts de l’État par une règle claire et stable. N’oubliez pas que les collectivités locales détiennent l’urbanisme. Elles délivrent les permis de construire. Leurs exigences peuvent conduire à dévaloriser les biens de l’État, ce qui compromet la réalisation de certaines opérations.

Il faut, je le répète, adopter une règle constante. Le plafonnement de la décote à 30 % traduit un bon équilibre.

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Au risque de contrarier certains de mes collègues, je m’étonne de la position du président de la commission des finances. Je viens d’une ville où toutes les friches du ministère de la défense ont dû être cédées aux collectivités territoriales, ce qui ne constitue pas pour elles un bénéfice, puisqu’elles ont dû supporter le coût de la dépollution, de la reconstruction et des réaménagements.

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Notre pays souffre d’un surcoût sur le foncier, à Paris comme ailleurs, qui se traduit par un surcoût du logement de 30 % par rapport à l’Allemagne. Cette différence criante entre nos deux pays pèse sur notre compétitivité.

Debut de section - Permalien
Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics

Oui !

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Je fais partie de ceux qui veulent sanctuariser les crédits de la défense, mais la manière défendue par M. Carrez n’est pas la bonne. Certains pays font plus d’efforts que nous en matière militaire. À Philadelphie, où je me trouvais récemment, l’État fédéral a cédé une ancienne base de construction navale pour un dollar symbolique à la ville, sachant que celle-ci devrait procéder ensuite à des aménagements très longs.

Il faut aider les collectivités à reconquérir ces emprises, même dans Paris. Nous avons tout intérêt à faire baisser le plus possible le prix du foncier. Chaque fois que l’État cède un bien à un prix inférieur au marché, il diminue l’ensemble du prix du foncier, qui est trop élevé dans notre pays, à Paris comme ailleurs.

Nous devons donc voter l’amendement no 49 et trouver d’autres moyens d’assurer les crédits de la défense, car le plafonnement de la décote est une mauvaise méthode.

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Je n’ai parlé à aucun moment de logements de luxe, madame Duflot ! J’ai même fait état des 30 % de décote pour construire du logement social. Écoutez-moi jusqu’à la fin quand je parle, ou faites-le plus attentivement. Nous sommes dans une logique d’équilibre, et non, comme vous le laissez entendre, de surenchère.

M. Gagnaire a raison sur le principe. Le problème est qu’avec une seule recette, on poursuit trois objectifs : construire Balard, dont une partie sera réalisée par un PPP – il faut donc procéder à des cessions immobilières pour réaliser l’opération –, moderniser les infrastructures de la défense – cela représente des besoins, puisqu’il faudra accueillir dans des bâtiments les 11 000 recrues supplémentaires prévues par la loi de programmation militaire – et financer du logement social. Quand on assigne trois objectifs à la même recette, cela ne peut pas fonctionner. Que la majorité et le Gouvernement se mettent d’accord sur la destination des recettes. Les disperser, comme ils sont en train de le faire, n’a strictement aucun sens.

Enfin, j’attends toujours que le ministre réponde à ma question : comment va-t-il faire pour boucler le budget de la défense et financer le logement social ?

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Nous ne légiférons pas uniquement pour Paris, même s’il existe un problème spécifiquement parisien. Je pense que les décotes auxquelles M. Lamour fait allusion peuvent atteindre 60 %, mais elles procurent malgré tout des recettes au ministère de la défense. J’ajoute que la décote ne s’applique qu’au logement en prêt locatif aidé d’intégration.

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Aucune décote ne s’applique si l’on fait de l’intermédiaire ou de l’accession à la propriété.

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On ne fait jamais d’accession à la propriété !

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Le ministère de la défense peut donc valoriser son patrimoine avec l’accord des maires, ce qui lui permet d’enregistrer des recettes. D’ailleurs, il a anticipé une décote.

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D’après les renseignements que j’ai pris au ministère, une décote a été anticipée.

Je peux citer une commune « carencée » située près de Nice, où l’on pourrait construire 500 logements sociaux sur un terrain militaire. Ce serait impossible si l’on devait acquérir le terrain au prix du foncier. En réalisant l’opération, on construira du logement social sur la Côte d’Azur à un prix abordable et l’on permettra à une commune carencée de ne plus payer d’amende.

À l’inverse, si l’on ne vote pas l’amendement, on compromettra la réalisation de 4 500 logements sociaux, dont la construction représente de la croissance, des rentrées fiscales et des recettes pour le ministère de la défense.

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Je vais abonder dans le sens de M. Pupponi. La disposition ne vise pas Paris ni même le budget du ministère de la défense, mais le logement social. Dans une partie de l’hémicycle, certains veulent du logement social, mais pas trop et en respectant un certain équilibre. Il suffit de regarder les chiffres pour constater que l’on en manque, notamment parce qu’on n’en a pas construit avant 2012. D’ailleurs, depuis cette date, on n’en fait toujours pas dans certaines communes dirigées par la droite.

M. Ayrault et Mme Duflot n’ont mis en place le système de la décote que parce que, si l’on ne cède pas de terrains publics à un prix qui les rend abordables aux collectivités locales, ou les opérations ne se feront pas, ou les collectivités réaliseront beaucoup plus de logements en accession privée, pour rentabiliser l’opération, et elles auront du mal à trouver preneur.

La seule question est celle-ci : veut-on ou non du logement social ? L’État est si conscient du problème qu’il aide les communes par les aides à la pierre. Si nous sommes tous d’accord sur l’objectif, nous devons aider les collectivités à passer du constat aux actes. C’est à quoi tend l’amendement no 49 .

L’amendement no 49 est adopté. L’article est ainsi rétabli.

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Je suis saisie de deux amendements, nos 183 et 337 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 183 .

L’amendement no 183 est retiré.

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La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 337 .

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Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics

Il s’agit d’un amendement de coordination.

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Avis favorable. Cet amendement important propose d’intégrer une deuxième délibération sur l’article 10, en corrigeant le chiffre de 541 millions en 455 millions, compte tenu du double effet d’un sous-amendement de M. Pupponi sur les variables. Par ailleurs, il met les prélèvements sur recettes en coordination.

L’amendement no 337 est adopté.

L’article 13, amendé, est adopté.

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La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 326 .

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Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics

Il s’agit de prendre en compte une décision votée par le Parlement européen depuis le dernier examen du projet de loi de finances. Je l’ai expliqué ce matin dans mon intervention : la réduction de presque 1,5 milliard de la contribution de la France au budget européen est un des facteurs qui nous permettent de rééquilibrer notre budget.

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Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics

Heureusement !

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Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics

Cela nous permet de ne pas être complètement noyés.

L’amendement no 326 est adopté.

L’article 22, amendé, est adopté.

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Je suis saisie de deux amendements, nos 297 rectifié et 189 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 297 rectifié .

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Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics

Il s’agit d’un amendement de coordination.

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La parole est à Mme la rapporteure générale, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement et soutenir l’amendement no 189 .

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À l’issue de la première lecture à l’Assemblée nationale, le solde s’établissait à - 72,3 milliards d’euros. Il s’établirait désormais à - 72,2 milliard d’euros, c’est-à-dire sensiblement la même chose, mais avec d’une part 1,9 milliards de recettes en plus, qui correspondent à la rebudgétisation de la contribution au service public de l’électricité, la CSPE, et à une fraction des recettes de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, la TICFE ; d’autre part 1,8 milliard de dépenses en plus, qui correspondent au solde de 3,1 milliards de dépenses supplémentaires – 200 millions d’exonérations de cotisations sociales, 800 millions pour le pacte de sécurité, 2 milliards pour la rebudgétisation de la CSPE et 150 millions pour la réserve parlementaire – dont on défalque les 1,3 milliards de baisse de notre contribution à l’Union européenne que nous venons d’évoquer. Nous arrivons bien à 1,8 milliards de dépenses supplémentaires, à mettre en face des 1,9 milliards de recettes supplémentaires. La commission est donc favorable à cet amendement. Par conséquent, je retire l’amendement no 189 .

L’amendement no 189 est retiré.

L’amendement no 297 rectifié est adopté.

L’article 23 et l’état A, modifiés, sont adoptés.

Debut de section - Permalien
Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics

Je demande une suspension de séance, madame la présidente, afin de procéder aux ajustements nécessaires avant de soumettre à l’Assemblée des amendements tirant les conséquences d’un certain nombre de votes qui sont intervenus.

La séance, suspendue à seize heures quarante-cinq, est reprise à dix-sept heures dix.

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En application de l’article 119 alinéa 2 du règlement, la Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération des articles 7 bis et 10, ainsi que de l’article 23 et de l’état A annexé.

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La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1 , à l’article 7 bis.

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Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics

Comme l’ensemble des amendements que je vais présenter, l’amendement no 1 ne change évidemment aucune des décisions que vous avez prises précédemment. Je sais que l’on se méfie, parfois, des deuxièmes délibérations…

Debut de section - Permalien
Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics

…pour des raisons qui, en grande partie, m’échappent.

Sourires.

Debut de section - Permalien
Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics

En l’occurrence, il s’agit uniquement de préciser un certain nombre de choses et de tirer des conséquences en termes de chiffres, tout particulièrement du vote intervenu sur l’article 10, que chacun connaît bien maintenant. L’amendement no 1 a ainsi pour objet d’apporter une précision sur la répartition de l’amortissement exceptionnel entre coopérateurs, ce qui, je le répète, ne remet pas en cause le contenu de l’article mais permet de le mettre en oeuvre dans de bonnes conditions.

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Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 1  ?

L’amendement no 1 est adopté.

L’article 7 bis, amendé, est adopté.

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La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 3 .

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Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics

Il s’agit encore d’un amendement strictement technique, qui tire les conséquences des modifications introduites à l’article 10 par le sous-amendement no 307 sur les variables d’ajustement, qui diminue le montant cible des allocations compensatrices soumises à minorations, la compensation de l’abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville étant figée à son montant de 2014 à compter de 2016. Il n’y a donc aucune contradiction avec le vote intervenu, il s’agit au contraire d’en tirer toutes les conséquences techniques.

L’amendement no 3 est adopté.

L’article 10, amendé, est adopté.

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La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 2 .

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Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics

Il s’agit, là aussi de procéder à une coordination sur l’article 23, relatif à l’équilibre des ressources et des charges. Il fallait, comme vous le savez, tirer les conséquences des amendements sur les recettes, en particulier du vote intervenu sur la TVA et du vote de rétablissement de la taxe générale sur les activités polluantes – TGAP – sur les installations classées pour la protection de l’environnement – ICPE. Il fallait d’autre part tirer les conséquences chiffrées des modifications apportées à l’article 10, qui conduisent à revoir l’équilibre du budget qui nous a été présenté précédemment. Au bout du compte, le déficit passe, par rapport à la deuxième première délibération, de 72,2 à 72,3 milliards d’euros.

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Par rapport au schéma présenté tout à l’heure, qui prévoyait 1,8 milliard d’euros de dépenses et 1,9 milliard d’euros de recettes en plus, cet amendement présente un écart de 100 millions d’euros supplémentaire sur le prélèvement sur recettes, correspondant aux 113 millions destinés aux métropoles, que nous avons évoqués tout à l’heure. Pour l’instant, cela paraît cohérent. Avis favorable, donc.

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J’ai un peu de mal à m’y retrouver, monsieur le ministre – mais c’est peut-être normal à cette heure-ci. Vous avez pris en compte la réduction de la contribution du budget de l’État à l’Europe, soit 1,3 milliard d’euros de dépenses en moins, et avez intégré dans ce nouveau projet de budget les 800 millions d’euros correspondant aux déclarations du Président de la République relatives à la défense et à la sécurité. Or, avec 1,3 milliard d’euros de dépenses en moins et des recettes supplémentaires, le déficit accuse encore une légère dégradation – de 100 millions d’euros. Je souhaiterais que nous puissions avoir des explications précises sur ces données.

Debut de section - Permalien
Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics

Je comprends parfaitement votre question, madame Dalloz. En première lecture avaient été décidées des dépenses supplémentaires dont on n’avait pas tiré les conséquences, ce qui s’était traduit par un « dérapage » de quelques centaines de millions d’euros, qui sont ici compensés. C’est l’ensemble de ces compensations qui aboutit à ce montant de 72,3 milliards d’euros de déficit.

L’amendement no 2 est adopté.

L’article 23 et l’état A, modifiés, sont adoptés.

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Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2016.

L’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2016 est adopté.

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Nous abordons l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2016.

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La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 267 .

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Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics

Si vous le permettez, madame la présidente, afin d’éviter des répétitions lassantes, je ferai une présentation globale de l’ensemble des amendements du Gouvernement sur cette partie du projet de loi de finances.

Ces amendements répondent à deux objectifs. Le premier est de revenir sur certains votes du Sénat. Nous proposons ainsi de rétablir les crédits supprimés par le Sénat pour des missions aussi importantes que les missions « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », « Culture », « Écologie, développement et mobilité durables », « Égalité des territoires et logement », « Immigration, asile et intégration », « Médias, livre et industries culturelles », « Politique des territoires » et « Santé ».

Le Gouvernement vous propose par ailleurs de revenir sur plusieurs amendements adoptés par le Sénat. Il convient, à ce titre, de majorer de 3,9 milliards d’euros les crédits du budget général pour revenir sur des diminutions de crédits adoptées, par exemple, sur les missions « Action extérieure de l’État », « Enseignement scolaire », « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », « Recherche et enseignement supérieur », « Solidarité, insertion et égalité des chances », « Sport, jeunesse et vie associative » et « Travail et emploi ». Il vous est donc proposé d’adopter les amendements gouvernementaux déposés au Sénat, mais non adoptés. C’est le cas notamment de l’amendement visant à augmenter les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », afin de tirer les conséquences des annonces faites par le Président de la République le 16 novembre dernier à propos de la lutte contre le terrorisme.

Le deuxième objectif est de prendre en compte des informations nouvelles qui conduisent à modifier les crédits de certaines missions.

Il s’agit d’abord de procéder à deux séries d’ajustements de faible ampleur. Les crédits des missions « Administration générale », « Agriculture », « Culture », « Écologie », « Économie », « Justice » et « Relations avec les collectivités territoriales » sont modifiés pour prendre en compte différents mouvements de décentralisation, dont le transfert de la gestion des fonds européens aux régions. Par ailleurs, les crédits des missions « Solidarité et égalité des territoires » sont majorés, afin de couvrir les dépenses supplémentaires liées à la création de quatre emplois en vue de faciliter, face à la crise migratoire, la mise en oeuvre du Plan réfugiés.

Il s’agit ensuite de tirer les conséquences qu’entraînent pour le projet de loi de finances les votes intervenus sur le projet de loi de finances rectificative et, par coordination, tout d’abord la rebudgétisation de la contribution au service public de l’électricité – CSPE –, qui se traduit dans le projet de loi de finances par une mesure de périmètre double, avec 2 milliards d’euros en recettes et en dépenses sur le budget général et 4,4 milliards d’euros en recettes et en dépenses sur un nouveau compte d’affectation spéciale – le compte « Transition énergétique ».

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Je suis saisie de deux amendements, nos 279 et 278 , qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée avec l’amendement no 267 que vient de présenter M. le ministre.

La parole est à M. Sergio Coronado, pour les soutenir.

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Il convient de rétablir les crédits qui avaient été accordés à l’Agence pour l’enseignement du français à l’étranger, opérateur public qui coordonne les 495 établissements français à l’étranger, connus comme lycées français à l’étranger, qui scolarisent plus de 350 000 élèves.

Le Président de la République, durant sa campagne et dans les premiers mois de son quinquennat, avait pris l’engagement que la jeunesse et l’éducation seraient une priorité, ce qui se confirme dans le budget de l’État, où l’éducation est le premier poste des différents budgets ministériels. Ce n’est pas le cas, en revanche, pour les Français de l’étranger.

Nous observons en effet depuis deux ans une baisse continue du budget de l’Agence. Nous avons également appris qu’interviendrait une baisse de 10 millions d’euros du budget des bourses octroyées aux familles françaises vivant à l’étranger et que, par ailleurs, le Gouvernement avait décidé d’opérer dans les fonds de roulement des établissements en gestion directe, soit une vingtaine établissement à travers le monde, une ponction de plus de 20 millions d’euros.

Cette situation n’est pas acceptable, non seulement d’un point de vue budgétaire, mais parce que ces établissements participent au rayonnement français et à la diplomatie d’influence de notre pays, qui sont des éléments très importants de la présence française, notamment dans ma circonscription – mais pas seulement. Ces établissements forment des élites, mènent des actions de coopération et permettent la transmission de la langue française.

Si l’on se soucie d’assurer une présence française durable et conséquente à l’étranger, qui transmette, au-delà de l’apprentissage d’une langue, des valeurs qui sont celles de la République, aujourd’hui mises en cause, on ne peut pas considérer qu’une baisse continue du budget de l’Agence soit acceptable pour l’avenir de l’éducation et du français à l’étranger. Cet amendement vise donc à rétablir le budget de l’Agence à son niveau de 2014.

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Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

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L’amendement de M. Coronado a été examiné en première lecture – mais pas en commission, car il était tombé – et y a reçu un avis défavorable.

Avis favorable, en revanche, sur l’amendement no 267 du Gouvernement.

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Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 279 et 278  ?

Debut de section - Permalien
Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics

Avis défavorable.

L’amendement no 267 est adopté.

Les amendements nos 279 et 278 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

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Les amendements nos 266 et 265 ont déjà été présentés par M. le ministre.

Les amendements nos 266 et 265 , acceptés par la commission, sont successivement adoptés.

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La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 23 .

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Cet amendement a pour objet de revenir, par un autre biais, sur la deuxième délibération qui avait supprimé, comme nous l’avons dit tout à l’heure, 162 millions d’euros sur les crédits de la mission « Aide publique au développement », qui avaient été par ailleurs augmentés de 50 millions d’euros. L’amendement tend donc à rétablir le montant initial en ajoutant 112 millions d’euros aux crédits de cette mission.

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Je précise qu’il ne s’agissait pas d’une deuxième délibération, mais d’un vote acquis tout à l’heure en séance. L’avis de la commission avait été défavorable.

Debut de section - Permalien
Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics

Nous n’allons pas refaire le débat que nous avons déjà eu, même si je comprends bien l’objet de cet amendement. Le Gouvernement, en cohérence avec le vote déjà intervenu voilà une heure ou deux, n’est pas favorable à cet amendement.

L’amendement no 23 n’est pas adopté.

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Les amendements nos 264 , 263 , 262 , 261 , 260 , 259 , 258 , 257 , 256 , 255 , 254 , 253 , 252 , 251 , 250 et 249 ont déjà été présentés par M. le ministre.

Les amendements nos 264 , 263 , 262 , 261 , 260 , 259 , 258 , 257 , 256 , 255 , 254 , 253 , 252 , 251 , 250 et 249 , acceptés par la commission, sont successivement adoptés.

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La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 331 .

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Lors de la seconde délibération en première lecture, le Gouvernement a minoré de 13 millions d’euros les crédits de la mission « Politique des territoires ». Rassurez-vous, monsieur le ministre, je ne veux pas revenir sur cette minoration, mais sur sa répartition au sein de la mission. Je souhaite une répartition proportionnelle aux crédits des deux programmes « Politique de la ville » d’une part et « Aménagement du territoire » d’autre part.

Debut de section - Permalien
Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics

Sagesse.

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Je comprends que ma collègue Pires Beaune veuille rétablir des crédits en faveur des zones rurales, mais en l’occurrence, c’est en prenant 5 millions d’euros sur les crédits de la politique de la ville.

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On peut refaire le calcul, mais je répète qu’elle prend des crédits sur le programme « Politique de la ville » pour abonder un autre programme.

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Vous m’avez mal comprise, monsieur Pupponi. Il s’agit de faire en sorte que la minoration de 13 millions qui a été votée en première lecture soit proportionnelle aux crédits des deux programmes « Politique de la ville » d’une part et « Aménagement du territoire » d’autre part.

Et puisque vous m’y invitez, cher collègue, je vais revenir sur un amendement relatif aux abattements qui a été voté tout à l’heure. En commission, lorsque nous avons voté des abattements de compensation d’exonérations pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville, on nous avait annoncé un coût de 28 millions d’euros. En fait, ce coût s’élève à 86 millions puisque nous avons voté tout à l’heure l’article 10 corrigé. Je dis à M. Pupponi que « trop, c’est trop ! »

Debut de section - Permalien
Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics

M.Pupponi n’en a jamais assez !

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Loin de moi l’idée de vouloir polémiquer avec ma collègue Pires Beaune pour qui j’ai beaucoup d’estime. Il ne sert à rien de dire « trop, c’est trop », surtout lorsqu’on voit ce qui se passe dans notre pays. Les zones rurales sont certes en difficulté...

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…mais les quartiers de la politique de la ville le sont particulièrement. L’actualité récente a montré qu’il fallait prendre ces problématiques en compte.

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S’agissant de la compensation de l’abattement, nous demandons depuis des mois au Gouvernement de faire la transparence. Lorsqu’on vote un abattement, combien les communes de banlieues paient-elles ces abattements ? On attend toujours la réponse. Et là, on découvre qu’une compensation à 40 %, cela coûte 80 millions d’euros.

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Soit, mais cela signifie que depuis des années, on enlève, sans le dire, plusieurs centaines de millions d’euros aux territoires les plus défavorisés de ce pays. Telle est la réalité. Si l’on répartit la minoration dont il est question entre les zones rurales et les zones urbaines, on diminuera de 4 millions d’euros le budget de la politique de la ville. Après chacun assumera, mais, dans le contexte actuel, enlever 4 millions d’euros aux quartiers de la politique de la ville ne me paraît pas être une bonne décision.

L’amendement no 331 est adopté.

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Les amendements nos 248 , 247 , 280 , 246 , 245 , 244 , 243 et 268 du Gouvernement ont déjà été défendus.

Les amendements nos 248 , 247 , 280 , 246 , 245 , 244 , 243 et 268 , acceptés par la commission, sont successivement adoptés.

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La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement no 141 .

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L’amendement est défendu avec la plus extrême vigueur !

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Le présent amendement vise à majorer de 10 millions d’euros les crédits en faveur des missions locales. Je rappelle qu’en première lecture, on a adopté deux amendements qui permettaient de revenir sur la baisse des crédits alloués aux missions locales pour 2016.

Avis défavorable, donc.

L’amendement no 141 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.

L’article 24 et l’état B, modifiés, sont adoptés.

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La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 242 .

Debut de section - Permalien
Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics

Cet amendement et les suivants correspondent à la mise en oeuvre de la réserve parlementaire.

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Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics

Je maintiens.

L’amendement no 242 , accepté par la commission, est adopté.

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La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 241 .

Debut de section - Permalien
Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics

Le présent amendement vise à rétablir des crédits, qui ont été supprimés par le Sénat, en faveur de l’audiovisuel public.

L’amendement no 241 , accepté par la commission, est adopté.

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La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 240 .

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Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics

Il s’agit également de rétablir des crédits qui ont été supprimés par le Sénat.

L’amendement no 240 , accepté par la commission, est adopté.

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La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 292 .

Debut de section - Permalien
Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics

Il s’agit toujours de rétablir des crédits supprimés par le Sénat.

L’amendement no 292 est adopté.

L’article 26 et l’état D, modifiés, sont adoptés.

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La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 287 .

Debut de section - Permalien
Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics

Amendement de coordination relatif aux plafonds d’emploi, qui tiennent compte des emplois créés dans le cadre du renforcement des moyens de lutte contre le terrorisme.

L’amendement no 287 , accepté par la commission, est adopté.

L’article 28, amendé, est adopté.

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La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 286 .

Debut de section - Permalien
Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics

Même chose que précédemment.

L’amendement no 286 , accepté par la commission, est adopté.

L’article 29, amendé, est adopté.

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La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 285 .

Debut de section - Permalien
Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics

L’article 15 de la loi organique relative aux lois de finances prévoit que les crédits de paiement disponibles à la fin de l’année peuvent être reportés, dans la limite de 3 % des crédits initiaux inscrits sur le même programme.

Il est proposé d’ajouter le programme « Énergie, climat et après-mines » à la liste des programmes bénéficiant d’une telle exception lors de la procédure de reports de la gestion 2015 sur la gestion 2016 en raison de la mise en place tardive en collectif de fin d’année des crédits permettant le financement du fonds de financement de la transition énergétique.

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Nous avons d’ores et déjà une vingtaine de missions pour lesquelles on autorise que le report des crédits soit supérieur à 3 % des crédits initiaux inscrits sur le même programme. On rajoute simplement une mission.

Avis favorable.

L’amendement no 285 est adopté.

L’article 32, amendé, est adopté.

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La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 190 , tendant à supprimer l’article 33 ter A.

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Le Sénat a retardé de 2017 à 2018 la mise en place de l’éco-contribution destinée à financer les frais de recyclage et de traitement des déchets issus de la déconstruction des navires de plaisance et a plafonné à 0,5 % du prix de vente des bateaux neufs le montant de cette éco-contribution, qui est versée à des éco-organismes par les personnes qui mettent sur le marché de nouveaux navires.

En parallèle, il augmente de façon infime la fraction du droit de navigation qui finance la filière de gestion des déchets. Le taux passerait de 5 % à 5,01 %. Une telle augmentation représente 3 700 euros de plus. L’impact n’étant pas à la hauteur des autres enjeux, nous proposons de supprimer cette disposition introduite par le Sénat.

L’amendement no 190 , accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article33 ter A est supprimé.

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La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 191 .

L’amendement no 191 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

L’article 33 ter B, amendé, est adopté.

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La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 281 .

Debut de section - Permalien
Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics

Amendement de coordination.

L’amendement no 281 , accepté par la commission, est adopté.

L’article 33 ter, amendé, est adopté.

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La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 192 , tendant à supprimer l’article 33 octies A.

L’amendement no 192 , accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 33 octies A est supprimé.

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La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 193 , tendant à supprimer l’article 33 octies B.

L’amendement no 193 , accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article33 octies B est supprimé.

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La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 298 .

Debut de section - Permalien
Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics

Amendement rédactionnel.

L’amendement no 298 , accepté par la commission, est adopté.

L’article 33 octies, amendé, est adopté.

L’article 34 est adopté.

Article 34

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Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 26 , 33 et 108 .

La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 26 .

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Cet amendement a été déposé suite à l’initiative de Jean-Marc Ayrault et de Pierre-Alain Muet. Il vise à rendre la CSG dégressive et de l’alléger pour les revenus les plus modestes. C’est une mesure de justice sociale et de justice fiscale en faveur des ménages les plus modestes et qui se verra directement sur la feuille de paie.

C’est un amendement important qui va dans le sens de ce qu’attendent les Français de notre Gouvernement et de notre majorité parlementaire : c’est-à-dire la prise en compte de leurs difficultés sociales et des gestes directs et concrets. Cet amendement permettra également d’aller vers une fusion de la CSG et de l’impôt sur le revenu.

Comme cela a été dit, à plusieurs reprises, tout le monde paie l’impôt sur le revenu sans le savoir : c’est la CSG, une flat tax pour l’ensemble des revenus.

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La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement identique no 33 .

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Comme en première lecture, notre groupe a déposé un amendement semblable à celui de Jean-Marc Ayrault pour instaurer la dégressivité de la CSG. Notre objectif commun et c’est aussi le cas de l’amendement du groupe écologiste, est la justice fiscale.

Comme le Conseil constitutionnel l’a souligné dans sa décision du 28 décembre 1990, malgré sa dénomination de contribution sociale, la CSG fait partie de ce que l’article 34 de la Constitution appelle les « impositions de toutes natures ». En fait, elle constitue une seconde imposition du revenu après le classique impôt sur le revenu mais, à la différence de l’impôt sur le revenu, la CSG frappe les revenus d’activité à un taux uniforme : 7,5 %, et même 8 % si l’on compte la CRDS, sans prendre en compte la situation et les ressources du redevable, qu’il soit notaire ou ouvrier. Rendre la CSG dégressive sur les salaires, jusqu’à 1,34 SMIC, c’est donc rendre l’impôt plus juste.

En 1907, Joseph Caillaux, ministre des finances, radical, présente un projet d’impôt sur le revenu progressif, qui mettra sept ans à aboutir définitivement. Mais, dès 1903, dans son livre Les impôts en France, Caillaux avait écrit : « Il faut appliquer l’idée de justice qui est dans l’essence du régime républicain ».

En 1953, dans un discours prononcé sur la tombe de Joseph Caillaux, Pierre Mendès France, radical, dira de Caillaux, qui fut très durement attaqué, calomnié par la presse conservatrice : « Il nous a laissé le modèle vigoureux de l’homme d’État républicain, conscient de sa mission, décidé à l’accomplir contre vents et marées, et que n’arrêtent dans sa marche ni les injures, ni les violences ».

Aujourd’hui, comme ces deux grands réformateurs, faisons oeuvre ensemble de justice pour nos concitoyens qui disposent des revenus les plus faibles.

Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.

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La parole est à M. Jean-Marc Ayrault, pour soutenir l’amendement no 108 .

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Par cet amendement identique à ceux défendus par Mme Sas et, à l’instant, par M. le président Schwartzenberg – qui a rappelé le combat historique de la gauche, et notamment des radicaux, pour la justice fiscale : nous sommes toujours au coeur de cette question –, il s’agit de rétablir l’article 34 bis voté par l’Assemblée nationale en première lecture et supprimé par la majorité de droite du Sénat.

Cet amendement vise à mettre en place une CSG dégressive en lieu et place de la prime d’activité, avec un double objectif : tout d’abord, la simplicité, avec une amélioration de salaire pour chaque salarié concerné, à hauteur de 1,34 fois le SMIC, sur sa feuille de paye ; c’est facile à comprendre et c’est juste. Cela permet ensuite d’éviter le non-recours à la prime d’activité, problème dont nous avons déjà l’expérience avec d’autres prestations, par exemple l’ancien revenu social d’activité. Il s’agit donc de rétablir cela purement et simplement.

Je voudrais dire à nouveau que ces dispositions n’ont aucun impact sur les autres contribuables, contrairement à ce qui a été affirmé tant par la majorité de droite du Sénat qu’ici, à l’Assemblée nationale, par l’opposition. Il s’agit donc d’une mesure de justice fiscale, qui concerne des salariés percevant des salaires modestes – le SMIC et juste au-dessus – et qui, lorsqu’ils entrent dans l’impôt, commencent par un taux de 8 %. Ce taux, extrêmement élevé, fait qu’entre le salaire brut du salarié concerné et son salaire net, il y a une très grande différence.

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Il ne fallait pas supprimer la première tranche de l’impôt sur le revenu !

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Le vote intervenu en première lecture, partagé par les composantes de la majorité que nous connaissons depuis le début de ce quinquennat – les socialistes, les radicaux de gauche et les écologistes, qui viennent de le réaffirmer à l’instant –, était un message très fort adressé à ceux qui espèrent que nous allons continuer les mesures déjà prises dans deux directions : la baisse des impôts et, en même temps, davantage de justice fiscale. Il vous est donc proposé, mes chers collègues, de confirmer aujourd’hui le vote en première lecture.

Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.

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Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?

Debut de section - Permalien
Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics

Ce débat a déjà eu lieu en première lecture. L’objectif des auteurs de ces amendements est de rétablir les dispositions adoptées en première lecture.

À l’occasion de cette première lecture, j’avais soulevé un certain nombre d’interrogations – je laisse de côté le débat constitutionnel, même s’il a évidemment sa valeur, pour m’en tenir au fond des choses. J’avais un certain nombre d’interrogations opérationnelles sur la mise en oeuvre.

Le fait que cet amendement ne soit pas applicable dès le 1er janvier 2016 – sinon il ne serait pas là –, mais au 1er janvier 2017, nous laissera le temps de regarder précisément quelles peuvent être les conséquences de l’amendement tel qu’il est rédigé, et quelles seraient les conditions d’une mise en oeuvre réussie.

Si le Gouvernement s’en remet aujourd’hui à votre vote, comme je l’ai fait en première lecture, c’est aussi avec la perspective de continuer la discussion et le débat, non pas pour remettre en cause ce dispositif mais pour qu’il soit mis en oeuvre dans des conditions juridiquement et opérationnellement irréprochables.

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Comment dois-je interpréter l’avis du Gouvernement, monsieur le ministre ?

Sourires.

Debut de section - Permalien
Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics

Madame la présidente, dans la vie politique, il y a deux solutions : soit on se contredit, soit on se répète. J’ai donc préféré me répéter, en reprenant exactement les mêmes termes que ceux que j’avais utilisés en première lecture : je m’en remets à votre vote !

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Mais moi, je vous demande de me dire plus précisément quel est l’avis du Gouvernement !

Mêmes mouvements.

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés du groupe socialiste, républicain et citoyen

Sagesse !

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Pas d’avis du Gouvernement ?

L’avis du Gouvernement peut être favorable, défavorable ou de sagesse : il n’y a que trois hypothèses !

Debut de section - Permalien
Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics

Il n’y a pas de case prévue à l’avance dans un formulaire !

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Je souhaite dire à M. le Premier ministre Ayrault que son argumentation recèle toutes les carences et les dérives fiscales auxquelles nous avons assisté et qui ont été menées par ce Gouvernement.

Après avoir supprimé la première tranche d’imposition de l’impôt sur le revenu, vous faites aujourd’hui le constat que les salaires très bas – SMIC et légèrement au-dessus – sont directement soumis à une fiscalité importante : voilà la réalité ! Mais ce n’est pas de notre fait : c’est vous qui l’avez souhaité !

Une chose me surprend dans ce dispositif. La majorité du Sénat étant de droite, M. le ministre laisse entendre que les sénateurs de droite n’auraient pas forcément de bon sens. Je voudrais juste rappeler que la prime d’activité a été instaurée par une loi du 17 août 2015 : elle est donc très récente et n’a pas encore été appliquée.

Si je me rappelle bien les débats que nous avons eus en commission des finances, on considère que, l’année prochaine, environ 50 % des personnes éligibles la solliciteront : c’est vous dire à quel point on met en place un dispositif dont on pense déjà qu’il ne marchera pas, ou seulement à moitié.

Or, en l’occurrence, on substitue déjà – à partir de 2017 – à la prime d’activité un nouveau dispositif, alors qu’on n’a pas eu le temps, en 2016, d’en mesurer les effets. Si vous vouliez de la lisibilité et de la simplification, vous êtes franchement à côté !

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Comme en première lecture, je voterai cet amendement et je le ferai avec enthousiasme parce que, même si ce n’est qu’un premier pas, il s’agit du premier pas d’une réforme importante qui mettra de la progressivité dans ce qui est devenu le premier impôt dans notre pays, à savoir la contribution sociale généralisée.

Pour répondre à ma collègue Dalloz, il permettra également une simplification. Chacun peut partager cet objectif : quand il y a du pouvoir d’achat à distribuer, on doit pouvoir le faire sur la fiche de paye – c’est le cas dans l’amendement de M. Ayrault – et non sous la forme d’allocations, puisqu’il ne s’agit pas d’une allocation.

Pour conclure, le ministre a dit que nous aurions toute l’année 2016 pour réfléchir : on peut aussi essayer de réfléchir à une accélération de cette réforme.

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Si elle pouvait entrer en vigueur au 1er juillet 2016, cela n’aurait que des avantages, notamment pour certains contribuables qui s’attendaient à recevoir une prime pour l’emploi en septembre 2016 mais ne la recevront pas en raison du mécanisme de la prime d’activité. Si nous sommes prêts au 1er janvier 2017, c’est une très bonne chose ; mais si nous avons la capacité d’anticiper, cela n’en serait que meilleur.

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Sur cet amendement, qui porte sur un débat légitime et important, l’Assemblée nationale s’est prononcée en première lecture : il n’y a pas lieu de rouvrir ce débat à cet instant de notre discussion parlementaire.

Il y a au moins deux raisons pour lesquelles je ne reprendrai pas, pour ma part, ce débat. La première est que cet amendement n’est pas strictement celui que nous avons voté en première lecture, les auteurs ayant tenu compte d’au moins deux des observations que j’avais faites. L’une d’elles est importante : elle avait été écartée en première lecture mais elle est désormais prise en compte, et porte sur l’impact sur le revenu fiscal de référence du versement d’une prime d’activité, qui n’est pas imposable, sous la forme d’une réduction d’impôt qui augmente le revenu imposable ; ce problème est réglé.

La deuxième raison, plus importante, est que je ne souhaite pas que nous sortions de ce débat avec l’idée que nous serions en désaccord sur les objectifs. J’avais d’ailleurs moi-même proposé au Premier ministre, au printemps 2014, d’engager une baisse des cotisations sociales des salariés pour avoir un effet direct sur la fiche de paye. Ce n’est qu’après la censure du Conseil constitutionnel que nous avons été amenés à mettre en place la prime d’activité, qui remplace à la fois le revenu de solidarité active et la prime pour l’emploi.

Le fait est que, sur ce sujet que nous connaissons depuis quinze ans, nous avons des problèmes constitutionnels à régler au regard du principe d’égalité devant l’impôt et du principe d’intelligibilité de la loi.

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L’amendement tel qu’il est rédigé ne répond pas forcément à ces deux principes. Nous contournons le problème dans cet amendement : ce dispositif, pour contourner le problème constitutionnel, fait verser une prestation familiale sous forme d’une réduction d’impôt. Nous partageons un objectif : il faudrait que 100 % des bénéficiaires potentiels de la prime d’activité puissent la percevoir.

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L’amendement dit y contribuer : ce ne sera pas forcément le cas. En effet, avec cet amendement, les bénéficiaires de la prime d’activité la recevront par deux canaux différents : ils devront toujours la demander à la CNAF – Caisse nationale des allocations familiales – pour une partie de la prestation.

Autre point important : si le Conseil constitutionnel valide ce texte, ce qui ne me semble pas assuré aujourd’hui, un problème se pose pour les bas revenus. Tel qu’il est rédigé, cet amendement génère des indus : nous avons rencontré ce problème en cas de cumul de revenus avec le RSA activité, et nous l’avons réglé en stabilisant le montant du RSA pendant les trois premiers mois.

Si on ne règle pas ce problème, et parce que vous baissez la CSG, de nature fiscale, dans le cadre d’un prestation familiale, les employeurs appliqueront la réduction de la CSG à des personnes qui, au terme de l’année, ne seront en réalité pas éligibles à la prime d’activité : ce problème existe et ne peut pas être nié. Il faudra donc le régler d’ici 2017, si le Conseil constitutionnel valide ce texte.

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Il s’agit d’un amendement que je voterai, comme en première lecture, avec beaucoup d’enthousiasme. Je voudrais simplement répondre à deux critiques qui ont pu être formulées depuis ce vote en première lecture.

La première souligne, ainsi que Jean-Marc Ayrault vient de le rappeler, que cette baisse de la CSG, qui n’est qu’une partie du versement de la prime d’activité, n’aura aucune incidence sur les impôts des autres catégories de contribuables.

Deuxième observation : comme il s’agit d’une partie de la prime d’activité, il n’y aura pas de conséquence sur le revenu fiscal de référence. Cela signifie qu’il n’y aura pas de conséquence sur les impôts locaux ni sur la redevance audiovisuelle – phénomène que l’on a pu connaître. Nous l’avons suffisamment expliqué, et les choses sont claires.

Enfin, je termine par une requête auprès du ministre.

L’année 2016 permettra sans doute de procéder à des ajustements et, dans certains cas, à des régularisations suite à la prise en compte des situations familiales.

Le ministère m’a déjà fait savoir que celles-ci pourraient être nombreuses, or, voilà plus d’un an que je réclame des simulations afin de vérifier si ces ajustements sont nécessaires et importants ou non.

Je vous en ai fait part dès l’été 2014 dans la présentation d’une disposition concernant la prime pour l’emploi et, malgré plusieurs demandes écrites et orales, je n’ai toujours pas de réponse.

J’espère que ces simulations seront disponibles en 2016.

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Je souhaite simplement revenir sur quelques points qui ont suscité des interrogations sur le plan constitutionnel.

L’esprit de cet amendement, au fond, vise à revenir à ce que nous avions voté en 2014 : une cotisation sociale dégressive jusqu’à 1,3 SMIC, le RSA agissant comme complément.

En l’occurrence, il s’agit de la même chose mais le Conseil constitutionnel a rappelé qu’une cotisation ouvrant des droits ne peut pas être progressive – à la différence de la CSG, qui est un impôt, celle-ci devant toutefois respecter la familialisation de l’impôt, c’est-à-dire un conditionnement au revenu fiscal de référence. Or, c’est exactement ce que nous faisons avec cet amendement.

J’ajoute que, pour les retraités, la CSG est déjà progressive, de même d’ailleurs que pour les chômeurs puisqu’il y a trois taux.

Nous corrigeons donc cette dernière en la réduisant pour les revenus les plus bas. Ainsi, l’imposition des revenus – CSG et IR – est-elle cohérente et semblable à ce qui existe dans tous les pays, où le taux d’imposition moyen à l’entrée de l’IR pour les salaires les plus bas se situe aux alentours de 1 % et non de 8 %. Désormais, c’est ce qui se passera en France.

En outre, d’aucuns ont évoqué la différence entre salariés et non-salariés.

Le Conseil constitutionnel reconnaît parfaitement que les modalités concrètes de prélèvements ou, en l’occurrence, de versement de cette prestation qu’est la prime d’activité peuvent être différentes puisqu’il n’est évidemment pas possible de la verser sur des revenus non-salariaux.

De la même façon, le prélèvement à la source ne pourra pas être identique pour les salariés et les non-salariés – c’est d’ailleurs d’ores et déjà le cas pour la prime d’activité et la prime pour l’emploi. De ce point de vue-là, aucun problème de constitutionnalité ne se pose.

J’ajoute un dernier point.

La prime d’activité et la baisse de cotisation sous condition du revenu fiscal de référence ne se recoupent pas parfaitement mais les réflexions que nous avons déjà engagées, monsieur le ministre, montrent qu’il est à la fois possible d’améliorer la prime d’activité et la rendre absolument compatible avec l’allégement de la CSG moyennant un peu de travail – ce à quoi nous allons nous employer.

Debut de section - Permalien
Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics

Oui.

Les amendements identiques nos 26 , 33 et 108 sont adoptés et l’article 34 bis est ainsi rétabli.

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Nous verrons ce qu’il en sera de la réponse juridique !

Les articles 34 ter, 34 quinquies, 35 et 37 sont successivement adoptés.

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La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 334 .

Debut de section - Permalien
Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics

Nous débattrons me semble-t-il en deux temps, madame la présidente, de cette question qu’est la fiscalité des plateformes, laquelle préoccupe de nombreux députés et sénateurs – ce que nous comprenons, bien évidemment.

Le contrôle des activités lucratives exercées via internet est permis grâce à la mise en place d’un droit de communication non nominatif au profit de l’administration fiscale.

Le PLFSS pour 2016 a également doté les administrations de Sécurité sociale de cette faculté.

Au-delà de ces procédures de contrôle, il importe surtout de favoriser une meilleure application du droit social et du droit fiscal en assurant une meilleure accessibilité du droit par les utilisateurs.

La présente mesure s’inspire ainsi directement de la pratique de certaines plateformes numériques en instituant une obligation d’information générale par celles-ci sur la législation fiscale et relative à l’affiliation et au droit social.

L’objectif est d’offrir une information fiable, claire et complète quant à leurs obligations et, ainsi, de sécuriser juridiquement l’utilisation des plateformes.

Pour le dire simplement, l’objectif est de faire en sorte que les plateformes informent les utilisateurs quant à leurs devoirs en termes déclaratifs et les aident en leur communiquant le chiffre exact de leurs revenus à la fin de l’année, comme les banques ont par exemple le devoir de le faire s’agissant des revenus de capitaux.

Au moment de la déclaration des revenus, chacun pourra dès lors inscrire le bon montant au bon endroit.

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La commission ne s’est pas prononcée puisque nous venons de recevoir cet amendement.

Le texte issu du Sénat prévoyait qu’un organisme centralise les données et les transmet à l’administration fiscale en précisant que tels montants de locations ont échu à telles plateformes.

Le schéma proposé est en l’occurrence un peu différent mais permet toutefois une certaine avancée, chaque plateforme transmettant aux personnes qui louent leur maison ou leur appartement le montant qui doit être déclaré à l’administration fiscale. À défaut, elle peut être obligée de s’acquitter d’une amende.

À titre personnel, je suis plutôt favorable à l’adoption de cet amendement.

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Je ne m’exprimerai pas directement sur cet amendement, monsieur le ministre, mais sur un sujet connexe.

Depuis ce matin, plusieurs cabinets d’experts-comptables de mon département m’alertent car, à quatre jours du bouclage des déclarations de cotisation foncière des entreprises, ils ne parviennent pas à accéder au portail de votre ministère pour traiter les données de ces dernières.

Le centre départemental des impôts fait savoir qu’ils ne doivent pas s’y prendre à la dernière minute mais, je le répète, le bouclage est prévu dans quatre jours, ce qui n’est pas vraiment la dernière minute !

J’entends votre volonté d’agir auprès des plateformes mais j’espère qu’il sera très prochainement possible de résoudre de simples problèmes techniques rencontrés par des centres de télétraitement afin de pouvoir accéder à des données permettant de remplir des déclarations qui sont obligatoires.

Voilà, monsieur le ministre, la remarque que je souhaitais faire.

L’amendement no 334 est adopté, l’amendement no 194 tombe et l’article 37 bis est ainsi rédigé.

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Je suis saisie de deux amendements, nos 195 rectifié et 196 , qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour les soutenir.

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Ces amendements visent à modifier les dispositions introduites au Sénat.

L’article que nous avions adopté prévoyait une sanction de 5 000 euros par magasin dont un logiciel de caisse serait frauduleux. Les sénateurs ont porté ce montant à 10 000 euros, non par magasin mais par caisse.

En outre, ils ont avancé d’un an la date d’application de ces dispositions.

S’agissant de l’amende, la commission vous propose de « couper la poire en deux » par l’amendement no 195 et de l’arrêter à 7 500 euros – par magasin et non par caisse –, l’amendement no 196 visant quant à lui à rétablir la date prévue lors de la première lecture à l’Assemblée nationale, soit, le 1er janvier 2018.

Debut de section - Permalien
Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics

Avis favorable à l’adoption de ces deux amendements. C’est un bon équilibre.

Les amendements nos 195 rectifié et 196 sont successivement adoptés.

L’article 38, amendé, est adopté.

Article 38

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La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 197 tendant à supprimer cet article.

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Nos collègues sénateurs ont conçu un mécanisme un peu compliqué.

L’acheteur en ligne d’un produit bénéficiant d’un taux réduit de TVA s’acquitte d’abord d’une TVA à 20 % puis l’établissement bancaire intervient auprès du vendeur pour récupérer le trop-perçu.

Si l’intention est louable, la mise en oeuvre de ce dispositif est tout de même très complexe. Nous proposons donc de le supprimer.

(L’amendement no 197 , accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 38 bis est supprimé.)

Article 38

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La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 198 tendant à supprimer cet article.

L’amendement no 198 , accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 38 ter est supprimé.

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Je suis saisie d’un amendement no 275 qui fait l’objet d’un sous-amendement no 312 .

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement.

Debut de section - Permalien
Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics

Il s’agit de rétablir – en l’ajustant, toutefois – la rédaction de cet article adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.

D’une part, cet amendement supprime le prélèvement sur les recettes des départements institué au Sénat dans le cadre de l’examen du PLFR pour 2015 afin de financer les transferts de compétences au profit des régions.

Il rétablit également le transfert de fiscalité, modalité privilégiée par le Gouvernement pour financer le transfert de la compétence relative aux transports non-urbains et scolaires des départements vers les régions, tel que cela résulte de la loi « NOTRe », portant nouvelle organisation territoriale de la République.

D’autre part, s’agissant du rapport sur l’adéquation des ressources attribuées aux régions, cet amendement rétablit la date de remise initialement proposée par le Gouvernement, soit, le 15 septembre afin de garantir la remontée des données émanant des commissions locales d’évaluation des ressources et des charges transférées, et il précise le contenu du rapport.

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La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour soutenir le sous-amendement no 312 .

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L’article 39 opère un transfert de fiscalité des départements au profit des régions accompagnant le transfert de compétences des premiers vers les secondes.

La métropole de Lyon est dans une situation totalement différente : la loi NOTRe ne prévoyant pas de transfert de compétences, le transfert de financements correspondant n’est pas justifié.

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Quel est l’avis de la commission sur l’amendement du Gouvernement et sur le sous-amendement ?

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Le sous-amendement traite d’une exception, la Métropole de Lyon, qui n’est pas abordée dans l’article, pas plus que l’Île-de-France. Peut-être le Gouvernement pourra-t-il apporter des précisions sur ce point. En ce qui me concerne, je donnerai un avis de sagesse.

Pour compenser le transfert de compétences en matière de transports scolaires et de transports interurbains aux régions, ce qui suppose un transfert de charges de l’ordre de 4 milliards d’euros, le présent amendement prévoit un transfert de 25 % de CVAE. Cet amendement, et l’article sur lequel il porte, pose trois questions. D’abord, y a-t-il adéquation entre ce transfert de charges et le transfert de CVAE ? Ensuite, cette adéquation évoluera-t-elle favorablement dans le temps ? Il reste une incertitude sur ce point dans l’article, tel que nous l’avions adopté en première lecture. Se pose, enfin, la question de la répartition, au sein des régions, entre les différents départements. Pour le coup, le Gouvernement apporte une réponse à cette question, puisqu’un fonds permet d’opérer un rééquilibrage, si nécessaire. La vraie incertitude concerne, je le répète, l’évolution de l’adéquation entre les charges et les ressources transférées. L’avis de la commission est favorable à cet amendement.

Pour en revenir au sous-amendement, il est vrai que l’article ne répond pas aux questions que posent le Grand Paris et la Métropole de Lyon.

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Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?

Debut de section - Permalien
Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics

Je comprends tout à fait, monsieur Muet, que vous vous interrogiez sur ce qui peut se passer dans un territoire qui vous concerne très directement. Néanmoins, en l’état actuel des choses, le Gouvernement ne peut émettre un avis favorable sur votre sous-amendement. Son adoption risquerait, en effet, de rompre l’uniformité fiscale.

Cela dit, je comprends tout à fait que vous vous posiez des questions et je suis tout à fait prêt à ce que, dans le cadre du rapport qui sera remis en 2016, comme le prévoit cet article, nous examinions aussi le cas de la Métropole de Lyon, pour mesurer les conséquences de ces transferts et en tirer les conséquences.

Debut de section - Permalien
Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics

Absolument : c’est ce que prévoit l’amendement. Si la proposition que je vous fais d’examiner précisément les conséquences des transferts vous convient, monsieur Muet, je vous invite à retirer votre sous-amendement. Le Gouvernement s’engage à travailler avec vous à cette évaluation.

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Compte tenu de l’engagement du ministre, je retire ce sous-amendement. Nous pourrons préciser les choses ultérieurement.

Le sous-amendement no 312 est retiré.

L’amendement no 275 est adopté.

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La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 288 .

Debut de section - Permalien
Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics

Cet amendement vise à compléter les modalités du transfert de services départementaux aux régions fixées par la loi NOTRe, en étendant la clause de sauvegarde prévue au titre du transfert de la compétence de gestion des ports aux autres transferts de compétences, par exemple celui des transports interurbains et scolaires. Il fixe en outre un délai de six mois pour la signature des conventions de transfert de services, afin de garantir la continuité desdits services.

L’amendement no 288 , accepté par la commission, est adopté.

L’article 39, amendé, est adopté.

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Je suis saisie d’un amendement du Gouvernement, no 274, tendant à supprimer l’article 39 bis A.

La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.

Debut de section - Permalien
Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics

Cette disposition ajoutée par le Sénat lui semblant présenter quelques inconvénients, et même quelques dangers, le Gouvernement n’y est pas favorable. Elle pourrait en effet conduire à remettre en cause les équilibres financiers des communes.

L’amendement no 274 , accepté par la commission, est adopté et l’article 39 bis A est supprimé.

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Je suis saisie d’un amendement de la commission, no 199, tendant à supprimer cet article.

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour le soutenir.

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Cet amendement tend à supprimer la demande d’un rapport sur la mise en oeuvre d’une taxe poids lourds régionale, qui a été introduite par le Sénat.

L’amendement no 199 , accepté par le Gouvernement, est adopté, et l’article 39 bis B est supprimé.

L’article 39 bis est adopté.

Article 39

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Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 200 et 34 .

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 200 .

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La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement no 34 .

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Cet amendement vise à revenir à la rédaction de l’article 39 ter, tel que nous l’avions adopté en première lecture. Il s’agit d’introduire davantage d’équité dans le système de classement des logements meublés et des gîtes, qui a besoin d’être toiletté.

À l’heure actuelle, le gîte rural fait l’objet d’une définition fiscale autonome – ce qui est incompréhensible –, puisqu’il est défini comme un logement meublé classé « gîte de France ». Or la procédure de classement réglementaire des gîtes de France a été supprimée en 1997 et il existe, en outre, d’autres labels privés. L’idée est donc d’aligner le statut des gîtes sur celui des logements meublés, ce qui avait été décidé en première lecture.

Il faut également préciser que, puisque ces dispositions s’appliquent à compter des impositions établies au titre de 2016, un régime transitoire est prévu pour l’année 2016, année au titre de laquelle les exonérations de fiscalité directe locale dont bénéficient les gîtes seront transitoirement maintenues.

Les amendements identiques nos 200 et 34 , acceptés par le Gouvernement, sont adoptés et l’article est ainsi rédigé.

Les articles 39 sexies et 39 septies sont successivement adoptés.

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Le Sénat a supprimé l’article 39 octies.

Je suis saisie de deux amendements, nos 201 et 12 rectifié , tendant à le rétablir, qui peuvent être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 201 .

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Cet amendement revient devant notre assemblée après un parcours un peu chaotique. Je rappelle qu’il a été adopté à l’unanimité, à la fois par notre commission, puis en séance dans cette assemblée en première lecture.

Dans le projet de loi de finances rectificative pour 2014, sur un amendement de M. François Pupponi, nous avions voté des exonérations de taxe foncière, de cotisation foncière des entreprises – CFE – et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – pour les commerces situés dans les quartiers prioritaires de la ville, en dessous d’un certain chiffre d’affaires.

Le découpage de ces quartiers prioritaires de la ville a été fixé par décret et répond à des critères extrêmement précis. Il n’est donc évidemment pas question de le remettre en cause. Ce dont il est question ici, c’est de la frontière de ces quartiers : dans certains cas, cette frontière passe au milieu d’une rue, et il peut arriver que cette rue soit commerçante. Dans ce cas, la moitié des commerçants bénéficie des exonérations, pendant que les autres regardent passer les trains et ne bénéficient pas des mêmes avantages, alors même qu’ils sont dans le même quartier prioritaire de la ville.

Cet amendement ne vise pas à modifier la loi, mais le règlement. S’il était adopté, il faudrait certes faire un certain nombre de calculs, mais les règles fixées dans la loi ne seraient pas modifiées. Cet amendement avait été rédigé avec le soutien et l’aide du ministère de la ville. Il a été adopté par notre assemblée en première lecture mais, pour des raisons assez incompréhensibles, il a subi un sort malheureux au Sénat, qui l’a supprimé. Notre commission l’a de nouveau adopté hier, à une très grande majorité, et peut-être même à l’unanimité.

Par rapport à la rédaction adoptée en première lecture, nous avons introduit une précision. Puisqu’il s’agit de corriger une erreur, il faut que cette disposition s’applique dès 2015, comme vous l’avez fait, monsieur le ministre, pour la taxe foncière et la taxe d’habitation, Les commerçants ne comprendraient pas que la moitié d’entre eux ne paient ni la taxe foncière, ni la CFE, ni la CVAE dès 2015, et que l’autre moitié d’entre eux doive attendre 2016 pour bénéficier de ces exonérations. Il faut être cohérent et appliquer cette disposition dès 2015 : si la DGFiP a pu appliquer les dispositions relatives à la taxe foncière et à la taxe d’habitation pour les ménages, elle doit pouvoir faire de même pour les commerçants des quartiers prioritaires de la ville.

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La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement no 12 rectifié .

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Cet amendement mettrait fin à une situation parfaitement incompréhensible, qui voit certaines routes coupées en plein milieu par ce qui s’apparente à une ligne de démarcation.

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Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

Debut de section - Permalien
Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics

Ces amendements soulèvent un vrai problème, qui n’est pas nouveau, et ils proposent une solution pour y remédier. Le Gouvernement trouve tout à fait légitime que l’on cherche à remédier à cette situation tout à fait inégalitaire entre deux côtés d’une même rue ou d’une même route.

Le seul débat porte sur la date d’entrée en vigueur du dispositif. Avec sagesse, parce qu’il sait que la rétroactivité fiscale est une chose compliquée, M. Giraud prévoit qu’il s’applique à compter du 1er janvier 2016. Le Gouvernement serait tout à fait favorable à cette proposition.

Mme la rapporteure générale, quant à elle, a évoqué la date de 2015, mais son amendement porte la date de 2014. Si l’on me demande de choisir entre 2014 et 2016, je vous répondrai que je préfère la date du 1er janvier 2016, et donc l’amendement de M. Joël Giraud.

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Je rectifie mon amendement : il concerne bien les paiements de la taxe foncière, de la CFE et de la CVAE qui interviennent en 2015, les paiements dus en 2015.

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Madame la rapporteure générale, vous proposez donc de rectifier comme suit le II de l’amendement no 201  : « II. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de 2015. ». Est-ce bien cela ?

Debut de section - Permalien
Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics

Madame la rapporteure générale, vous comprenez bien quelle est ma préoccupation. Si le dispositif devait s’appliquer à compter de 2014, il faudrait faire des rappels, ce à quoi le Gouvernement est tout à fait défavorable. Si, en revanche, vous proposez une mise en oeuvre à compter du 1er janvier 2015, je laisserai à l’Assemblée le soin de faire un choix entre votre amendement et celui de M. Joël Giraud, qui propose, quant à lui, la date du 1er janvier 2016. Mais je sens que M. Giraud va se laisser entraîner et se rallier à votre proposition…

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Monsieur le ministre, ces deux amendements sont incompatibles : il importe donc que le Gouvernement nous donne son avis.

Debut de section - Permalien
Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics

Peut-être M. Giraud va-t-il aider le Gouvernement à donner un avis ?

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Si vous en êtes d’accord, madame la présidente, j’aimerais moi aussi rectifier mon amendement, en choisissant, comme Mme la rapporteure, l’année 2015. Les deux amendements deviendraient ainsi identiques.

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Ils ne seraient pas parfaitement identiques, monsieur Giraud.

La parole est à M. Joël Giraud.

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Dans ce cas, je me rallie au panache de Mme la rapporteure générale et je retire mon amendement.

L’amendement no 12 rectifié est retiré.

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Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement no 201 , ainsi rectifié ?

Debut de section - Permalien
Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics

Le Gouvernement, n’ayant plus à choisir entre deux membres éminents de sa majorité, donne un avis favorable à l’amendement de Mme la rapporteure générale.

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Pour que les choses soient bien claires et précisément rapportées dans le compte rendu, je répète que cette disposition s’appliquera dès 2015. Les commerçants qui auraient déjà payé leur taxe foncière, leur CFE ou leur CVAE auront ainsi droit à un dégrèvement.

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Ce que dit Mme la rapporteure générale est tout à fait juste : le problème, c’est la délimitation de ces zonages. Faire passer une ligne au milieu d’une zone commerciale n’a aucun sens. Il me semble que c’est le Commissariat général à l’égalité des territoires qui a procédé au découpage : il aurait dû y regarder à deux fois, avant de faire passer le trait au milieu d’une rue.

Nous avons eu un débat avec Mme la rapporteure générale au sujet d’un éventuel risque juridique. Elle nous a rassurés sur ce point et nous a dit qu’il n’y en avait pas.

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Mme la rapporteure générale a raison : le problème est la délimitation des zonages. Faire passer la limite au milieu d’une zone commerciale n’a aucun sens. Le commissariat général à l’égalité des territoires – CGET – aurait dû y regarder de plus près.

Mme la rapporteure générale et nous-mêmes avons eu un débat sur le risque d’un problème d’ordre juridique : elle nous a rassurés sur le fait que tel n’était pas le cas.

En revanche, madame la rapporteure générale, j’ai bien peur que, même s’il va dans le bon sens, votre amendement ne soit inapplicable. En effet, monsieur le ministre, nous avons adopté cette exonération en 2014 pour une application en 2015. Or les services de Bercy, peut-être parce qu’ils ont mal lu le texte que nous avions adopté, ont exigé des commerçants qu’ils fassent une déclaration pour bénéficier de l’exonération, ne leur laissant, de plus, que quelques jours pour la faire, faute de quoi, ils ne seraient exonérés ni en 2015 ni en 2016, ce qui est une manière un peu indélicate de la part de Bercy de revenir sur une disposition votée par le Parlement.

De fait, si l’amendement est voté en l’état et que les commerçants n’ont pas fait leur déclaration, ils ne bénéficieront de l’exonération ni en 2015 ni en 2016. Il faudrait revenir sur l’interprétation de Bercy. Lorsque le Parlement vote une exonération d’impôt, les contribuables n’ont pas à en faire la demande : elle est de droit. Ils ne doivent être pénalisés ni en 2015 ni, de surcroît, en 2016, s’ils n’ont pas fait la demande en 2015. L’exonération doit s’appliquer au 1er janvier pour tout le monde !

Debut de section - Permalien
Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics

Je tiens à aller dans le sens de M. Pupponi. Comme je l’ai fait quand il s’est agi de corriger les effets de la suppression de telle ou telle demi-part sur le montant des taxes locales, j’ai donné instruction à mes services afin qu’ils agissent de manière parfaitement conforme à la volonté du Parlement, comme, du reste, ils le font toujours.

(L’amendement no 201 , tel qu’il vient d’être rectifié, est adopté et l’article 39 octiesest ainsi rétabli.)

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La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 339 .

Debut de section - Permalien
Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics

Amendement rédactionnel.

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Cet amendement, qui vient d’arriver, est très important, monsieur le ministre, compte tenu des divergences d’appréciation auxquelles donne lieu le calcul de la valeur locative d’un bâtiment industriel. Doit-on recourir à la méthode comptable et comment l’appliquer ? Il arrive que l’appréciation varie suivant les brigades de contrôleurs et qu’une entreprise établie dans deux régions différentes soit inspectée par deux brigades dont les appréciations sont différentes.

De ce point de vue, la précision que vous proposez est la bienvenue. L’avis est donc favorable.

L’amendement no 339 est adopté.

L’article 39 nonies A, amendé, est adopté.

L’article 39 decies est adopté.

Article 39

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Je suis saisie de deux amendements, nos 270 et 202 , pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 202 fait l’objet d’un sous-amendement no340 .

La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 270 .

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Je vous proposerai, madame la rapporteure générale, de retirer l’amendement no 202 au profit de l’amendement no 270 , que je vais vous présenter.

En première lecture nous avions permis aux collectivités qui le souhaiteraient de bénéficier d’un abattement de 30 % des valeurs locatives des bâtiments industriels affectés à la recherche et développement. Or le Sénat a porté l’abattement à 50 %.

L’amendement vise à conserver l’abattement de 50 % tout en le limitant au flux entrant, à savoir les immeubles acquis et achevés qui feront l’objet d’une imposition à compter de 2016. Cet amendement présente en outre l’avantage de retenir les mêmes dates que le sous-amendement no 340 du Gouvernement à l’amendement no 202 .

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La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 202 et donner l’avis de la commission sur l’amendement no 270 .

L’amendement no 202 est retiré.

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Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement no 270  ?

Debut de section - Permalien
Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics

Favorable.

L’amendement no 270 est adopté et l’article39 undecies est ainsi rédigé.

Article 39

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La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 203 .

L’amendement no 203 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

L’article 39 duodecies, amendé, est adopté.

Article 39

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Le Sénat a supprimé l’article 39 terdecies.

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 204 .

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Cet article, adopté en première lecture à l’initiative notre collègue Corinne Erhel, vise à soutenir une nouvelle technologies, celle des « microcellules ». L’amendement vise donc à rétablir l’article.

Debut de section - Permalien
Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics

Sagesse.

L’amendement no 204 est adopté et l’article39 terdecies est ainsi rétabli.

Les articles 39 quaterdecies et 39 sexdecies sont successivement adoptés.

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Je suis saisie de deux amendements, nos 333 et 110 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 333 .

Debut de section - Permalien
Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics

Cet article prévoit de proroger le crédit d’impôt pour la transition énergétique – CITE –, prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, tout en améliorant son efficience.

Une mesure « anti-abus » a été introduite pour les dépenses payées depuis le 30 septembre 2015, sous réserve de dispositions transitoires, afin d’exclure du bénéfice du crédit d’impôt les dépenses d’acquisition d’équipements mixtes combinant un équipement éligible et un équipement de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil, non éligible.

Cela étant, il ressort des amendements présentés sur cet article que la représentation nationale souhaite maintenir ce type d’équipements dans le dispositif, tout en lui appliquant un plafond de dépenses spécifique afin d’éviter les abus déjà constatés. Toutefois, la rédaction de ces amendements ne permet pas de leur donner une suite favorable.

Le présent amendement propose donc de maintenir l’éligibilité au crédit d’impôt de l’équipement de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire utilisant l’énergie solaire thermique composant cet équipement mixte, tout en limitant les abus liés à leur commercialisation. Le crédit d’impôt s’appliquerait sur le coût total de l’acquisition de cet équipement mixte dans la limite d’une surface de capteurs solaires, fixée par arrêté, et après application à cette surface ainsi déterminée d’un plafond de dépenses par mètre carré de capteurs solaires.

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La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 110 .

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L’alinéa 16 exclut en bloc du bénéfice du CITE les équipements solaires hybrides. Par cet amendement, nous proposons que ces installations bénéficient du CITE pour la part relative à la production de chaleur solaire, dans une limite déterminée par décret. Cet amendement avait déjà été examiné en première lecture et le Gouvernement s’était dit ouvert à cette possibilité.

De nouvelles technologies émergent dans le domaine des énergies renouvelables. Il en est ainsi de cette solution combinant énergie solaire thermique pour la production d’eau chaude et énergie solaire photovoltaïque pour la production d’électricité. C’est une synergie intelligente. Pourtant l’article supprime le bénéfice du CITE pour la technologie hybride. Nous proposons donc de rétablir le bénéfice du CITE pour la part thermique de ces installations qui participent à la transition énergétique. L’amendement du Gouvernement me paraît aller exactement dans le même sens.

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Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?

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Le texte introduit des dispositifs « anti-abus » en cas de dispositifs mixtes combinant un équipement éligible et un équipement non éligible au CITE. Le Gouvernement propose une règle imaginative pour assouplir le dispositif.

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Non, elle est très bien définie mais elle est imaginative, puisque qu’elle permet de rendre éligible au CITE un équipement mixte, dans la limite d’un plafond quant au montant des dépenses par mètre carré et à la surface de capteurs solaires. L’ avis est favorable à l’amendement no 333 et défavorable à l’amendement no 110 , qui me semble satisfait.

Debut de section - Permalien
Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics

L’amendement du Gouvernement allant dans le même sens que le vôtre, tout en présentant une plus grande solidité technique, je vous propose, madame Sas, de vous rallier à celui du Gouvernement.

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Je remercie le Gouvernement d’avoir entendu notre appel sur ce sujet et je retire mon amendement au profit du sien.

L’amendement no 110 est retiré.

L’amendement no 333 est adopté.

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La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 205 .

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Le Sénat avait étendu le bénéfice du CITE aux frais de raccordement : l’amendement vise à rétablir le texte voté par l’Assemblée en supprimant cette mesure.

L’amendement no 205 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

L’article 40, amendé, est adopté.

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Je suis saisie de deux amendements, nos 296 et 304 , qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à M. le ministre, pour les soutenir.

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Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics

L’amendement no 296 vise à simplifier la vie des emprunteurs lorsqu’ils fournissent des éléments à l’appui de leur demande de prêt et de leur justification de la réalisation conforme des travaux. L’amendement no 304 est, lui aussi, un amendement de simplification.

Les amendements nos 296 et 304 sont successivement adoptés.

L’article 42, amendé, est adopté.

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Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 206 et 129 , tendant à la suppression de l’article 42 bis A.

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 206 .

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Le Sénat a à la fois augmenté les taux du dispositif Borloo et réduit son périmètre d’application, sans pour autant déterminer celui-ci avec précision. C’est pourquoi la commission des finances propose de supprimer le dispositif adopté au Sénat.

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La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 129 .

Les amendements identiques nos 206 et 129 , acceptés par le Gouvernement, sont adoptés et l’article42 bis A est supprimé.

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La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 207 .

L’amendement no 207 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

L’article 42 bis, amendé, est adopté.

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La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 133 .

L’amendement no 133 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.

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La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 208 .

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Nous souhaitons conserver une disposition adoptée par le Sénat visant à proroger jusqu’en 2025 l’extension de dispositifs fiscaux aux collectivités d’outre-mer. En revanche, s’agissant du crédit d’impôt au titre des travaux de réhabilitation, il convient de revenir sur la hausse du plafond de dépenses éligibles par logement, que les sénateurs avaient porté de 20 000 à 60 000 euros.

L’amendement no 208 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

L’article 43, amendé, est adopté.

Article 43

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La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 209 , tendant à la suppression de l’article 43 bis.

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Il s’agit de supprimer l’élargissement du fonds d’investissement de proximité dans les départements d’outre-mer, adopté par les sénateurs.

L’amendement no 209 , accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 43 bis est supprimé.

Article 43

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La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 210 , tendant à la suppression de l’article 43 ter.

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Il s’agit de supprimer un dispositif visant à augmenter le crédit d’impôt pour les investissements productifs outre-mer dont bénéficient certaines entreprises.

L’amendement no 210 , accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 43 ter est supprimé.

Article 43

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La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 211 , tendant à la suppression de l’article 43 quater.

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Les sénateurs ont adopté une disposition visant à réduire les cotisations patronales des entreprises agricoles pour leurs salariés permanents. Nous avions déjà tenté d’adopter une telle mesure, mais elle avait été « retoquée » du fait de son incompatibilité avec le droit européen.

Cette mesure, qui représente un coût d’environ 200 millions d’euros, doit être mise en parallèle avec l’ensemble des plans de soutien à l’élevage, la réduction des cotisations à la Mutualité sociale agricole – MSA – et un certain nombre de dispositifs mis en oeuvre cette année pour soutenir l’agriculture. C’est pourquoi notre commission a proposé sa suppression.

Debut de section - Permalien
Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics

Favorable.

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Je trouve dommage qu’on se réfugie ainsi derrière son incompatibilité avec le droit européen pour refuser une telle mesure. Je reste convaincue qu’il faut mettre en oeuvre, dans cette période difficile, un dispositif spécifique d’accompagnement des agriculteurs employant des salariés sur leurs exploitations. Un tel dispositif permettrait également de traiter le problème des emplois saisonniers, malmenés depuis deux ans. Je pense sincèrement que cette disposition du Sénat a tout son sens dans le contexte que connaît notre agriculture, notamment dans les zones de montagne – cela étant dit à l’intention de certains de mes collègues…

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Cette disposition avait été adoptée en 2012, mais elle a dû être abrogée. Je veux bien qu’on ne tienne pas compte du droit européen, mais il ne faudrait pas oublier le précédent des plans de campagne en faveur de l’arboriculture, qui se sont avérés extrêmement néfastes pour les arboriculteurs parce que les mesures de départ n’étaient pas forcément les mieux calibrées.

L’amendement no 211 est adopté et l’article 43 quater est supprimé.

L’article 44 ter est adopté.

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La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 212 , tendant à la suppression de l’article 46 quater A.

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Il s’agit de supprimer une disposition visant à faire bénéficier du taux de TVA de 5,5 % les livraisons de bureaux situés dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville – QPV – ou dans des zones franches urbaines – ZFU. En effet, cette mesure est contraire au droit européen.

L’amendement no 212 , accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 46 quater A est supprimé.

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La parole est à M. Guy-Michel Chauveau, inscrit sur l’article 46 quater.

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Cet article a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, puis par le Sénat avec quelques améliorations rédactionnelles. Je tiens à remercier le Gouvernement, Mme la rapporteure générale et la commission des finances, d’avoir suivi l’avis du rapporteur général du Sénat.

Cet article vise à favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées au sein des entreprises ainsi qu’en milieu ordinaire de travail. Il permet en effet de moduler la taxe sur les véhicules de société – TVS – ou d’en exonérer certains véhicules.

L’article 46 quater est adopté.

L’article 47 est adopté.

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La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 213 , tendant à la suppression de l’article 47 bis A.

L’amendement no 213 , accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 47 bis A est supprimé.

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La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 214 , tendant à la suppression de l’article 47 bis B.

L’amendement no 214 , accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 47 bis B est supprimé.

L’article 47 bis C est adopté.

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La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 215 , tendant à la suppression de l’article 47 bis D.

L’amendement no 215 , accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 47 bis D est supprimé.

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Je suis saisie de deux amendements, nos 216 et 40 , tendant à rétablir l’article 47 bis supprimé par le Sénat, et pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 216 .

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En effet, madame la présidente, cet amendement vise à rétablir l’article 47 bis supprimé par le Sénat. En première lecture, notre collègue Philip Cordery nous avait expliqué que les non-résidents pouvaient demander la prise en compte de leurs revenus mondiaux dans leur déclaration de revenus, mais qu’il convenait de corriger un petit dysfonctionnement dans cette procédure. Or le Sénat a supprimé la disposition que nous avions adoptée. L’amendement no 216 vise à la rétablir, moyennant une petite modification rédactionnelle.

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La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour soutenir l’amendement no 40 .

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Philip Cordery avait souhaité défendre cet amendement, mais il ne peut être présent cet après-midi : je le défends donc à sa place. Nous avons déjà évoqué ce sujet en première lecture, et nous ne comprenons pas pourquoi l’article 47 bis a été supprimé par le Sénat.

L’amendement no 40 vise à simplifier les démarches de nos concitoyens résidant à l’étranger. Lorsque ceux-ci peuvent justifier que le taux d’imposition français sur l’ensemble de leurs revenus serait inférieur à un plafond, alors ce taux est applicable à leurs revenus de source française ; dans le cas contraire, ces revenus sont d’abord soumis à un prélèvement progressif pouvant faire l’objet d’un remboursement ultérieur.

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Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

Debut de section - Permalien
Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics

Ils poursuivent le même objectif. Sans vouloir être désobligeant vis-à-vis de quiconque,le Gouvernement préfère donner un avis favorable à l’amendement no 216 de la commission des finances.

L’amendement no 40 est retiré.

L’amendement no 216 est adopté et l’article 47 bis est ainsi rétabli.

Article 47

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La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 25 .

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Cet amendement vise à aligner les seuils du reporting pays par pays sur ceux que nous avons adoptés lors de la discussion du PLFR. Cependant, je vais le retirer, car il me semble justement qu’il serait contradictoire avec la disposition adoptée dans le cadre du PLFR. J’espère que cette dernière sera maintenue jusqu’au bout de la navette : les écologistes seront très vigilants sur ce point.

L’amendement no 25 est retiré.

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Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 217 et 24 .

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 217 .

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La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 24 .

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Il s’agit de supprimer une phrase introduite par le Sénat qui exclut de fait les pays en voie de développement du champ du reporting. Il est donc important d’adopter cet amendement, qui a été accepté par la commission des finances.

Debut de section - Permalien
Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics

Le Gouvernement est favorable à ces deux amendements identiques, puisqu’ils visent à rétablir des dispositions qui avaient été adoptées avec son avis favorable en première lecture.

Il ne s’agit pas de dispositions mineures puisque c’est le premier acte français de la mise en oeuvre d’un accord international sur la lutte contre l’érosion fiscale, adopté dans le cadre du G20, appelé « plan BEPS » – Base Erosion and Profit Shifting. Ces amendements sont parfaitement conformes au plan BEPS, puisqu’ils permettent aux administrations fiscales d’échanger des informations pour lutter contre des situations anormales.

C’est la mise en oeuvre stricte du plan BEPS : tout BEPS, mais rien que BEPS ! Le Gouvernement y est donc très favorable.

Les amendements identiques nos 217 et 24 sont adoptés.

L’article 47 ter, amendé, est adopté.

Article 47

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Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 32 et 41 , tendant à rétablir l’article 47 quater supprimé par le Sénat.

La parole est à M. Frédéric Barbier, pour soutenir l’amendement no 32 .

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Le présent amendement vise à rétablir l’article 47 quater, adopté par l’Assemblée nationale le 12 novembre mais supprimé par le Sénat le 7 décembre. Son objectif est de mettre en place une traçabilité indépendante des produits du tabac pour mettre fin à leur commerce parallèle.

En effet, les différences de niveaux de taxes entre pays voisins encouragent le commerce parallèle des produits du tabac. Au-delà des problèmes de santé publique, ce fléau se traduit par un manque à gagner fiscal de trois milliards d’euros par an et la désespérance des buralistes, qui subissent un manque à gagner annuel de 250 millions d’euros et des fermetures par centaines chaque année.

La convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte anti-tabac prévoit un protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, que la France a ratifié. L’ONU a enregistré cette ratification le 30 novembre dernier, après les votes unanimes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Il s’agit d’un événement fondamental survenu depuis notre discussion en première lecture.

Pour assurer l’entrée en application la plus rapide possible de ce protocole le plus rapidement possible, il convient de supprimer l’article 569 du code général des impôts en adoptant cet amendement de mise en conformité.

L’article 569 du code général des impôts définit la traçabilité mais se borne à obliger les fabricants et importateurs à conclure « un contrat de stockage de données avec un tiers indépendant ». Il permet ainsi à l’industrie du tabac de prendre en charge la traçabilité de ses produits, ce que le protocole de l’OMS interdit formellement. Il faut d’ailleurs noter que le tiers indépendant, défini par la directive européenne sur les produits du tabac, n’a absolument aucun pouvoir de contrôler la traçabilité que pourraient mettre en oeuvre les fabricants de tabac.

Contrairement à ce qui a été dit, la suppression de l’article 569 ne crée aucun vide juridique. Bien au contraire : la France pourra ainsi mettre en place la traçabilité des produits du tabac telle qu’elle est prévue par le protocole. Pour mémoire, vendredi 13 novembre, en séance, Mme Marisol Touraine, ministre de la santé, répondant à notre collègue Bruno Le Roux, a affirmé que le Gouvernement allait publier un décret pour mettre en oeuvre le protocole de l’OMS. En d’autres termes, si un décret d’application de l’article 569 était publié, il serait attaqué et forcément cassé, ce qui illustre l’imbroglio juridique dans lequel nous pourrions nous trouver si cet article n’était pas supprimé.

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Nous souhaitons que la traçabilité indépendante des produits du tabac soit mise en oeuvre le plus tôt possible, dès l’année 2016.

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La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 41 .

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Cet amendement a déjà été largement défendu et avait en effet été adopté en première lecture.

L’article 569 du code général des impôts prévoit une procédure de traçabilité des produits du tabac en application de la directive tabac de 2014. Je rappelle aussi que l’Assemblée nationale avait voté à l’unanimité, le 26 octobre dernier, le protocole de l’OMS visant à « éliminer le commerce illicite du tabac ».

L’article 8 du protocole et l’article 15 de la directive tabac comportent en effet une différence fondamentale. L’article 8 du protocole stipule que chaque partie « instaure […] un système de suivi et de traçabilité contrôlé par elle » et que « les obligations auxquelles une Partie est tenue ne sont pas remplies par l’industrie du tabac et ne lui sont pas déléguées ». Quant à l’article 569 du code général des impôts, il retient la même solution que la directive, confiant de facto la traçabilité des produits du tabac aux fabricants de tabac, ce qui est contraire au protocole ainsi qu’au bon sens. Ce n’est en outre pas compatible avec les préconisations de la Cour des comptes, qui considère que l’on ne peut pas être à la fois contrôleur et contrôlé.

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Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

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La situation est en effet très compliquée. L’article 569 du code général des impôts, reprend, sur le fond, le contenu de la directive tabac du 3 avril 2014.

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Le projet de loi de modernisation de notre système de santé, qui a été adopté en nouvelle lecture le 1er décembre par l’Assemblée nationale, et qui sera examiné par le Sénat le 16 décembre prochain, complète l’article 569 par un certain nombre de dispositions. Il prévoit en particulier que « l’enregistrement et la traçabilité des données liées aux opérations d’importation et de commercialisation de produits du tabac sont contrôlés par un tiers indépendant, selon des modalités fixées par décret. » Enfin, les amendements identiques qui viennent d’être défendus visent à supprimer l’article 569 du code général des impôts, sans qu’il soit remplacé à ce stade de la discussion. Mme Delaunay avait déposé un amendement à ce sujet, mais il a été déclaré irrecevable, en vertu de la règle dite de « l’entonnoir ».

Par conséquent, le projet de loi de modernisation de notre système de santé s’appuie sur un article 569 qui risque d’être supprimé. Je ne vois pas très bien comment cela va s’articuler.

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Le protocole se situe à un niveau supérieur dans la hiérarchie des normes !

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Ces différents textes se chevauchent, ce qui complexifie les choses.

Sur la base de ces analyses, la commission a émis un avis défavorable à ces deux amendements.

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Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics

Le Gouvernement s’en remet à la très grande sagesse de l’Assemblée.

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Sur ce point, nous revenons de loin, puisque lorsque nous sommes intervenus dans l’hémicycle au moment de la ratification du protocole de l’OMS visant à éliminer le commerce illicite des produits du tabac, nous nous sommes tous engagés, tous groupes politiques confondus. Cet engagement se traduit d’ailleurs par les amendements que nous avons déposés en première et en nouvelle lectures dont l’objet est d’abroger l’article 569 du code général des impôts.

Du point de vue de la hiérarchie des normes, le protocole dont la ratification a été autorisée par le Parlement et votée par quatre pays est supérieur à la directive tabac, ce qui nous autorise à le mettre en oeuvre sans attendre. La déclaration de la ministre de la santé nous a d’ailleurs rassurés à ce sujet, cette dernière ayant affirmé que l’appel d’offres visant à assurer la mise en oeuvre de cette traçabilité serait lancé sans attendre. Non seulement il n’y a aucun risque de vide juridique, mais il est urgent d’agir.

On me demande souvent s’il est possible de mettre en oeuvre une telle traçabilité uniquement en France, mais il n’est pas question de la mettre en oeuvre uniquement en France. Le principe retenu est celui de l’interopérabilité des systèmes, afin que le contrôle puisse être assuré dans les différents pays européens : les États parties mettront en oeuvre la traçabilité chacun à leur rythme ; nous espérons que ce sera le plus rapidement possible.

Si nous mettions en oeuvre le dispositif du paquet neutre, sur lequel nous n’étions pas tous d’accord ici,…

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… sans mettre en place la traçabilité indépendante, c’est alors qu’il y aurait un vide juridique, et nous prendrions un sacré risque.

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Je ne connais pas très bien le dossier, mais Mme Marisol Touraine, le 17 novembre, et M. Christian Eckert, le 5 novembre, ont rappelé ici qu’il n’y avait pas d’incompatibilité entre le protocole et la directive.

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La seule unité de production du tabac se trouvant dans ma circonscription, j’ai rencontré ses salariés, à leur demande. Je ne sais pas si cet amendement aura un effet pour les buralistes, mais il aura certainement un impact très néfaste sur l’emploi de ces 400 salariés.

Je pense que la traçabilité du tabac peut être assurée, comme toute traçabilité, par le producteur, sous réserve que le contrôle soit bien indépendant. Je ne voterai donc pas cet amendement.

Les amendements identiques nos 32 et 41 sont adoptés et l’article 47 quater est ainsi rétabli.

L’article 47 quinquies A est adopté.

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Le Sénat a supprimé l’article 47 septies.

Je suis saisie d’un amendement, no 67 , tendant à le rétablir. La parole est à Mme Michèle Delaunay, pour le soutenir.

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Je propose par cet amendement de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture qui réservait l’exclusivité de la vente de tabac aux débitants de tabac.

Ce dispositif a un triple objectif. Il permet tout d’abord de consolider la position des débitants de tabac en tant que préposés uniques de l’administration. Ensuite, il tend à débanaliser un produit dont vous connaissez la toxicité et qui ne doit pas pouvoir être vendu n’importe où.

Enfin et surtout, il permet de réduire l’accessibilité du tabac dans certains endroits particulièrement fréquentés par les jeunes, boîtes de nuit, clubs, bars, brasseries et restaurants. Il est en effet inadmissible qu’on puisse vendre du tabac dans de tels lieux alors même qu’il est très souvent interdit de fumer dans l’enceinte de ces établissements. Le tabagisme des jeunes, particulièrement important en France, 31,5 % de nos jeunes déclarant fumer quotidiennement, fait de notre pays la lanterne rouge des pays européens,

J’ajoute que les débitants de tabac sont mieux à même de contrôler l’état de majorité des clients, contrôle qui sera encore amélioré avec l’entrée en vigueur de la loi portant modernisation de notre système de santé, les bars et les restaurants n’étant pas soumis aux mêmes obligations. Cette disposition fait en outre l’objet de la recommandation 19 du rapport de notre collègue Frédéric Barbier sur l’avenir des buralistes. Cette proposition a été formulée après qu’ont été auditionnés, à plusieurs reprises, des représentants de la Confédération des buralistes de France, notamment son président.

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Il ne faut pas laisser penser que les buralistes sont d’accord ! C’est de la malhonnêteté intellectuelle !

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En effet les duty free et les zones internationales ne sont pas concernés par cet amendement.

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Le ministère des finances nous a indiqué que cette disposition concernait environ 26 000 établissements et que son impact financier n’était pas significatif. À titre personnel, je m’en étais remise à la sagesse de l’Assemblée mais la commission des finances a émis un avis défavorable.

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Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics

Même avis que la commission des finances : défavorable.

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La revente de cigarettes, madame Delaunay, est une activité légale, extrêmement encadrée, au moins autant que la vente de tabac par les buralistes. Elle n’est ainsi autorisée que dans des lieux très précisément définis et limités, comme certains débits de boisson, certaines stations-service, les établissements militaires et les établissements pénitentiaires.

Il faut rappeler que la Confédération des buralistes de France s’est prononcée officiellement contre cette mesure. N’allez donc pas laisser croire que les buralistes y sont favorables alors qu’ils s’y opposent ! En effet elle porterait un coup d’arrêt très important à leur activité. J’ajoute que l’interdiction de la revente de tabac, dont l’efficacité en termes de lutte contre le tabagisme des jeunes s’avère particulièrement incertaine, se traduirait par une hausse sensible de la vente illégale, en particulier de la vente à la sauvette aux abords immédiats des lieux de revente actuels, comme cela a été souligné par le Gouvernement lors des débats à l’Assemblée nationale et au Sénat.

L’adoption de cet amendement contre l’avis des buralistes eux-mêmes serait un nouveau coup porté à ces derniers, qui souffrent déjà fortement de l’explosion du marché parallèle.

Pour achever de vous convaincre, je vous invite à vous rendre sur le site internentlemondedutabac.com, où la Confédération des buralistes dénonce votre amendement et précise ne pas être favorable à la suppression de la revente du tabac.

Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains ne votera pas cet amendement.

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Cet amendement a été voté en première lecture à une majorité d’une voix, sur la base d’une incompréhension, me semble-t-il.

Il est faux de dire, chère Michèle, qu’en réservant le monopole de la vente aux buralistes vous avantageriez ces derniers. Comme vient de la rappeler Marie-Christine Dalloz, l’activité de revente du tabac est encadrée : les points de revente sont obligés de se fournir chez les buralistes.

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Le sujet n’est donc pas celui-là. Il s’agit plutôt de rendre l’accès au tabac plus difficile pour certaines catégories de la population, notamment les jeunes. C’est un objectif que je peux partager : ayant été le collaborateur de Michel Rocard lorsque la loi Évin a été votée, et ayant mené l’ensemble des réunions interministérielles qui ont abouti à cette grande loi, je sais de quoi je parle.

Cette « demi-prohibition » aurait pour effet, dans un certain nombre de villes, mais surtout dans de nombreux territoires ruraux, de supprimer les lieux de distribution légale de tabac.

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Il faudrait parcourir des dizaines de kilomètres pour trouver des commerces, tels que les petites épiceries, qui seraient autorisés à revendre.

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Ainsi, même si je comprends votre intention, je ne crois pas que cet amendement soit susceptible de la faire aboutir. Son adoption favoriserait au contraire le commerce parallèle et serait donc défavorable aux buralistes.

Si on devait aller plus loin, il faudrait en réalité interdire la vente du tabac en France.

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J’avais moi-même déposé un amendement identique en première lecture, mais il visait plutôt à susciter le débat et à montrer combien nous manquons d’études, ou à tout le moins de données chiffrées qui nous permettraient d’alimenter nos débats sur le tabac et de prendre la bonne décision.

Il est vrai, madame Delaunay, que mon rapport préconise d’examiner s’il est opportun d’autoriser la revente de tabac dans certains lieux où elle pourrait poser problème.

J’ai évoqué les discothèques, fréquentées souvent par des populations très jeunes, voire des mineurs : comment contrôler la vente du tabac à deux heures ou même cinq heures du matin ? C’était la raison de l’amendement que j’avais déposé en premier lecture. La vente de tabac dans certains lieux ne se justifie plus et doit y être interdite. Mais les lieux de revente sont très nombreux ; il faudrait en faire une classification, en fonction notamment des comportements, pour déterminer les lieux où la vente doit être interdite et ceux où elle peut toujours être autorisée. En ce qui me concerne, je pense que nous n’avons pas, à l’heure actuelle, tous les éléments nécessaires pour…

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…déterminer où la vente doit être autorisée et où elle doit être interdite.

J’ai proposé la constitution d’une mission pour travailler sur tous les sujets liés au tabac et mener les études qui nous donneraient les informations nécessaires pour alimenter ce genre de débat.

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En relisant le compte rendu des débats qui ont eu lieu à propos du tabac depuis une petite cinquantaine d’années, on s’aperçoit qu’il y a toujours une raison d’atermoyer et de ne pas agir, et c’est pourquoi je suis très inquiète.

En repoussant cet amendement, notre assemblée contredirait le principe même de la délégation de la vente du tabac aux débitants de tabac. C ’est parce que ces derniers ne sont que des préposés de l’administration, qui les contrôle, qu’ils doivent être seuls responsables de la vente de tabac.

Or des brasseries, des bars, des boîtes de nuit sont autorisés à vendre du tabac, et l’on se doute que les contrôles n’y sont pas fréquents ; de même, l’on sait qu’il n’y règne pas une grande rigueur quant à la vente de boissons, de tabac – sans parler d’autres drogues. Vous le savez autant que moi, monsieur Barbier ! Je crois que nous aurions grand tort de ne pas revenir au principe même de la délégation de la vente du tabac à des préposés sûrs, qui se sont engagés par contrat envers l’administration elle-même.

M. Pascal Montredon, qui a été auditionné à la fois par le groupe et par moi-même, avait signalé cette anomalie. Comme vous, madame Dalloz, j’ai luLe Monde du tabac et j’ai constaté un revirement dans sa position, ce qui ne laisse pas d’interroger. Il faut quelquefois parler cash : la raison est que les cigarettiers, se sont aperçus que cela réduirait la consommation de tabac. Mais c’est bien là notre but !

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C’est pour cette raison que leur discours a changé : il faut avoir le courage de le dire. C’est notre responsabilité qui est en jeu ici, en particulier vis-à-vis des jeunes, puisque nous assumons tous l’ambition que la prochaine génération soit une génération sans tabac.

L’amendement no 67 n’est pas adopté.

Les articles 47 octies, 47 nonies A et 51 sont successivement adoptés.

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La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement no 14 , tendant à rétablir l’article 51 bis, supprimé par le Sénat.

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Cet amendement rétablit l’article 51 bis tel qu’il avait été adopté en première lecture. Comme la plupart d’entre vous le savent, le régime d’aide aux conjoints survivants – celles que l’on appelle les « veuves de guerre », bien qu’il y ait aussi des veufs de guerre, moins nombreux – a été modifié récemment. En effet, dans le cadre de la loi de finances pour 2015, l’aide différentielle au conjoint survivant a été remplacée par une aide complémentaire. On nous dit que la nouvelle aide équivaut à peu près à l’ancienne, mais elle n’est pas de même nature. Il s’agissait, dans le premier cas, d’un revenu complémentaire ; dans le second cas, il s’agit d’une aide sociale spécifique qui, en 2016, sera d’ailleurs intégrée à l’aide sociale globale.

Dans la situation actuelle, il est assez indélicat d’obliger ces veuves de guerre à déposer des dossiers à l’aide sociale pour obtenir une indemnité complémentaire. L’incompréhension règne dans le monde combattant quant au fait que les veuves de guerre touchent beaucoup moins d’indemnités qu’auparavant car elles ne demandent pas cette nouvelle aide sociale.

Par cet amendement, nous demandons un rapport sur cette question. Une note suffirait – je ne suis pas un adepte des rapports de trois cents pages. Il s’agit simplement de savoir si le remplacement de l’aide différentielle par une aide complémentaire garantit aux veuves de guerre un revenu stable.

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La difficulté que vous soulevez prend de l’ampleur, au point de devenir vraiment problématique. Le secrétaire d’État chargé des anciens combattants s’est engagé à évaluer rapidement ce dispositif. On a signalé à plusieurs d’entre nous les difficultés rencontrées par les veuves d’anciens combattants. Je ne suis pas favorable à la multiplication des demandes de rapport, mais je reconnais que vous soulevez là un vrai problème.

La commission n’a pas approuvé cet amendement ; à titre personnel, j’y suis plutôt favorable.

Debut de section - Permalien
Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

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Il s’agit là d’une préoccupation trans-partisane. Mercredi dernier, le bureau de la commission des finances nous a chargés, Régis Juanico et moi-même, de mesurer l’impact sur le terrain de ce dispositif et d’auditionner les représentants des anciens combattants pour comprendre ce qui se passe. Nous devrions avoir d’ici six moi une vision claire de ce nouveau dispositif, qui n’apporte pas a priori satisfaction à l’ensemble du monde combattant.

L’amendement no 14 est adopté et l’article 51 bis est ainsi rétabli.

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La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 218 tendant à rétablir l’article 53, supprimé par le Sénat.

Debut de section - Permalien
Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics

Favorable.

L’amendement no 218 est adopté et l’article 53 est ainsi rétabli.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je suis saisie d’un amendement no 219 de la commission des finances, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 338 du Gouvernement.

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet amendement vise à revenir au texte adopté par notre assemblée en première lecture, afin d’intégrer le patrimoine détenu par les bénéficiaires des aides personnalisées au logement dans le calcul des aides qui leur sont versées, sous réserve d’un abattement de 30 000 euros. Cet amendement inclut quelques modifications rédactionnelles.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement no 338 .

Debut de section - Permalien
Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics

C’est un sous-amendement rédactionnel. Avis favorable à l’amendement présenté par Mme la rapporteure générale, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement du Gouvernement ?

Le sous-amendement no 338 est adopté.

L’amendement no 219 , sous-amendé, est adopté et l’amendement no 130 tombe.

Article 55

L’article 55 bis est adopté.

Article 55

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La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 220 , qui est un amendement de suppression.

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Le Sénat a introduit dans le projet de loi cet article, qui demande au Gouvernement un rapport sur les conditions d’éligibilité des étudiants aux APL en fonction des revenus ou du patrimoine de leurs parents. Cet amendement tend à supprimer cet article.

Debut de section - Permalien
Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics

Favorable.

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Je voudrais vous alerter sur un point, madame la rapporteure générale. En première lecture, nous avons adopté un amendement visant à ce que les enfants de personnes assujetties à l’ISF ne touchent plus d’APL. Le Sénat a supprimé cette disposition, en la remplaçant par une demande de rapport. En adoptant l’amendement de Mme la rapporteure, nous supprimerions non seulement cette demande de rapport, mais aussi l’article lui-même ; ainsi les amendements que j’ai déposés pour rétablir le dispositif initial tomberaient. Nous ne pourrions donc pas faire en sorte que les enfants de personnes assujetties à l’ISF ne perçoivent pas d’APL.

Il s’agit pourtant d’économies pour le budget de l’État. C’est aussi une mesure de justice sociale, car je trouve anormal que les enfants d’assujettis à l’ISF touchent des APL.

L’amendement no 220 est retiré.

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La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 82 .

L’amendement no 82 est retiré.

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La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 83 .

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Notre commission a donné un avis défavorable à cet amendement car il peut y avoir des cas où des étudiants sont légitimement éligibles aux APL même si leurs parents sont redevables de l’ISF.

Debut de section - Permalien
Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics

Cette disposition ne vaut que pour les enfants rattachés au foyer fiscal de leurs parents, et non dans les cas particuliers où l’enfant a rompu avec sa famille ; il ne s’agit pas de priver ces jeunes d’un droit. Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.

L’amendement no 83 est adopté et l’article 55 quater est ainsi rédigé.

Article 55

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La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 221 .

Debut de section - Permalien
Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics

Sagesse.

L’amendement no 221 est adopté et l’article 55 quinquies est supprimé.

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La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 222 , qui fait l’objet de deux sous-amendements du Gouvernement, nos 290 et 291.

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Cet amendement vise à rétablir les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale concernant le FNAP, le fonds national des aides à la pierre. Le taux de la contribution proposée serait de 2,5 % au lieu de 3 %.

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La parole est à M. le ministre, pour présenter les deux sous-amendements nos 290 et 291 .

Debut de section - Permalien
Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics

Je commencerai par simplifier nos débats en retirant le sous-amendement no 290 .

Le sous-amendement no 291 , quant à lui, a pour objectif de permettre au conseil d’administration du fonds national des aides à pierre d’inclure des personnalités qualifiées en raison de leurs compétences dans le domaine du logement. Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, le Gouvernement est favorable à l’amendement no 222 .

Le sous-amendement no 290 est retiré.

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Le FNAP est alimenté en grande partie par la caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS, c’est-à-dire par les différents bailleurs sociaux. Souhaitant que la gouvernance reflète les principaux contributeurs au fonds, la commission n’a pas souhaité que des personnalités qualifiées siègent au conseil d’administration. Avis défavorable.

Le sous-amendement no 291 n’est pas adopté.

L’amendement no 222 est adopté.

L’article 56, amendé, est adopté.

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La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement de suppression no 223.

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Le Sénat a souhaité réintroduire trois jours de carence dans la fonction publique. La commission propose de supprimer cette disposition.

(L’amendement no 223 , accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 57 bis A est supprimé.)

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L’article 57 ter a été supprimé par le Sénat.

Je suis saisie de deux amendements, nos 284 et 224 , tendant à rétablir l’article et pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 284 .

Debut de section - Permalien
Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics

Cesamendements visent tous deux à rétablir l’article 57 ter, mais l’amendement no 284 propose d’étendre aux militaires la transposition des mesures définies dans le protocole. Je vous demande donc, madame la rapporteure générale, de bien vouloir retirer l’amendement no 224 au profit du présent amendement.

L’amendement no 224 est retiré.

L’amendement no 284 est adopté et l’article 57 ter est ainsi rétabli.

Article 57

Article 57

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La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 225 .

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Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale sur la dotation à la Polynésie française.

L’amendement no 225 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

L’article 57 quinquies, amendé, est adopté.

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La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 276 rectifié .

Debut de section - Permalien
Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics

Il s’agit de rétablir la rédaction initiale de l’article 58 tel qu’adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. L’amendement prévoit l’architecture et les modalités de répartition de la DGF à compter de 2017, avec une réforme de la dotation forfaitaire et des dotations de péréquation des communes ainsi qu’une réforme de la DGF des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI. Il prévoit également une garantie de baisse limitée de la DGF après réforme pour s’assurer de la soutenabilité de la réforme dans le temps. Enfin, une clause de revoyure au cours du premier semestre 2016 afin d’ajuster les modalités de répartition de la DGF en fonction de l’évolution de la carte intercommunale en 2016 figure dans le texte.

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C’est un amendement très lourd, puisqu’il vise, au travers du rétablissement de l’article dans sa rédaction initiale, à amorcer une réforme de la DGF. Je veux saluer Christine Pires Beaune pour l’ensemble de son oeuvre…

Debut de section - Permalien
Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics

…qui nous coûte quand même 113 millions d’euros !

Sourires.

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Nous avons là une base de travail mais il nous reste encore beaucoup de choses à améliorer. C’est une des raisons pour lesquelles la réforme a été différée au 1er janvier 2017, quand nous disposerons de nouveaux schémas.

Je souhaiterais que nous mettions en place un groupe de travail trans-partisan, commun à l’Assemblée nationale et au Sénat – nos collègues de l’opposition ont déserté les bancs, hormis M. Pélissard, qui pourra leur rapporter mes propos. Ce sujet qui concerne les collectivités est assez sérieux pour que nous recherchions ensemble des solutions.

L’amendement no 276 rectifié est adopté et l’article 58 est ainsi rédigé.

Article 58

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La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 343 rectifié .

Debut de section - Permalien
Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics

Cet amendement vise à rétablir la répartition de la contribution au redressement des finances publiques pour chaque catégorie de collectivité en fonction de son poids dans les recettes totales et du montant défini en première partie de la loi de finances.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet amendement révise l’ensemble de la répartition de la DGF pour 2016, conformément à ce qui a été adopté en première lecture. L’avis est donc favorable.

L’amendement no 343 rectifié est adopté et l’article 58 bis est ainsi rédigé.

Les amendements nos 226 , 112 , 114 , 227 , 84 , 85 et 86 tombent.

L’article 58 ter A est adopté.

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Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 228 et 116 .

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 228 .

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La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 116 .

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En première lecture, l’Assemblée avait prorogé le délai de création de communes nouvelles jusqu’au 31 mars 2016. Le Sénat a décidé de le proroger jusqu’au 31 décembre 2016. Par cet amendement, nous vous proposons la date du 30 juin 2016.

Les amendements identiques nos 228 et 116 , acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.

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La parole est à M. Jacques Pélissard, pour soutenir l’amendement no 134 .

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Les propositions de loi sur les communes nouvelles de Mme Pires Beaune et de moi-même, dont la loi du 16 mars 2015 est issue, visaient essentiellement à permettre le regroupement des petites communes dans les zones rurales.

Le dispositif fonctionne, mais nous constatons que les petites communes ont tendance à se regrouper et à délaisser la ville chef-lieu de canton, centre bourg, moins attractive sur le plan financier. Pour contrer cet effet, et créer de nouvelles centralités, il faut porter le seuil maximal d’éligibilité au pacte de stabilité de la DGF à 20 000 habitants. Mais il ne faut pas aller trop loin non plus si on ne veut pas siphonner l’enveloppe normée de la DGF.

Un seuil de 20 000 habitants est acceptable, d’abord parce que 179 communes seulement comptent entre 15 000 et 20 000 habitants. La masse financière qu’elles représentent est relativement modeste – 685 millions – par rapport à celle des autres strates. Si 10 % de ces 179 communes décidaient de passer en commune nouvelle, la somme resterait acceptable par rapport à la démarche globale.

M. Goasdoué a déposé un amendement similaire, et M. Vergnier, trésorier général de l’Association des maires de France, que j’ai eu au téléphone aujourd’hui même, est sur la même ligne. Il faut permettre aux communes centres de structurer leur territoire rural autour d’elle.

Debut de section - Permalien
Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics

Avis défavorable, même si je comprends les préoccupations de M. Pélissard.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il s’agit à la fois d’un seuil et d’un plafond, monsieur le ministre. Il faut relever le seuil, mais le considérer comme un plafond, sinon l’enveloppe normée sera réduite à peau de chagrin. Ainsi, à Cherbourg, la création d’une commune nouvelle de 86 000 habitants a siphonné l’enveloppe normée de la DGF.

L’amendement no 134 n’est pas adopté.

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La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement de suppression no 229.

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Cet amendement, adopté au titre de l’article 86 par la commission, vise à supprime un dispositif financier trop avantageux d’incitation au regroupement de départements limitrophes.

(L’amendement no 229 , accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 58 quinquiesA est supprimé.)

Article 58

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La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 87 .

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Cet amendement s’inspire du cas d’une ou deux communes, actuellement engagées dans des programmes de rénovation urbaine, qui voient leur population diminuer provisoirement du fait de la destruction de logements. Cela les fait passer provisoirement dans une autre catégorie et perdre de ce fait le bénéfice de certaines dotations.

Pour ces communes, il s’agirait de figer la DGF en prenant en compte la population au commencement de la convention de rénovation urbaine et ce, jusqu’à l’extinction de celle-ci. La commune se verrait ensuite appliquer le régime de dotation correspondant à sa nouvelle population.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet amendement, qui vise à geler la DGF le temps du programme de rénovation, est plus avantageux que la solution en sifflet prônée par le Gouvernement, qui prévoit de diminuer la dotation de solidarité urbaine, la DSU, de 10 % par an pendant neuf ans.

Notre commission vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, monsieur Pupponi.

Debut de section - Permalien
Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics

La réécriture du Sénat, en concertation avec le Gouvernement, tient compte en partie des préoccupations de M. Pupponi. Je préfère donc voir ce dispositif maintenu, qui étale sur dix ans les conséquences éventuelles d’une diminution de la population à la suite de la mise en oeuvre de programmes de rénovation urbaine. Je demande le retrait de l’amendement, à défaut de quoi l’avis sera défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous ne parlons pas tout à fait de la même chose. Vous proposez qu’une commune dont la population a diminué à la fin d’un programme de rénovation urbaine sorte de la DSU en sifflet. C’est normal : la commune ayant perdu des habitants, elle change de strate et on lui applique les nouvelles règles en sifflet.

Ici, le problème est celui d’une commune qui s’engage dans un tel dispositif pour dix ans. Devant détruire des logements avant d’en reconstruire, elle tombe au-dessous du seuil d’éligibilité de la DSU même si, deux ans après, sa population augmente à nouveau.

L’idée serait de figer la dotation pendant la durée du programme mais une fois le programme exécuté, il est tout à fait normal que les communes dont la population reste en-deça du seuil perdent le bénéfice de la DSU. En revanche, pendant les opérations de rénovation urbaine, les communes ont besoin de financements pour mener leur programme. Il est absurde de leur faire perdre la DSU durant cette période alors qu’elles ont justement besoin de financements pour construire des écoles ou des logements. Je comprends bien ce que vous me dites mais perdre la DSU en sifflet, c’est quand même la perdre.

Debut de section - Permalien
Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics

Les dispositions adoptées au Sénat répondent en partie à vos préoccupations puisque la sortie en sifflet minore l’impact de la diminution de la population, à proportion de la durée de celle-ci.

La difficulté est de déterminer l’origine de la diminution de la population, si elle est due à la seule mise en oeuvre d’un programme ANRU ou si d’autres phénomènes sont en cause. C’est pourquoi je vous propose d’adopter le dispositif tel qu’il avait été élaboré au Sénat en dialogue avec le Gouvernement. Je pense qu’il répond vraiment à une grande partie des problèmes que vous soulevez.

L’amendement no 87 est retiré.

L’article 58 sexies est adopté.

Article 58

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L’article 58 septies a été supprimé par le Sénat.

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 231 et 88 .

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 231 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 88 .

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Cet amendement tend à alléger et simplifier les règles d’attribution de la dotation politique de la ville, la DPV. Cette dotation, négociée avec le préfet dans chaque département, est encadrée par des règles très strictes – il est interdit de la consacrer à des dépenses de fonctionnement, par exemple. Nous devons tenir compte du passage de la dotation de développement urbain à la DPV pour adapter les critères d’utilisation de cette dotation à la réalité des besoins et des projets locaux. Cela permettrait, en accord avec le préfet, de mieux utiliser cette dotation.

Les amendements identiques nos 231 et 88 sont adoptés et l’article 58 septies est ainsi rétabli.

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La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour soutenir l’amendement no 4 .

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J’ai déposé cet amendement avec M. Régis Juanico qui, comme chacun le sait ici, s’occupe beaucoup du mouvement sportif et de développement du sport.

Cet amendement vise à clarifier les modalités d’utilisation de la dotation d’équipement des territoires ruraux, en précisant les modalités d’éligibilité des équipements sportifs à la DETR. Il semble en effet que les situations diffèrent selon les départements.

Debut de section - Permalien
Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics

Mon sentiment, pas seulement en tant que ministre mais en tant qu’élu local ayant souvent eu recours à la DETR, est que les équipements sportifs y sont déjà éligibles. J’ai conscience que l’argument est réversible et qu’il peut justifier l’adoption comme le rejet de l’amendement. Je n’en ferai pas un drame, de toute manière.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Les commissions peuvent-elles donner leur avis ?

Debut de section - Permalien
Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics

De mémoire, pour un montant supérieur à 150 000 euros, les commissions sont consultées et leur avis est extrêmement contraignant pour le préfet. Les équipements sportifs sont en tout cas éligibles. Si ce n’était pas le cas, je serais fort inquiet pour toutes les sommes que j’ai pu percevoir à Argenton-sur-Creuse pour construire de nombreux équipements sportifs très performants au cours des vingt années durant lesquelles j’ai présidé aux destinées de cette commune.

Je vous invite par conséquent à retirer cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Les équipements sportifs étant des bâtiments publics, ils sont éligibles à ce titre, mais peut-être vaut-il mieux le préciser si les interprétations divergent.

J’en profite pour rappeler qu’est aussi éligible à la DETR tout investissement qui concourt à l’action sociale. Or l’action sociale est aujourd’hui assurée non par les communes mais par les centres communaux d’action sociale, les CCAS, ou les centres intercommunaux d’action sociale, les CIAS. Or, ni les CCAS ni les CIAS ne sont éligibles à la DETR, ce qui est bien dommage car les CIAS ont parfois en charge des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD – qui peuvent nécessiter de lourds travaux de mise aux normes. Nous devrions réfléchir aux moyens d’ouvrir le bénéfice de la DETR aux CCAS et aux CIAS.

L’amendement no 4 est adopté.

L’article 59, amendé, est adopté.

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Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 232 rectifié , 89 et 117 .

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 232 rectifié .

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La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 89 .

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Cet amendement tend à rétablir le montant de l’enveloppe du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, à hauteur d’un milliard d’euros, tel qu’il avait été prévu en première lecture à l’Assemblée nationale.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 117 .

Les amendements identiques nos 232 rectifié , 89 et 117 , acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 341 .

Debut de section - Permalien
Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics

Cet amendement tend à supprimer des règles dérogatoires d’attribution et de prélèvement au titre du FPIC pour les communes membres des établissements publics territoriaux et les communes éligibles à la DSU cible.

Il vise également à introduire une garantie de sortie dégressive pour les ensembles intercommunaux et les communes isolées qui perdraient leur éligibilité au FPIC en 2016. Il me semble que cet amendement va dans le sens souhaité par les élus.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet amendement vient d’arriver et il dépasse la simple coordination par bien des aspects.

Le I opère une coordination pour l’indexation de la compensation de la part salaire, la CPS.

Le II supprime le dispositif de garantie pour que les communes de la Métropole du Grand Paris qui percevaient une attribution dans un EPCI pauvre continuent à la toucher dans un établissement public territorial riche, sous réserve d’un effort fiscal supérieur à 1. Il supprime également le dispositif de garantie pour les communes DSU cibles – c’est l’amendement Pupponi – car elle produirait des effets négatifs pour plusieurs EPCI, celle de Plaine Commune par exemple.

Le III introduit une garantie de sortie dégressive pour les ensembles intercommunaux et les communes isolées qui perdraient leur éligibilité au FPIC en 2016. Cette garantie de sortie dégressive sur trois ans – 90 %, 75 % et 50 % du montant perçu en 2015 – permettrait de limiter les effets de la création de la Métropole du Grand Paris et de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence.

Le IV est rédactionnel.

Le V précise les règles de répartition du FPIC au sein des établissements publics territoriaux de la Métropole du Grand Paris. Le schéma de financement de la Métropole du Grand Paris et des établissements publics territoriaux a été conçu pour accompagner la montée en charge des compétences de la Métropole du Grand Paris, qui bénéficiera progressivement de la dynamique des ressources fiscales des territoires. Dans ces conditions, il est proposé que les établissements publics territoriaux ne voient pas leur contribution ou leur attribution augmenter par rapport à 2015. La progression des attributions et des contributions au titre du FPIC bénéficierai aux communes de la Métropole du Grand Paris qui se verraient allouer la part additionnelle de la fiscalité des ménages. Les attributions et les contributions au titre du FPIC seraient réparties entre les communes membres d’un même établissement public territorial en fonction du prélèvement ou du reversement théorique de 2015, c’est-à-dire avant l’application du mécanisme d’exonération DSU et de minoration du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France.

Cela fait tout de même beaucoup pour un amendement qui vient d’arriver !

Debut de section - Permalien
Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics

Vous avez fourni un très bon complément d’explication.

Debut de section - Permalien
Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics

J’en suis également persuadé.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet amendement semble aller dans le bon sens même si l’on sait que le diable se loge dans les détails, surtout dans ce domaine. C’est donc un avis de sagesse « au carré » !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

A priori cet amendement va dans le bon sens, en tentant de régler le problème délicat du FPIC, en particulier dans la Métropole du Grand Paris et la Métropole d’Aix-Marseille-Provence, où des intercommunalités disparaissent, fusionnent, créent des EPT, etc. Tout cela demanderait quelques expertises, même si nous avons beaucoup discuté avec les cabinets ministériels.

Il reste cependant une question en suspens, qu’éclaircira peut-être un amendement ultérieur : celle des établissements publics territoriaux ou des intercommunalités qui résultent de la fusion entre des EPCI qui contribuaient au FPIC et des EPCI qui n’y contribuaient pas. Si elles intègrent un établissement qui n’y contribue pas, mais qui y est éligible, les communes riches de l’ex- EPCI ne paieront plus rien.

Cela étant, l’amendement me semble aller, globalement, dans le bon sens. S’il mérite une dernière expertise avant la lecture définitive, il semble a priori régler de nombreux problèmes.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je pense que cet amendement va effectivement dans le bon sens mais je voudrais poser deux questions. Nous venons de voter une augmentation du FPIC à hauteur d’un milliard mais cette progression pèsera-t-elle bien sur l’ensemble des territoires ?

Debut de section - Permalien
Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics

Oui.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Le lien entre le Le fonds de solidarité des communes de la Région Île-de-France, le FSRIF et le FPIC est-il maintenu malgré cet amendement ? Aujourd’hui, ceux qui contribuent au FSRIF et au FPIC peuvent déduire du montant de leur contribution FPIC le montant de leur contribution au FSRIF : ce mécanisme est-il remis en cause ?

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je voudrais moi aussi une précision, monsieur le ministre. Votre amendement prévoit que « l’attribution revenant à l’établissement public territorial est égale à la somme des