Les amendements de Christine Pires Beaune pour ce dossier
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La subvention de fonctionnement et de compensation des personnels qui sont mis à disposition des MDPH sera versée par le biais de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – CNSA. Cet amendement vise à sécuriser ce dispositif et à prévoir les modalités de versement. J’ajoute que la CNSA a bénéficié pour cela, dans le cadre du projet d...
