Séance en hémicycle du 16 décembre 2016 à 9h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à neuf heures trente.
Hier soir, l’Assemblée a commencé l’examen des articles de la première partie du projet de loi, s’arrêtant à l’article 11 ter.
Le Gouvernement a retiré l’amendement qu’il avait déposé sur cet article. Je mets donc aux voix l’article 11 ter.
L’article 11 ter est adopté.
Les articles 11 quater et 12 sont successivement adoptés.
Je laisse à M. Pupponi le soin de défendre son amendement, qui est identique à celui de la commission des finances.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 456 .
L’objet de cet amendement est de préciser le texte voté en première lecture, afin de nous assurer que seules les résidences hôtelières à vocation sociale bénéficieront du taux réduit de 5,5 %.
La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances, pour donner l’avis du Gouvernement sur ces amendements.
La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour soutenir l’amendement no 575 .
L’amendement no 575 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 12 bis, amendé, est adopté.
Article 12
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 461 , 576 , 460 rectifié , 459 , 458 et 457 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 576 et 460 rectifié sont identiques.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir les amendements nos 461 , 460 rectifié , 459 , 458 et 457 , qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Je vais retirer les amendements nos 461 , 460 rectifié , 458 et 457 pour nous concentrer sur l’amendement no 459 et l’amendement no 576 de la commission des finances. L’objectif est de permettre à l’association Foncière Logement de bénéficier à nouveau du taux de 5,5 % dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, dits QPV, comme c’était le cas précédemment. Nous l’avions oubliée lorsque nous sommes passées des ZUS – zones urbaines sensibles – aux QPV : il convient donc de rectifier cette erreur. Cet amendement a également été adopté par la commission des finances.
Les amendements nos 461 , 460 rectifié , 458 et 457 sont retirés.
La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour soutenir l’amendement no 576 .
Madame la présidente, je souhaite tout d’abord vous dire le plaisir que j’ai à travailler sous votre présidence, tout particulièrement en ce jour : je vous souhaite donc un bon anniversaire !
Je rappelle, car ces débats ont déjà eu lieu, l’avis défavorable du Gouvernement sur cet amendement.
Permettez-moi, monsieur le ministre, de vous faire part de mon étonnement. Le Gouvernement n’a qu’un mot à la bouche en matière de logement : la mixité sociale.
Tous les textes que vous avez proposés pendant cette législature avaient pour but de favoriser la mixité sociale pour lutter contre l’apartheid dénoncé par l’ancien Premier ministre.
La Foncière Logement construit dans ces quartiers du logement libre justement pour permettre aux classes moyennes de venir y habiter. Précédemment, elle bénéficiait, dans l’ancien dispositif, d’un taux de TVA à 5,5 %. À la suite d’un oubli lorsque nous sommes passés des ZUS aux QPV, tous les logements mis en en location dans ces quartiers sont passés à 5,5 %, sauf ceux de la Foncière Logement. Nous pénalisons ainsi des acteurs du logement qui construisent du logement libre dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Nous allons donc à l’encontre de la notion de mixité puisque le taux est de 5,5 % lorsque l’on fait du social et de 20 % lorsque l’on fait du logement libre. Cela empêche les investisseurs dans le logement libre de venir dans ces quartiers. C’est totalement contraire à ce que nous demandons depuis des années !
Pour compléter les propos de François Pupponi, la Foncière Logement s’est engagée à prendre à sa charge la bonification du milliard supplémentaire annoncé par le Président de la République pour financer des opérations dans les zones d’habitat social. Si nous ne votons pas cet amendement, le risque est que le troisième milliard annoncé par le Président de la République ne soit pas effectivement mis sur le marché.
La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Monsieur le ministre, j’avoue ne pas trop comprendre le point de vue du Gouvernement sur cet amendement qui vise à faire dans les QPV ce qui se faisait dans les anciennes ZUS. Nous l’avons transposé pour l’ensemble des autres acteurs, sauf pour la Foncière Logement. Je ne vois pas pourquoi nous réserverions un traitement spécifique plutôt défavorable à cette association. Je n’en comprends pas la justification puisque nous avons accepté cette zone des 300 mètres pour l’ensemble des autres acteurs.
Pardon, madame la présidente : le retrait des amendements, bienvenu pour accélérer la discussion, a peut-être troublé nos esprits, en tout cas le mien. L’avis défavorable du Gouvernement portait sur l’amendement no 459 . Par ailleurs, le Gouvernement est favorable à l’amendement no 576 de la commission, identique à votre amendement no 460 rectifié , monsieur Pupponi. Dès lors, l’amendement no 459 pourrait être retiré.
Je retire l’amendement no 459 , qui est le même que le no 576, mais j’ai du mal à comprendre que l’on soit favorable à l’un et défavorable à l’autre, qui est identique.
L’amendement no 459 est retiré.
Monsieur Pupponi, l’amendement identique à l’amendement no 576 est en fait l’amendement no 460 rectifié et non l’amendement no 459 , que vous venez de retirer.
Article 12
L’article 12 quater est adopté.
La parole est à M. Marc Le Fur, premier orateur inscrit sur l’article 13.
Merci, madame la présidente ; je souhaite m’exprimer sur l’article mais je veux d’abord vous souhaiter un très bon anniversaire, en espérant que vous garderez un bon souvenir de cette journée.
Je souhaite m’exprimer plus précisément sur la suppression de l’avantage fiscal dont disposaient certains propriétaires de résidences secondaires. Que se passe-t-il en matière de plus-values immobilières ? La résidence principale est exonérée. Nous avions introduit en 2012 une autre exonération pour les personnes qui, premièrement, n’ont pas de résidence principale et, deuxièmement, n’ont qu’une résidence secondaire, afin de leur permettre, quand elles aliènent celle-ci, d’être également exonérées des plus-values.
Cette disposition est importante pour nos compatriotes les plus mobiles. Souvent, cette résidence, qualifiée de secondaire, est une ancienne résidence principale que l’on a quittée il y a déjà un certain temps. De ce fait, au moment où elle est vendue, elle est juridiquement une résidence secondaire alors qu’elle était naguère une résidence principale.
Cette disposition est également favorable pour nos compatriotes obligés de s’expatrier et qui, n’ayant plus de résidence principale en France, gardent leur ancienne résidence principale, qualifiée de secondaire du point de vue fiscal.
J’ai bien noté, madame la rapporteure générale, que vous étiez tout à fait en phase avec le propos que je viens de tenir visant à garder ce dispositif fiscal : il est le plus favorable pour nos compatriotes les plus mobiles, qui font le jeu de la mobilité géographique et internationale.
Je sais, monsieur le ministre, que vous recherchez tous les expédients possibles pour financer le budget,…
Et vous, vous cherchez toutes les dépenses possibles !
…parce que vous êtes aux abois, que vous avez autour de vous des gens plein d’imagination et que vous êtes plein d’imagination vous-même ! Il n’en demeure pas moins qu’il est très malvenu de s’en prendre à la catégorie la plus active de nos compatriotes. C’est pourquoi je souhaite que nous adoptions, si ce n’est mon amendement, du moins celui de la rapporteure générale, qui permet d’éviter la surimposition des plus-values pour cette catégorie de contribuables.
Permettez-moi également, madame la présidente, de vous souhaiter un très bon anniversaire ; j’espère que cette journée sera bonne pour vous !
Je souhaite aussi m’exprimer sur l’exonération des plus-values immobilières en cas de réinvestissement dans une résidence principale, dont la suppression n’avait pas été prévue initialement par le Gouvernement mais a été opérée en première lecture.
J’ajouterai quelques éléments pour compléter les propos de Marc Le Fur. Lorsque ce dispositif a été créé en 2012, il a été gagé, pour compenser la perte de recettes, par une modification du calcul de l’assiette du droit d’enregistrement au taux de 5 % applicable lors de la cession des participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière. Cela signifie donc qu’il n’y a pas de coût pour l’État : il était important de le rappeler.
Les raisons qui avaient conduit à la création de ce dispositif en 2011 n’ont pas changé. Les publics concernés sont en fait très nombreux. Parmi eux figurent les personnes concernées par une mobilité professionnelle. Aujourd’hui, nous mettons de plus en plus en avant la mobilité professionnelle, qui n’est pas très active en France par rapport à d’autres pays. Si l’on veut véritablement soutenir l’emploi et favoriser la mobilité professionnelle, il faut conserver cet outil. Le supprimer serait un très mauvais signal. En outre, si le coût de ce dispositif est de l’ordre de 40 millions d’euros, sa suppression engendrerait une économie nettement inférieure à ce montant et créerait de surcroît un coût. Tout cela doit être pris en considération.
L’amendement no 245 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 246 .
Cet amendement a pour objet de maintenir un avantage fiscal, que le Gouvernement entend supprimer, en faveur des acquisitions de logiciel. Cet amortissement exceptionnel constitue une aide réelle aux entreprises. Alors que les entreprises doivent évoluer sur un certain nombre de sujets – je pense notamment à la déclaration sociale nominative, qui n’est pas encore complètement mise en place –, cet amortissement exceptionnel les accompagne dans les investissements qu’elles doivent réaliser.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, pour deux raisons. D’abord, la mesure proposée coûterait, au titre du budget 2017, 72 millions d’euros. Ensuite, le Comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales s’est prononcé sur le sujet en 2011. On entend souvent dire, au sein de la commission des finances et, plus généralement, dans l’hémicycle, qu’il faut évaluer tout nouveau crédit d’impôt ou toute nouvelle niche. Mais à chaque fois que l’on procède à une évaluation de cette nature, personne ne semble d’accord avec ses conclusions. Or, il se trouve qu’en 2011, le Comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales a jugé que ce dispositif n’était pas totalement efficace.
Même avis, pour les mêmes raisons.
L’amendement no 246 n’est pas adopté.
Vous ajoutez, monsieur le ministre, un chapitre de plus à la longue litanie des mesures antifamiliales puisque vous entendez supprimer un avantage fiscal qui n’est certes pas considérable, mais qui a le mérite d’exister, concernant les droits de succession acquittés par les familles comprenant au moins trois enfants. Nous regrettons que, chaque fois que vous le pouvez – cela ne vaut pas seulement pour vous, monsieur le ministre ; cela vaut pour l’ensemble des membres de votre gouvernement – vous preniez des mesures antifamiliales. Parce que nous sommes attachés à la famille, nous souhaitons laisser ce petit avantage aux familles de trois enfants et plus qui, de fait, ont concouru au dynamisme de notre démographie. Chacun se réjouit de la relative singularité de la démographie française. Essayons donc de conserver des dispositifs qui y concourent.
Monsieur Le Fur, cet amendement me donne l’occasion de rappeler certains chiffres concernant les successions. Prenons l’exemple d’une succession portant sur une maison de 300 000 euros. Cette somme représente deux fois le patrimoine médian des Français. Si deux enfants en héritent – pour un montant de 150 000 euros chacun –, ils bénéficieront l’un et l’autre d’un abattement de 100 000 euros. La mesure que vous décrivez – la réduction des droits de succession dont bénéficie un héritier qui a plus de deux enfants, à hauteur de 305 euros par enfant à partir du troisième et 610 euros par enfant dans le cadre d’une transmission en ligne directe – ne produit ses effets qu’après l’abattement de 100 000 euros. Il n’est donc pas logique – permettez-moi de vous contredire sur ce point – de dire que la suppression de cette réduction de 610 euros affecterait les familles qui ont les revenus ou le patrimoine les plus modestes. Je ne peux pas vous laisser dire cela, monsieur Le Fur. La commission a émis un avis défavorable sur votre amendement.
L’amendement no 10 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
En 2011, a été mise en place la réforme des plus-values immobilières, qui a allongé considérablement la durée de détention nécessaire d’une résidence secondaire pour bénéficier d’une exonération lors de sa revente, en la portant de quinze à trente ans. On alors a pris conscience du problème suivant : dans un certain nombre de cas, qui ont été évoqués tout à l’heure par M. Le Fur et Mme Louwagie, les ménages ne sont pas en mesure d’être propriétaires de leur résidence principale, soit parce qu’ils partent à l’étranger, soit parce qu’ils vivent dans une zone tendue. Je pense en particulier aux jeunes ménages, habitant dans des zones tendues, qui n’ont pas la capacité financière, au démarrage de leur vie professionnelle, d’acquérir un logement.
Pour remédier à cette difficulté, dans la loi de finances pour 2012, nous avions décidé d’exonérer les plus-values immobilières résultant de la première cession d’un bien immobilier qui ne constitue pas la résidence principale, en cas de réinvestissement du produit de la vente dans l’acquisition d’une résidence principale. L’objet de cette disposition était de permettre aux ménages concernés de se constituer une épargne immobilière, grâce à l’acquisition d’une résidence dite secondaire, mais qu’ils pouvaient, le cas échéant, louer. Ce dispositif a si bien fait ses preuves, monsieur le ministre, que vous ne l’avez pas remis en cause au cours des quatre dernières années, mais, il y a quelques semaines, notre collègue Christophe Caresche l’a supprimé, par voie d’amendement. J’ai essayé de le convaincre, car il est député d’une circonscription située dans une zone particulièrement tendue, qu’il s’agit d’une disposition favorable aux jeunes ménages, car elle constitue une aide à l’accession à la propriété de sa résidence principale par les jeunes ménages et favorise la mobilité professionnelle.
Je sais bien que cette mesure présente un coût annuel de l’ordre de 30 à 40 millions, mais je souhaiterais, monsieur le ministre, que le Gouvernement continue à faire preuve de la même sagesse que celle qu’il a manifestée depuis 2012, en maintenant ce dispositif. Tel est l’objet de cet amendement.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement identique no 11 .
Je voudrais insister sur la situation de nos compatriotes les plus mobiles. Prenons le cas de quelqu’un qui vit et travaille à Rouen, et qui doit déménager pour s’installer à Nancy. Il va louer un appartement à Nancy et quitter la résidence dont il était propriétaire à Rouen, qu’il va mettre en location. Il va donc payer un impôt sur le revenu issu de cette location. Quelques années après, s’il vend son unique bien et que nous adoptons le dispositif que vous nous proposez, il devra payer l’impôt sur les plus-values. Le dispositif adopté en 2012 est déjà très restreint : pour bénéficier de l’exonération des plus-values sur la cession d’une résidence secondaire, il ne faut pas être propriétaire de sa résidence principale, il faut n’avoir comme seule propriété immobilière que cette résidence secondaire que l’on vend, et il faut allouer la recette de cette vente à l’achat d’une résidence principale ; ce sont autant de conditions très strictes. C’est pourquoi il faut absolument conserver ce dispositif, qui est favorable à nos compatriotes les plus mobiles. De fait, on ne peut pas dire aux gens d’accepter du travail loin de chez eux et, dans le même temps, imaginer toutes sortes de dispositifs fiscaux qui vont, d’une manière ou d’une autre, les pénaliser. Je citais l’exemple d’une personne quittant Rouen pour Nancy, mais peu importe : à chaque fois, les personnes les plus mobiles sont les plus défavorisées.
C’est un débat interne à l’Assemblée nationale…
…puisque ce n’est pas une proposition du Gouvernement : je vous remercie de le reconnaître. Christian Eckert, qui était au banc lors de ce débat, en première lecture, avait dit qu’il était – me dit-on – « plutôt défavorable » à l’amendement de M. Caresche, qui a néanmoins été adopté. C’est vous dire combien le Gouvernement est à l’aise pour discuter de cette question. Cela dit, la disposition ayant été adoptée, le Gouvernement s’en remettra naturellement à votre décision. Je rappelle toutefois que l’amendement no 608 , que nous allons examiner bientôt, a pour objet d’étaler dans le temps les effets de la mesure que vous avez votée. Pour rester cohérent avec notre position, je donne un avis « plutôt » défavorable
Sourires
à cet amendement, en appelant l’attention de l’Assemblée sur l’amendement du Gouvernement qui suivra, et qui permettra d’éviter des effets de seuil ou des effets dans le temps.
Non, plutôt défavorable…
…tout en vous demandant d’attacher de l’importance à l’amendement no 608 , qui permettra de régler certains des problèmes d’application de cette disposition.
J’avais effectivement proposé la suppression de cette niche fiscale, peut-être un peu rapidement, je le reconnais. Après avoir pris connaissance d’un certain nombre d’éléments, je partage le point de vue de M. Carrez : il faut maintenir ce dispositif. Il conviendra peut-être d’engager, à un moment ou à un autre, une refonte globale du régime des plus-values, les deux sujets étant liés. J’ai vu que des propositions étaient formulées à ce sujet, qui peuvent être intéressantes pour la suite.
Monsieur le ministre, je voudrais réagir à la proposition que vous formulez à l’amendement no 608 qui va, en réalité, dans le sens de la suppression du dispositif. En effet, par cet amendement, vous proposez simplement de régler un problème technique qui pouvait se manifester dans le temps, entre le 1er janvier et le 31 mars, pour éviter de bloquer des contrats ou afin d’anticiper certaines difficultés. Ce faisant, vous entendez supprimer le dispositif d’exonération des plus-values immobilières. Nous ne pouvons donc pas approuver l’amendement no 608 . Je suis très heureuse que notre collègue Caresche soit revenu sur sa proposition au terme de débats fructueux et d’échanges très intéressants.
L’amendement no 608 est retiré.
L’article 13, amendé, est adopté.
Cet amendement, d’ordre technique, tire les conséquences d’un certain nombre de décisions déjà prises sur l’actualisation des droits à la compensation des collectivités locales.
L’amendement no 581 , accepté par la commission, est adopté.
L’article 15, amendé, est adopté.
Nous en venons aux amendements à l’article 16.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 649 rectifié .
Il s’agit là aussi d’un amendement de coordination avec les dispositions votées hier par l’Assemblée sur les variables d’ajustement. Il est donc simplement technique, même s’il peut paraître complexe dans sa rédaction.
L’amendement no 649 rectifié , accepté par la commission, est adopté.
Cet amendement aurait dû être discuté à l’article 14, mais il a subrepticement disparu hier soir. Le service de la séance a fait en sorte qu’il soit reporté à l’article 16.
(« Ah ! » sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Je vous alerte sur le sujet depuis plusieurs semaines, monsieur le ministre. Je l’ai évoqué en commission des finances et lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative voilà une dizaine de jours. Le présent amendement vise à transformer l’exonération de taxe d’habitation qui fait suite au relèvement du revenu fiscal de référence en dégrèvement. Mme la rapporteure générale a d’ailleurs elle aussi exprimé son inquiétude sur ce sujet lors de la discussion hier.
J’ai bien entendu M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics nous expliquer voilà une dizaine de jours que tout cela n’était qu’un problème de trésorerie qui se lisserait dans le temps. Le vrai problème, cependant, c’est que tout un tas de dispositions acquièrent des effets anti-péréquateurs : relèvement du revenu fiscal de référence pour la taxe d’habitation, exonération supplémentaire de taxe foncière sur les propriétés bâties – TFPB – dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, non-accroissement du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – FPIC –, auxquels il faut encore ajouter la modification des variables d’ajustement décidée à l’article 14 de ce texte. Par conséquent, donc, ce n’est pas seulement un problème de trésorerie.
Je prendrai deux exemples au hasard, monsieur le ministre. Avec cette mesure, Neuilly-sur-Seine perdra 0,2 % de ses bases de taxe d’habitation ; la compensation étant de 80 %, la commune ne perdra que 0,04 % de produit. Vierzon perdra en revanche 7,43 % de ses bases, mais avec une compensation de 44 %, elle perdra au moins 4,16 % en produit. Telle est la réalité. Cela pose tout de même quelques problèmes.
Tout d’abord, monsieur le ministre, les services ont commis une erreur. On nous a notifié des bases en mars 2016 en nous expliquant qu’il pourrait y avoir une réfaction de 1 à 2 %, mais l’hétérogénéité est aujourd’hui telle que certaines collectivités sont mises en difficulté.
Ensuite, je pense sincèrement, et je l’ai expliqué, que ce sont les collectivités les plus pauvres qui sont aujourd’hui les plus touchées. C’est pourquoi j’ai voulu vous alerter sur ce sujet.
L’amendement que je propose représente un coût de 300 millions d’euros. J’espérais que dans le cadre de la discussion budgétaire, en loi de finances ou en loi de finances rectificative, on trouve une solution pour les communes et intercommunalités les plus touchées. Je rappellerai simplement que ce montant ne correspond qu’au double du crédit cinéma que notre docte assemblée a voté hier ; M. le président de la commission ne me contredira pas.
Cet amendement est en effet tombé hier soir, mais nous l’avions néanmoins examiné précédemment en commission des finances. Monsieur le ministre, je partage un certain nombre de points avancés par notre collègue Sansu. Il me semble en particulier nécessaire de tenir compte de la différence entre le montant à compenser et le montant réellement compensé par l’État. En effet, les communes, les collectivités locales qui ont le moins de ressources se retrouvent les plus pénalisées ; elles subissent en quelque sorte la double peine.
Si on établit une carte de France à partir de ces données, on constate qu’en moyenne 13 % des habitations sont exonérées de taxe d’habitation, une exonération qui est censée être compensée par l’État, du moins en grande partie, car cette compensation s’appuie sur les taux de 1991. Cependant, une analyse département par département montre qu’il y a des écarts extrêmement importants. Dans certaines communes, le taux d’exonération avoisine les 35 ou 40 %. La donne économique et budgétaire pour les communes concernées n’est alors plus du tout la même. S’ajoute à cela le fait que, depuis quelques années, ce sont les collectivités locales qui compensent en partie de manière indirecte ce que l’État devrait compenser. Ces mêmes communes subissent donc la double peine.
La solution proposée dans cet amendement est peut-être un peu brutale, dans la mesure où en transformant une exonération en dégrèvement on fait peser 100 % de la charge sur l’État. Il faudra néanmoins réfléchir à terme à des solutions plus justes. Notre collègue Christine Pires Beaune avait proposé une réforme de la dotation globale de fonctionnement – DGF – ; je fais partie de ceux qui regrettent qu’elle n’ait pu être menée à son terme. Aujourd’hui, on applique en effet des solutions uniformes à des situations qui ne le sont pas, et on amplifie en outre les injustices inhérentes à la dotation globale de fonctionnement. Par conséquent, comme le souligne à juste titre M. Sansu, certaines communes se retrouvent dans des situations de corner qui pénalisent leur population, leur développement, ce qui ne peut perdurer sans créer de réelles difficultés.
L’amendement a été replacé cette nuit à cet endroit du texte. Je souhaiterais que nous débattions sérieusement de cette question. À cette fin, la commission s’en remettra à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la rapporteure générale a été mesurée dans ses propos ; je reprendrai une partie d’entre eux.
Tout d’abord, l’amendement est effectivement un peu brutal, pour reprendre le terme de la rapporteure générale, et ses conséquences pour l’État sont aujourd’hui impossibles à accepter par le Gouvernement, notamment en termes budgétaires, vous en êtes bien conscient, monsieur Sansu.
Cela fait trois fois que je vous alerte sur le sujet, monsieur le ministre !
L’avis du Gouvernement ne peut donc qu’être défavorable sur l’amendement lui-même, et j’incite l’Assemblée à le suivre.
En revanche, le débat lui-même vaut d’être mené. Tout d’abord, sur le fond, il s’agit de la question de la réforme de la DGF, comme l’a très bien dit Mme la rapporteure générale.
Sur la disposition en question et sur les problèmes que vous posez, monsieur Sansu, le débat a déjà eu lieu ici ; le secrétaire d’État Christian Eckert s’est exprimé. Il me semble que c’était lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative. L’Assemblée a déjà voté sur une disposition équivalente ; son vote ne pourra aujourd’hui qu’être cohérent avec le précédent.
Je n’entrerai pas dans les détails, notamment parce que je n’en serais pas capable. En 2015, l’effet a été plutôt « bénéfique ».
Comparativement, il est moins favorable en 2016 : l’effet de trésorerie positif est devenu négatif. Dans l’ensemble, cependant, les effets en termes de trésorerie ne sont pas aussi défavorables que vous le décrivez, monsieur Sansu.
On fait comme si la bonne nouvelle devait être considérée comme la situation de référence.
Pardonnez-moi, mais je répète ce que Christian Eckert a dit ici,…
… et je pense qu’on ne peut l’accuser ni de vouloir vous tromper ni d’être incompétent. L’effet de trésorerie de 2015 a en partie compensé celui de 2016.
Je vous concède toutefois que cela pose des problèmes de trésorerie qui peuvent être importants pour les communes concernées, monsieur Sansu.
Mes services et moi-même sommes donc tout à fait prêts à examiner avec vous s’il est possible de dépasser ces difficultés de trésorerie par une avance des versements de douzièmes pour l’année prochaine.
Monsieur le ministre, nous avons eu ce débat hier avec le secrétaire d’État ; je me suis exprimé avec passion, je le ferai plus posément aujourd’hui. Le fait est que nous essayons d’alerter le Gouvernement sur ce sujet depuis trois ans, car celui-ci ne compense plus les exonérations et abattements ; nous paierons d’ailleurs bientôt la décision prise par le Gouvernement l’année dernière sur la demi-part de la veuve. Et tous ces coûts sont transférés aux collectivités locales ; on demande aux communes de payer des décisions prises dans cette enceinte.
Ce que nous demandons au Gouvernement depuis trois ans, c’est de reconnaître les conséquences de telles décisions, commune par commune, de déterminer le solde pour les communes à l’issue de leur application. Or le Gouvernement ne répond jamais à notre demande. Pour ma part, monsieur le ministre, je peux vous démontrer, preuve à l’appui, que nous prenons en réalité des mesures qui sont contre-péréquatrices pour les communes les plus pauvres.
Voilà ce que nous faisons ! On peut toujours nous affirmer le contraire, mais ce qui nous gêne, c’est que ce n’est pas la réalité. Vous affirmez que vos collaborateurs sont prêts à avoir ce débat, mais c’est ce que nous répond le Gouvernement depuis trois ans en discussion de loi de finances, et le débat n’a toujours pas eu lieu. Peut-être y aurons-nous droit l’année prochaine.
En tout état de cause, nous voulons de la transparence : les 500 millions d’euros qui ont été votés, même si ce montant a été revu à la baisse, ce sont les communes les plus pauvres qui vont les payer. Nous souhaiterions simplement savoir de quel montant nous aurons à nous acquitter, et nous ne recevons pas de réponse.
Monsieur le ministre, je voudrais clarifier mon propos. Je ne nie pas qu’il y a eu un pic en 2015 et un creux en 2016. Le nombre de contribuables exonérés de la taxe d’habitation a augmenté, mais nous sommes compensés sur la base des taux de 1991. Par conséquent, au total, nous perdons des ressources fiscales. Vous ne pouvez donc pas affirmer que la situation est la même qu’avant la remontée du revenu fiscal de référence, monsieur le ministre, car ce n’est pas vrai.
Par ailleurs, il ne faut pas confondre la question de la DGF et celle de la fiscalité locale. Dans une commune où 20 à 25 % des habitants vivent sous le seuil de pauvreté, énormément de ménages sortent du barème de l’impôt sur le revenu et sont par conséquent exonérés de la taxe d’habitation. Le même problème se pose avec la TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville : une ville qui comporte un nombre important de logements sociaux, donc des quartiers prioritaires, doit prendre à sa charge l’exonération de TFPB.
Ce n’est pas possible, monsieur le ministre !
Il ne s’agit donc pas d’une question de trésorerie. In fine, ce sont les ressources fiscales, les recettes de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui vont baisser dans les communes où vit une proportion importante de ménages modestes.
Le sujet est très complexe, et les arguments de M. Sansu sont forts.
De fait, le problème se posait auparavant, mais dans des proportions acceptables tant qu’il n’y avait pas des diminutions trop fortes des variables d’ajustement. Or, la mise en place de la contribution au redressement des finances publiques, il y a trois ans, nous oblige à examiner la question, d’autant plus si, à l’avenir, les dotations continuent de baisser ; et je suis persuadé que ce sera le cas.
Je propose que nous effectuions un travail approfondi à partir d’un échantillon de communes pour examiner ce qui s’est passé depuis six ou sept ans et trouver une façon de corriger la situation.
Or, votre aide est ici requise, monsieur le ministre, car si nous disposons de données précises concernant les dotations, sur les questions d’exonération, de dégrèvement et de compensations, c’est vraiment la bouteille à encre.
Nous n’arrivons pas à obtenir ces informations parce qu’elles sont détenues par les services de Bercy. J’ai d’ailleurs observé à de nombreuses reprises que même entre les services de Bercy et la Direction générale des collectivités locales l’information ne circule pas.
Ni localement, ni nationalement ! C’est le mutisme ! Et je ne vous parle pas de la direction régionale !
Si je pense que M. Sansu a largement raison, nous devons toutefois pouvoir nous en assurer en menant ce travail en toute objectivité. Il faut également examiner les données consolidées, chers collègues : non seulement les dégrèvements, les exonérations, les compensations, mais aussi l’évolution de la DGF et de la DSU, la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, puisque comme le dit M. Pupponi, on est au coeur des problèmes de péréquation.
J’en viens pour clore mon propos aux amendements que nous avons adoptés sur l’initiative de François Pupponi. Nous en arrivons à ce paradoxe : on est obligé de protéger certaines communes en transformant une obligation d’exonération en faculté à l’initiative de la commune – je pense notamment au foncier bâti pour des logements sociaux.
La commission des finances peut donc, si vous en êtes d’accord, monsieur le ministre, mener un travail en janvier, février, mars, en s’appuyant sur quelques échantillons – une vingtaine de communes –, regarder ce qui s’est passé pour proposer des solutions ou convenir des dispositions à insérer dans le projet de loi de finances pour 2018 à cette fin, car le problème est bien réel.
Certes, le ministre a raison de le dire, les communes ont profité du dégrèvement exceptionnel décidé en 2014 dans le cadre de l’affaire de la suppression de la demi-part des veuves et de l’exonération de taxe d’habitation – parce que le problème a été découvert au dernier moment, le Gouvernement ne pouvait le traiter autrement. Puis, l’année suivante, le dégrèvement a basculé en exonération, et on rencontre à présent des difficultés parce que ces exonérations sont compensées sur la base du taux historique de 1991.
Ce travail doit donc être fait, mais nous avons besoin pour cela de l’aide des services fiscaux.
Je ne peux que souscrire à la demande formulée par le président Carrez. Nous avons néanmoins un problème, monsieur le président : il y a urgence dans nos communes. L’effet est énorme. Je suis maire depuis vingt-cinq ans et, pour la première fois, les notifications transmises par la DGFIP au mois de mars sont si différentes de celles qui m’ont été indiquées il y a quelques jours qu’il faut quasiment refaire un budget tant l’impact des modifications est important !
Vous avez bien décrit la situation : disposer d’une enveloppe normée des compensations, qui sont des variables d’ajustement, devient insoutenable, d’autant plus que nous n’avons sans doute pas tenu compte du fait que la DGF des communes nouvelles est restée stable, comme je l’ai signalé à plusieurs reprises. En outre, d’autres modifications sont intervenues en raison desquelles certaines communes ont vu leur DGF augmenter, de sorte que la compensation devient véritablement « epsilonesque », si je puis dire. Il faut donc mener un travail sur certaines communes. Je souscris à l’idée d’un panel.
Je rappelle, car il ne faut pas être schizophrène, que nous étions tous d’accord pour dire que ce qui allait se passer pour les contribuables les plus modestes était inacceptable. Mais nous avons réagi un peu tard à l’amendement parlementaire et cela ne nous laissait pas d’autre solution que de procéder par un dégrèvement. Cela s’est traduit, en 2015, par un pic de recettes car les exonérations portent sur l’année n-1 et les dégrèvements sur l’année n. Le pic de recettes constaté en 2015 résulte du cumul des dégrèvements de l’année n-1 et de l’année n.
Il n’en demeure pas moins que l’année 2016 peut être assimilée à une année blanche, en quelque sorte, au cours de laquelle des baisses de recettes considérables ont eu lieu. Les simulations pour 2017 effectuées pour quelques communes laissent entrevoir une remontée. Le cumul sur plusieurs années montre que l’effet de la réforme sur certaines communes est à peu près neutre mais que d’autres connaîtront des baisses de recettes supplémentaires. Celles qui perdront le plus sont en effet celles ayant beaucoup de populations modestes ; un enfant de cinq ans le comprendrait.
Il faut donc vraiment mener un travail sur ce sujet, mais je ne suis pas d’accord pour que cela passe par un amendement aujourd’hui. L’échantillon de quinze communes que j’ai étudié montre en effet que les situations sont très différentes d’une commune à l’autre en raison de la réforme de la DGF. M. le ministre a raison : si nous avions procédé à une vraie réforme de la DGF, nous aurions beaucoup plus de péréquation et un peu moins de part forfaitaire distribuée à tout le monde sans réelle adéquation aux territoires.
Quant aux notifications transmises par la DGFIP, il s’agit en effet de notifications de base qui ne correspondent pas du tout à la réalité. Elles mentionnent en guise de précaution la nécessité de prévoir une marge d’erreur de 2 % mais certaines communes en sont très loin.
Je souscris donc à la proposition formulée par le président Carrez. Il est urgent d’avoir une vraie mission sur ces compensations et dégrèvements.
Je souscris à ce que vient de dire Christine Pires Beaune. Nous avons déjà eu ce débat en commission des finances et, sauf erreur de ma part, nous avions demandé à Nicolas Sansu de retirer cet amendement pour ne pas avoir à voter contre en commission, car nous souhaitions avoir un débat avec le Gouvernement sur ce sujet. Comme l’a dit Mme la rapporteure générale, l’amendement est un peu brutal et pour tout dire insoutenable budgétairement. Il faut néanmoins mener ce travail très rapidement. Il faudrait que vous preniez des engagements sur ce point pour les semaines à venir, monsieur le ministre. Les députés du groupe socialiste, écologiste et républicain voteront contre cet amendement.
Je ne voterai pas l’amendement de M. Sansu. Comme l’a dit Mme Pires Beaune, il faut toujours étudier les simulations et procéder à des calculs très précis, surtout sur ce sujet. Je me permets néanmoins de rappeler, monsieur le ministre, que nous avons unanimement constaté hier soir qu’il manquait 350 millions d’euros. Vous évoquiez 300 millions d’euros, ce qui est du même ordre de grandeur, même si je salue l’effort consenti hier soir par le Gouvernement consistant à transférer aux collectivités locales 160 millions d’euros du budget de l’État. Il faut tout de même le reconnaître ! Pour autant, l’équation n’est pas totalement celle que nous aurions souhaité obtenir.
Il est vrai qu’il s’agit de débats récurrents, ce qui n’a rien de négatif mais prouve que le problème est posé depuis longtemps, et plus encore depuis qu’ont été prises des décisions comme celle, bienvenue me semble-t-il, votée par tous l’an dernier. Mme Pires Beaune a très exactement décrit, en matière de taxe d’habitation, le processus d’élaboration ainsi que les conséquences néfastes des décisions prises précédemment et même plusieurs années auparavant. Il faut parfois réparer dans l’urgence, ce qui en l’espèce a créé un effet de trésorerie, pardon de le dire, même si les conséquences elles-mêmes sont durables, nous sommes bien d’accord sur ce point.
Monsieur Sansu, ne niez pas l’effet de trésorerie, qui a été parfaitement bien décrit par Mme Pires Beaune et qui fait qu’en 2017 vous allez avoir un rebond par rapport à 2016…
… qui lui-même aura été en partie compensé par le plus de 2015. Je n’irai pas plus avant dans les détails, le débat ayant déjà eu lieu hier. Je veux dire mon accord sur un point : il faut examiner toutes ces situations à plat autant que faire se peut et non improviser, si je puis dire – nous n’improvisons pas et vous n’improvisez jamais, mesdames, messieurs les députés, mais un amendement porte toujours sur une partie de l’échantillon et a, sur le reste de l’échantillon, des conséquences que nous ne mesurons pas exactement, ce qui oblige à réagir ensuite en un cercle sans fin.
Voici donc ce que je vous propose : mes services seront à votre disposition aux mois de janvier, février et mars, époque où le travail de la commission des finances est moins ardu qu’aux mois d’octobre, novembre et décembre – c’est vrai aussi pour mes services dont le cycle de travail est assez comparable à celui de la commission des finances, du moins pour ceux qui travaillent sur ces sujets. Je prends l’engagement de vous transmettre pour le mois de janvier, monsieur le président Carrez, ainsi qu’à Mme la rapporteure générale et à tous ceux qui s’intéressent à ce sujet, les informations que vous souhaiterez, assorties de simulations qui vous permettront de réfléchir et de prendre des décisions en toute connaissance de cause comme le mérite un sujet aussi important que celui-là.
Absolument pas, madame la présidente ! Ce n’est pas un amendement parcellaire. Il concerne tout le monde et aurait permis de poser le problème début 2017 pour le régler définitivement. Je constate que tel n’est pas le choix qui a été fait, mais je suis très heureux de constater que nous avons pu avancer un peu depuis que j’ai présenté cet amendement pour la première fois dans l’hémicycle. Néanmoins, je pense que certaines communes et intercommunalités connaîtront de grandes difficultés dès la fin du mois de décembre, non seulement de trésorerie mais aussi de réalité budgétaire.
L’amendement no 652 n’est pas adopté.
L’article 16, amendé, est adopté.
Ce vendredi est un très grand jour, car nous allons pour la première fois relancer fortement l’aide publique au développement !
Eh oui ! Il faut le dire !
En effet, 270 millions d’euros seront attribués à l’Agence française pour le développement – AFD – si le texte résultant de l’amendement adopté en première lecture est confirmé. Hélas, monsieur le ministre, ce ne sera pas grâce au Gouvernement ! Il ne faut pas oublier que l’aide publique au développement est la mission qui a le plus souffert des diminutions de crédit depuis 2012, après celle des anciens combattants.
Ses crédits ont diminué de 20 % depuis 2012 et c’est uniquement grâce à une mobilisation très forte de tous les parlementaires, quelle que soit leur appartenance politique, que nous avons réussi à gagner contre le Gouvernement. D’ailleurs, M. Eckert a encore reculé hier soir en annonçant le retrait de l’amendement gouvernemental prévoyant de transférer les 270 millions d’euros de l’AFD vers le Fonds de solidarité pour le développement. Il s’agit donc d’une très grande victoire parlementaire dont nous pouvons tous être fiers car l’aide publique au développement c’est véritablement l’intérêt et l’honneur de la France !
Cela dit, il ne faut pas pécher par excès d’optimisme et nous devons conserver deux points à l’esprit. Premièrement, les objectifs nationaux sont encore loin d’être atteints. À ce rythme, il nous faudra au moins un quinquennat pour rattraper le retard que nous avons pris sur nos objectifs. Deuxièmement, nous finançons l’aide publique au développement grâce à deux taxes additionnelles, la taxe Chirac sur les billets d’avion et la taxe sur les transactions financières, qui compensent les réductions de crédits budgétaires et sont donc devenues des taxes de substitution. Le chemin reste encore long, mais cette victoire parlementaire en faveur de l’aide publique au développement méritait d’être soulignée !
Nous en venons aux amendements.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 512 .
Compte tenu des débats qui ont eu lieu ici même et en commission des finances, le Gouvernement retire cet amendement, qui ne semble pas acceptable par une majorité de cette assemblée, au profit d’amendements que nous examinerons plus tard, en particulier l’amendement no 584 de la commission des finances et des amendements identiques à celui-ci.
L’amendement no 512 est retiré.
La parole est à M. Dominique Baert, pour soutenir l’amendement identique no 261 .
Cet amendement de cohérence, qui a été adopté par la commission des finances, vise à corriger un paradoxe, celui d’une France qui, en application des directives européennes et en lien avec les autorités européennes, veut renforcer et améliorer le contrôle de ses banques conformément à la nouvelle directive CRD 4, améliorer la surveillance de ses assurances conformément à la directive Solvabilité 2 appliquée depuis le mois de janvier 2016 et conforter la supervision du secteur financier ainsi que la lutte contre le blanchiment et le terrorisme, objectifs auxquels j’ajouterai la protection des clients.
Pourtant, l’article du projet de loi de finances pour 2017 concerné abaisse de 2,9 millions d’euros le plafond de ressources de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – ACPR. Il diminue donc les moyens de l’instance dont la fonction est de mettre en oeuvre tout ce que je viens de préciser. Il n’est pas raisonnable de réduire les budgets consacrés à l’ACPR alors qu’ils sont déjà inférieurs à ce qu’ils sont en Allemagne et en Grande-Bretagne. Cet amendement vise à éviter un repli de 2,9 millions d’euros.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement identique no 463 .
La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement identique no 618 .
Je vois bien l’influence, autorisée et respectable, du gouverneur de la Banque de France qui a, par ailleurs, quelques responsabilités au sein de l’ACPR. Je suis sensible à vos préoccupations, mais je voudrais vous donner quelques éléments de comparaison. Vous avez dit, monsieur Baert, que les moyens dont dispose l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution étaient inférieurs à ceux dont dispose le régulateur allemand. Pardon de vous corriger, mais c’est inexact : la BaFin a les mêmes compétences que celles de l’ACPR et de l’AMF réunies ; or le cumul des crédits affectés aux deux autorités françaises est largement supérieur aux 242 millions dévolus à la BaFin. Les moyens dont disposent les autorités de régulation françaises sont tout à fait comparables, si ce n’est supérieurs à ceux de leurs homologues européennes.
C’est un mauvais signal, qui ne va pas dans le sens de la loi Sapin 2. Il faut le combattre !
J’estime que tout le monde doit participer à l’effort de maîtrise des dépenses publiques, y compris des autorités aussi vertueuses – ou du moins, qui incitent les autres à la vertu budgétaire.
Je suis très sensible à l’argumentation du ministre. Le secteur financier doit donner l’exemple, notamment dans la recherche d’une efficacité optimale, pour laquelle il est particulièrement regardé. Il est gênant que l’un ou l’autre de ses acteurs s’exonère de l’effort général.
En tant que rapporteur spécial de la commission des affaires économiques, je veux rappeler que la baisse des crédits subie par cette institution est très importante. Cet amendement lui permettrait tout au plus de se trouver à flots par rapport aux missions qui lui sont dévolues.
J’ai du mal à comprendre. Bien entendu, il faut contrôler les banques, et peut-être davantage que d’habitude, comme le passé nous l’a enseigné. Mais si l’on enlève des moyens à l’organisme chargé de ce contrôle…
On ne les lui enlève pas !
Si on ne lui donne pas les moyens nécessaires, on lui ôte la capacité de contrôler les banques. Il faut du contrôle ; mais sans moyens, il n’y a pas de contrôle.
Je ne me lancerai pas dans un débat sur les chiffres, monsieur le ministre. Selon mes sources, exactes me semble-t-il, le budget de l’ACPR, de 190 millions d’euros, est inférieur à celui de la BaFin – 235 millions d’euros – et à celui de l’Autorité de conduite financière britannique, la FCA – 300 millions d’euros.
Les compétences de la BaFin sont plus étendues !
Mais là n’est pas le sujet. Il y a quelques semaines, défendant devant notre assemblée le projet de loi Sapin 2, vous avez fait passer un message assez fort sur la nécessité de superviser à la fois le secteur financier et les marchés, et je vous rappelle la proposition de loi, que j’ai défendue jusqu’à son terme, sur la répression des abus de marché.
Baisser la garde au moment où des directives importantes sur les assurances et les banques entrent en application, et où la Banque centrale européenne nous demande de renforcer la supervision du secteur financier serait un mauvais signal ! Vous connaissez la force des symboles : réduire de 2,9 millions le montant global des ressources de l’ACPR serait un très mauvais signal. Je vous demande donc de réviser votre position et maintiens mon amendement.
Peut-être y a-t-il, dans cette assemblée, des députés, ou des présidents de commission, particulièrement au fait du bon fonctionnement du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz ?
Sourires.
Créé il n’y a pas si longtemps, le CNV bénéficie aujourd’hui de l’intégralité de la taxe sur les spectacles de variété, dont le dynamisme témoigne de la vitalité de la scène française.
On connaît aussi le rôle de Daniel Colling, cofondateur du festival, dans la création du CNV. J’ai participé à tous les festivals de Bourges, plus ou moins discrètement selon mes fonctions,
Sourires
depuis 1978, année où, élève de l’ENA, j’ai effectué mon stage dans cette ville.
Je propose de supprimer le plafonnement de la taxe, afin que le CNV puisse disposer des moyens nécessaires à l’encouragement de la chanson française.
Monsieur le ministre, je vais faire référence à la deuxième séance du 21 octobre 2016 et citer le secrétaire d’État chargé du budget, sur le même amendement.
Vous êtes cruelle !
Rires.
Oui, mais tout de même ! Voici ce que disait M. Eckert : « Vous proposez de déplafonner des taxes alors que le plafond n’est même pas atteint. Les bras m’en tombent. » Et il ajoutait : « Je suis donc défavorable à ces amendements : 30 millions de recettes, 30 millions de plafond, il me semble qu’on est dans la norme. »
Monsieur le ministre, je me rangerai à la sagesse du secrétaire d’État, car vous proposez ici un amendement qui introduirait la deuxième exception, après le CNC, à ce que nous avons toujours défendu, dans cet hémicycle et à la commission des finances : le plafonnement des taxes. Avis défavorable.
Madame la présidente, qu’il me soit permis, de manière plus publique que d’habitude, de vous souhaiter un très joyeux anniversaire !
Nous avons, avec Michel Sapin, que je connais bien, un ministre des finances culturel.
C’est effectivement rare dans l’histoire des ministres des finances, et je tenais à le souligner.
Mme la rapporteure générale, qui a suivi les différents épisodes du feuilleton, a rappelé la position du secrétaire d’État chargé du budget, et par là même, du Gouvernement. Je rappelle que nous avons été amenés, en PLFR 2016, à voter le relèvement du plafond de la taxe sur les spectacles de variété de 30 à 39 millions d’euros.
Pourquoi le Gouvernement a-t-il décidé, dans sa grande sagesse, de proposer le déplafonnement de cette taxe – qui ne s’apparente pas au déplafonnement de la taxe affectée au CNC, dont les conséquences sont différentes – ? Il faut savoir que le surplus de la taxe va au budget de l’État. Or le CNV, tenez-vous bien, se trouve dans une situation où il doit redistribuer le produit de la taxe, même si toutes les recettes ne vont pas à sa trésorerie. Si bien qu’il doit puiser dans ses fonds propres. Avec un rendement de la taxe qui devrait avoisiner les 32 millions cette année, au-dessus donc du plafond actuel, le CNV se trouvera rapidement dans une situation où il ne pourra plus redistribuer cette taxe, collectée auprès des différents lieux de spectacle.
Il ne serait que justice que le surplus de la taxe n’aille pas au budget de l’État mais soit redistribué – puisqu’il s’agit bien d’une taxe de redistribution. Si cet amendement est voté, tous les acteurs du secteur de la musique en sauront gré à la représentation nationale.
Je voudrais vous parler précisément de justice, monsieur Bloche ! Je voudrais vous parler du plafonnement de la taxe qui va au Comité de développement et de promotion de l’habillement, de la taxe plafonnée qui va au Comité professionnel de développement des industries françaises, de la taxe plafonnée qui va au Comité professionnel de développement des industries du cuir de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure, de la taxe plafonnée qui va au Centre technique de la conservation des produits agricoles.
Est-ce que la justice fiscale cela consiste à déplafonner exclusivement les taxes affectées au Centre national du cinéma et au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz ? Ce n’est pas ma conception de la justice fiscale !
Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.
Et j’estime que les emplois des industries agricole, métallurgique, chimique, pharmaceutique méritent le même traitement que ceux des industries du cinéma ou de la chanson. Alors, s’il vous plaît, monsieur Bloche, n’employez pas, sur ce sujet, le mot « justice » !
L’amendement no 642 est adopté.
Si vous en êtes d’accord, madame la présidente, je présenterai aussi l’amendement no 270 . Ces amendements identiques visent à supprimer l’alinéa 22, afin de maintenir le plafonnement de la taxe additionnelle sur la cotisation sur la valeur ajoutée affectée aux chambres de commerce et d’industrie – CCI – à son niveau de 2016.
Pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté, je précise que nous ne demandons pas que les CCI soient exonérées de l’effort national ; il s’agit de faire en sorte que celui-ci soit contenu, au regard de ce qui a déjà été consenti. Je rappelle que tous les opérateurs de l’État ont été, au même titre que l’État lui-même, les collectivités locales et les régimes de protection sociale, appelés à l’effort depuis 2012, avec ce système de plafonnement des taxes.
Pour ma part, j’ai toujours voté l’abaissement du plafond de la taxe affectée aux CCI. Sur quatre ans, la baisse cumulée est de 443 millions d’euros : le plafond était de 819 millions en 2013, de 719 millions en 2014, de 506 millions en 2015 et de 376 millions en 2016. Parallèlement, il a été procédé à un prélèvement sur le fonds de roulement des chambres, à hauteur de 170 millions en 2014 et de 500 millions en 2015. Cet effort, inédit parmi les opérateurs de l’État, était d’autant plus justifié que les CCI avaient connu les années précédentes une croissance importante de leurs ressources.
Dans la pratique, un tel effort à conduit à une baisse de 10 % des emplois dans le réseau – 20 % pour la CCI d’Île-de-France – et les chambres ont dû réviser leurs investissements. Nous avons soutenu cela jusqu’à l’année dernière, en demandant que le réseau fasse un effort de réorganisation, notamment au niveau régional, et de péréquation.
Mais ce serait une erreur d’aller plus loin aujourd’hui, du point de vue tant des ressources humaines que du redéploiement et de la restructuration du réseau. On ferait alors peser sur le personnel un effort sans précédent – j’ai reçu à ce sujet les organisations syndicales représentatives –, tandis que toute une série d’investissements sur l’appareil de formation, notamment en Île-de-France, qu’il s’agisse des écoles d’ingénieurs pour l’alternance ou des centres de formation des apprentis, seraient remis en cause. Ce n’est pas en continuant à faire baisser les recettes que la restructuration, toujours nécessaire, et la péréquation pourront avancer. Il est donc raisonnable de maintenir l’effort au niveau actuel.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 4 rectifié .
Opérer une nouvelle réduction du plafond des ressources fiscales affectées aux CCI serait en effet un mauvais signal. Les chambres de commerce et d’industrie ont déjà été très fortement mises à contribution via des prélèvements sur les fonds de roulement et des diminutions de leurs ressources. Je pense qu’elles ont parfaitement joué le jeu. Leur demander un nouvel effort pourrait les mettre en difficulté.
Il est donc important de faire une pause. Les fusions qui interviennent entre les CCI et les modifications de leurs territoires les obligent déjà à se réorganiser et à s’adapter, et nous devons le prendre en compte. Bref, un nouveau prélèvement de 60 millions d’euros créerait une vraie difficulté.
Effectivement, on a déjà beaucoup tiré sur les chambres de commerce et il convient maintenant d’être raisonnable.
Les chambres de commerce, ce sont des structures qui s’investissent dans la formation, Dominique Lefebvre l’a dit, ainsi que dans les services publics – ports et aéroports, en particulier – et dans l’animation économique de leur territoire. Autant de missions importantes !
Hier soir, nous avons déjà ponctionné les régions, qui concourent à ce développement économique. Si nous ponctionnons ce matin les chambres de commerces, qui elles aussi y contribuent, les effets seront redoutables. Je veux bien que l’on donne beaucoup au cinéma, beaucoup aux variétés, beaucoup aux satellites de la Banque de France – je l’ai bien noté, monsieur Baert ! –, mais à un moment donné, il faut aussi penser à l’économie réelle. Les chambres de commerce, auxquelles on a déjà pris beaucoup d’argent, concourent au développement de cette économie. Veillons à ce qu’elles gardent au moins la faculté d’agir dans ce domaine !
Il s’inscrit dans la logique exposée par mes collègues. On a déjà beaucoup demandé au réseau des chambres consulaires. Celles-ci se réforment du fait de la réforme territoriale, qui nécessite modernisation et adaptation. Ce réseau est important et l’on ne peut lui demander des efforts toujours croissants d’année en année, sachant qu’il a déjà participé à l’effort d’économies engagé. Je rappelle qu’il a subi une diminution de 213 millions d’euros en 2015 et de 130 millions en 2016.
Par ailleurs, les travaux que la Mission d’évaluation et de contrôle de notre assemblée a consacrés au réseau consulaire, conduits conjointement par la commission des finances et la commission des affaires économiques, proposent de limiter les nouvelles baisses de ressources afin de permettre à ce réseau de souffler un peu.
Tel est le sens de cet amendement que je présente moi aussi pour supprimer l’alinéa 22.
M. Cherki aussi ? C’est incroyable !
Sourires.
Dominique Lefebvre ayant dit l’essentiel, je serai bref.
Pour ma part, j’étais tout à fait favorable aux efforts que nous avons demandés aux CCI les années précédentes et je remercie Monique Rabin pour le travail accompli. C’est une marche très haute que nous leur avons fait franchir, mais cela était nécessaire.
Je suis cependant réticent à l’idée d’en rajouter à chaque fois. Je suis d’accord pour demander des efforts budgétaires aux opérateurs de l’État, surtout lorsque la démarche est adossée à une redéfinition des missions, mais en l’occurrence je ne vois mal à quoi correspond la mesure par rapport au travail des CCI, si ce n’est d’opérer une ponction pour assurer l’équilibre budgétaire.
Cela me pose donc un problème et je le dis. Certes, il y a des aspects discutables. La contribution aux aéroports dans certains endroits, par exemple, était-elle nécessaire ? Nous devons avoir avec les chambres ces débats d’opportunité. Gardons-nous d’en faire des parangons de vertu, des saint Michel terrassant le dragon de la non-compétitivité dans l’économie réelle – n’est-ce pas, mon cher collègue Marc Le Fur ? Le regard que nous portons sur les CCI doit rester équilibré.
Cela étant, pour prendre un exemple que je connais bien, celui de la CCI de Paris-Île-de-France, nous avons affaire à des opérateurs très importants pour l’enseignement,…
…depuis l’enseignement d’excellence, pour user d’un vocabulaire qui n’est pas le mien, ou plutôt l’enseignement supérieur, avec notamment HEC et l’ESCP, jusqu’à l’apprentissage.
Les formations en alternance, par exemple, dans les métiers de l’hôtellerie ou dans d’autres, sont une réalité. Je ne voudrais pas qu’on les déstabilise. Le débat est le même que pour l’université : attention à la manière dont on pioche dans les fonds de roulement, car cela se répercute sur des établissements d’enseignement !
Voilà pourquoi je suis pour la suppression de l’alinéa 22.
J’habite un petit département où la chambre de commerce et d’industrie joue un rôle en matière de conseil aux entreprises et de formation, notamment des apprentis. Et, franchement, je crois que l’on est arrivé au bout du bout en termes financiers. Du reste, les chambres ont souvent dû licencier.
Cet amendement permettrait donc de respecter la pause que l’on avait prévue et annoncée pour cette année. Les chambres de commerce ont participé à l’effort national. Elles ne passent pas leur temps à organiser des cocktails ou à dépenser de l’argent pour des choses futiles. Elles remplissent des missions très constructives, en particulier pour qui habite à 350 kilomètres d’un chef-lieu de région : grâce à elles, par exemple, les apprentis n’ont pas à faire 700 kilomètres aller et retour pour une formation.
Bref, elles sont besoin de cette pause.
Le Gouvernement rappelle que l’effort de tous est nécessaire. Il rappelle également que les ressources des chambres de commerce sont des recettes publiques et que leurs dépenses sont des dépenses publiques ; que l’on cherche à limiter les prélèvements d’un côté et à maîtrise les dépenses publiques de l’autre. On a parlé des efforts demandés aux collectivités locales…
…ou dans tel ou tel secteur. Il paraît donc légitime que l’on demande également un effort dans ce domaine. Tel est le cadre général : les efforts doivent être partagés, et différentes voix sur différents bancs se sont élevées en ce sens.
Je voudrais qu’une chose soit bien claire. La proposition du Gouvernement n’est pas un prélèvement au profit du budget de l’État, comme cela a pu être le cas pour d’autres aspects. Il y a en effet une compensation immédiate du point de vue des cotisations versées par les entreprises. En d’autres termes, il ne s’agit pas d’augmenter les recettes de l’État au détriment des CCI et, au bout du compte, des entreprises. L’effet de vases communicants est complet : le plafonnement que nous demandons a des effets en termes de diminution des cotisations des entreprises. Il y a donc un partage à faire entre les prélèvements sur les entreprises, auxquels certains, y compris dans les chambres de commerce, sont très attentifs, et les recettes des CCI.
Pour le reste, le débat a eu lieu. Le Gouvernement s’en remettra aux choix opérés par l’Assemblée.
Je m’inscris à contre-courant des interventions de mes collègues. Si vous le permettez, madame la présidente, je vais prendre un peu de temps pour m’opposer à ces amendements tout en présentant mon amendement no 327 .
L’adoption des amendements identiques ferait en effet tomber l’amendement no 327 .
C’est la raison pour laquelle je voulais m’exprimer dès à présent.
Le plupart des arguments développés par mes collègues sont justes, à l’exception peut-être du vôtre, monsieur Le Fur : en effet, la taxe pour frais de chambre n’affecte en aucun cas les ports et les aéroports. Les chambres de commerce ont des recettes propres, d’autres recettes comme cette taxe, mais cela est sans lien avec l’exemple que vous avez donné.
Concernant la taxe pour frais de chambre, mes chers collègues, je me suis faite votre porte-parole pour atténuer l’effort que nous demandons aux chambres,…
…car je crois à leur rôle, notamment en matière de formation.
Tout le monde ici s’émeut du fait que l’on a baissé considérablement, durant cette législature, les recettes qui leur étaient affectées par l’intermédiaire de cette taxe. Je veux néanmoins rappeler que celle-ci avait été extrêmement dynamique, augmentant de 19 % en dix ans et excédant largement les besoins. Parallèlement, la fermeture de certains établissements de formation était entamée. On ne peut donc établir de lien entre la baisse du produit de la taxe et la décision de fermer certains centres. En Île-de-France, notamment, on a assisté depuis 2005 à de nombreuses fermetures d’établissement sans que cela soit lié le moins du monde à la taxe.
Ce que j’essaie de démontrer par là, c’est que ce n’est pas parce que vous allez stabiliser l’effort des chambres – car je vois qu’il y a unanimité ou presque sur ces bancs en faveur d’une telle stabilisation – que vous n’aurez pas de licenciements et de fermetures. J’ai rencontré moi aussi les salariés, j’ai rencontré très régulièrement et pendant toute l’année les présidents de chambre, or personne n’a pu faire la démonstration d’une corrélation.
Je regrette que l’Assemblée n’ait pas adopté en première lecture l’amendement que j’avais déposé pour limiter la baisse à 45 millions d’euros. Je propose dans un nouvel amendement de ramener la baisse à 40 millions. Peut-être pourrions-nous, avec l’accord du Gouvernement, trouver un compromis en portant par sous-amendement le montant à 20 millions, mais donnons au moins un signe !
Alors que nous sommes en train de pleurer sur le manque de moyens des collectivités locales et des autres opérateurs, nous stabiliserions à zéro l’effort des CCI ? Ce serait un peu gros, d’autant, je le répète, qu’il n’y a pas de corrélation entre la taxe pour frais de chambre et la fermeture des établissements.
J’ajoute que dans le cas précis de l’Île-de-France, le budget de la chambre de commerce ne dépend de la taxe qu’à hauteur de 29 %, alors qu’en Ariège ou dans les Hautes-Alpes cette proportion dépasse les 50 %. Le problème de fond est donc celui de la structuration de la dépense, et l’on ne peut résoudre un problème structurel avec un minuscule pansement !
Vous le voyez, il ne s’agit pas d’une réaction émotionnelle de ma part ; ma démonstration est argumentée. Je vous renvoie au rapport d’information qui a été adopté par nos deux commissions. En février, CCI France a invité tous leurs membres pour leur montrer la dépendance des uns et des autres et pour montrer ce que les chambres avaient fait de l’argent. Eh bien, nous n’avons pas été nombreux à répondre à l’invitation ! Les chambres faisaient pourtant preuve d’un souci de transparence que nous ne retrouverons sans doute pas aujourd’hui parce que nous agissons à l’émotion, ce que je regrette profondément.
Je ne suis pas d’accord avec Monique Rabin sur ce point.
Depuis le début de la législature, nous avons diminué le produit des taxes que les CCI perçoivent auprès des entreprises, car ce sont bien les entreprises qui participent à travers ces taxes à la formation des jeunes qu’elles emploient ensuite. Dans mon département de l’Ariège, la CCI a cruellement fait les frais de la diminution des dotations. Je m’étais jusqu’à présent associé à ces décisions au titre de l’effort national, mais je crois qu’il est temps maintenant de lever un peu le pied.
Bien entendu, nous devons pousser les CCI à s’entendre régionalement pour assurer une plus juste répartition des efforts. Vous l’avez dit, madame Rabin, de petites CCI, notamment dans les territoires ruraux, sont plus durement touchées. Il nous appartient donc d’inciter les chambres à faire de la péréquation au niveau régional, voire au plan national.
Quoi qu’il en soit, le groupe socialiste, républicain et écologiste soutien l’amendement no 579 de la commission. Et, à titre personnel, j’avoue avoir pris un certain plaisir à entendre Pascal Cherki défendre avec force et conviction son amendement identique.
Sourires.
Voilà maintenant un certain temps que nous débattons du sujet. Les travaux que Monique Rabin a menés en commission des finances sur les CCI ont apporté un éclairage précieux à la réflexion globale. Ils nous ont permis d’engager la discussion dès les précédents projets de loi de finances. C’est ainsi que j’ai expliqué à la CCI du Maine-et-Loire pourquoi je défendais ces baisses. L’exercice n’est pas des plus simples : nos interlocuteurs préfèrent avoir un parlementaire qui abonde dans leur sens et qui adresse ensuite un courrier au ministre pour les défendre !
Jusque-là, j’avais donc très largement soutenu ces baisses, mais il faut tenir compte de la réalité des territoires et des CCI. Monsieur le ministre, vous connaissez bien la CCI d’Angers et le territoire angevin. Nous avons un ministre culturel, comme l’a dit Patrick Bloche tout à l’heure, mais nous avons aussi un ministre attaché à l’économie et à la formation.
Il existe des CCI qui ne gèrent pas d’espaces commerciaux, de ports, de parkings ou d’aéroports, mais qui engagent 100 % de leur budget dans la formation. Ces CCI sont celles qui, aujourd’hui, rencontrent le plus de difficultés et qui subissent le plus durement cette baisse alors que ce sont celles qui préparent les générations futures.
Depuis l’intervention de Monique Rabin en commission, mercredi matin, j’ai réfléchi à l’ensemble de ces éléments et à la modération de la baisse que notre collègue nous proposera dans quelques instants avec l’amendement no 327 , qui pourrait tomber si nous adoptions les amendements identiques. J’ai aussi repris contact avec la CCI. Mais aujourd’hui, la réalité, comme le disait notre collègue Giraud tout à l’heure, c’est que nous sommes au bout du bout. Parce que les enjeux de la formation sont essentiels pour le territoire et les générations en cours de formation, il faut que nous adoptions ces amendements de suppression.
Je serai bref car nous avons cette discussion depuis de nombreux mois, voire de nombreuses années à l’occasion des débats budgétaires.
Je souhaite appeler votre attention sur le fait que les arguments de Monique Rabin portent et qu’au-delà des amendements de suppression, celui qu’elle présente, qui propose au Gouvernement un compromis afin de modérer le montant de la baisse, me semble utile à nos débats. Cela a été dit par Luc Belot et par d’autres collègues, nous sommes vraiment, dans nos territoires, arrivés au bout du bout et, pour les départements comme le mien, le Cher, après avoir fait des efforts dont les conséquences sont considérables. Nous devons donc réfléchir et essayer de parvenir au compromis proposé par Monique Rabin.
Nous abordons maintenant une série d’amendements qui portent sur des filières que vous avez l’intention de taxer. Le présent amendement concerne la filière bois et nous vous proposerons tout à l’heure un amendement portant sur la filière cuir.
Ces filières, monsieur le ministre, sont des industries de main-d’oeuvre. Sommes-nous, oui ou non, aux côtés des industries de main-d’oeuvre ? Sommes-nous aux côtés de celles et ceux qui s’efforcent de développer le Made in France ?
J’ai constaté que notre assemblée faisait preuve de beaucoup de bienveillance à l’égard d’un certain nombre d’industries culturelles – pourquoi pas ! – mais j’espère la même bienveillance de l’Assemblée à l’égard des industries de main-d’oeuvre qui insistent sur le Made in France et de filières qui, dans certains secteurs, sont essentielles – je pense à la filière bois et à la filière cuir. D’où l’intérêt de cet amendement.
La commission est défavorable à cet amendement que nous avons examiné la semaine dernière. En première lecture, nous avons adopté un amendement qui rehausse le plafond de la taxe, de mémoire, de 13,3 à 13,785 millions d’euros. Vous voudriez le faire passer à 16,5 millions, ce qui représente une nouvelle augmentation de près de 3 millions d’euros. Nous souhaitons en rester à 13,785 millions. Ce n’est pas ce que vous proposez, c’est pourquoi nous sommes défavorables à votre amendement.
L’amendement no 386 n’est pas adopté.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 405 .
Ces amendements ont pour objet d’apporter un soutien aux industries du cuir, de la chaussure, de la maroquinerie et de la ganterie en relevant le montant du plafond relatif à la taxe fiscale affectée au Centre technique du cuir à 13,25 millions. Il s’agit de prendre en compte la diminution intervenue dans le cadre du PLF 2016 qui avait revu à la baisse ce plafond, le faisant passer de 12,5 à 12,25 millions d’euros, alors même que le Centre technique du cuir souhaitait depuis 2013 qu’il soit réévalué.
Défavorable, pour des raisons de principe que vous connaissez.
C’est un amendement technique et de conséquence vise à ajuster les plafonds de la taxe affectée pour deux centres techniques industriels afin de respecter une forme de neutralité dans l’évolution des recettes de ces divers organismes bénéficiaires.
La commission est favorable à cet amendement qui a été examiné dans le cadre de la réunion qui s’est tenue au titre de l’article 88 du règlement. Ces deux centres techniques reçoivent des crédits budgétaires qui, eux, sont maintenus afin d’assurer la montée en charge des taxes. Le réajustement des plafonds que vous proposez, monsieur le ministre, est cohérent au regard de l’évolution des crédits budgétaires.
L’amendement no 505 est adopté.
L’article 35 du PLFR pour 2016, voté en première lecture ici même, a créé une contribution à l’accès au droit et à la justice destinée à financer le Fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice. Le rendement initial de cette taxe s’élevait à environ 50 millions d’euros. Mais, suite à l’adoption en première lecture, à l’Assemblée nationale, d’un amendement instaurant un barème progressif d’imposition, le produit de la contribution a été quasiment divisé par deux. Compte tenu de l’incertitude qui pèse sur le rendement réel de la taxe et pour ne pas risquer de devoir écrêter les taxes en 2017, il est proposé de fixer le plafond à 30 millions d’euros.
Nous sommes face à un amendement qui a un pied dans le PLFR et un autre dans le PLF, en nouvelle lecture. Je vous rappelle que nous avons, dans le cadre du PLFR, créé le Fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice, et qu’à l’initiative de Mme Untermaier, nous avons créé deux tranches de taxe, l’une à 0,5 % et l’autre à 1 %. Par cet amendement, le Gouvernement entend assurer que les différentes tranches seront bien atteintes. Avis favorable.
L’amendement no 511 est adopté.
Dans le présent projet de loi, la taxe sur les locaux à usage de bureaux a été successivement affectée à la région Île-de-France, au FNAL – Fonds national d’aide au logement – puis à la Société du Grand Paris.
L’article 62 bis du présent projet de loi, introduit par l’amendement no 710 du Gouvernement, procède à l’affectation de 30 millions d’euros supplémentaires de taxe sur les locaux à usage de bureaux au profit de la région Île-de-France. Cet amendement a pour objet de tirer toutes les conséquences de cette décision.
C’est un amendement de conséquence. L’article 62 bis, que nous examinerons ultérieurement et qui résulte d’un amendement du Gouvernement adopté en première lecture, affecte 30 millions d’euros de la taxe sur les locaux à usage de bureaux à la région Île-de-France, la fraction correspondant à ces 30 millions d’euros ayant été retirée au FNAL. Le présent amendement vise à compenser cette somme par des crédits budgétaires. Avis favorable.
L’amendement no 534 est adopté.
Là aussi, pour reprendre l’expression de Mme la rapporteure générale, nous avons un pied dans le PLFR et un pied dans le projet de loi de finances. Il s’agit de tirer les conséquences d’un amendement adopté à l’article 24 terdecies du projet de loi de finances rectificative pour 2016 qui crée une taxe sur les bois et plants de vigne, taxe affectée à FranceAgriMer en lieu et place d’une redevance existante. C’est donc un amendement de conséquence.
Encore un amendement à cheval entre le PLFR et le PLF. La taxe sur les bois et plans de vigne a été créée à l’initiative de notre collègue Marie-Hélène Fabre, en remplacement d’une taxe existante. Mais cette taxe affectée n’avait pas de plafond. Or nous avons acté il y a bien longtemps, dans cet hémicycle, que les taxes affectées devaient nécessairement être plafonnées. L’amendement du Gouvernement vise à fixer un plafond à cette taxe que nous avons créée dans le PLFR. Avis favorable.
L’amendement no 508 est adopté.
Cet amendement concerne la taxe affectée à FRANCECLAT, le comité professionnel de développement de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie et des arts de la table. Il vise à augmenter le plafond de la taxe de 760 000 euros en 2017.
Cet amendement, que j’ai cosigné, a été déposé par notre collègue Marie-Christine Dalloz, députée du Jura, et a été adopté en commission. Il touche directement à une filière très importante dans cette région, celle de l’horlogerie. Soumise à une concurrence internationale redoutable, la filière s’est organisée au sein du comité FRANCECLAT.
Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 584 , 31 rectifié , 307 , 492 rectifié et 619 .
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 584 .
Cet amendement, qui a été adopté par la commission, vise à faire en sorte que les 25 % de la taxe sur les transactions financières soient bien affectés à l’AFD – Agence française de développement.
J’en profite pour faire un bref bilan sur les crédits budgétaires, la taxe sur les transactions financières affectée au FSD – Fonds social de développement –, la taxe sur les transactions financières affectée à l’AFD et la taxe de solidarité applicable aux billets d’avions, dite taxe Chirac, affectée au FSD.
La somme de ces éléments se traduit, comme l’ont rappelé tout à l’heure nos collègues, par une progression de l’aide au développement de 115 millions par rapport à 2012, ce qui en porterait le montant à 3,611 milliards d’euros en 2017.
La parole est à M. Yann Galut, pour soutenir l’amendement no 31 rectifié .
Une quasi-unanimité s’exprime sur cette question au sein de la commission des finances, et notre rapporteure générale a très bien défendu cette position. Je n’ajouterai donc rien et me contenterai de souligner l’importance de cet amendement pour la répartition des fonds entre les différents acteurs de l’aide au développement.
La parole est à M. Jean-François Mancel, pour soutenir l’amendement no 492 rectifié .
Il est défendu. Je remercie Mme la rapporteure générale de nous avoir bien soutenus dans ce débat.
J’ai retiré au profit de ces amendements identiques un amendement du Gouvernement qui venait au début de la discussion. Avis évidemment favorable, donc, à cette orientation des crédits dégagés, afin qu’ils soient aussi efficaces que possible.
Je reprendrai brièvement certains des éléments d’information qu’a apportés la rapporteure générale. Les crédits en faveur des pays en voie de développement sont déjà en forte augmentation cette année et le seront l’année prochaine grâce à un tel vote. Oui, l’effort de la France en faveur de ces pays sera largement supérieur en 2017 à celui qui a été fait, en 2011, dans le projet de loi de finances pour 2012. Nous pouvons en être fiers. Cette démarche fait partie des identités françaises et peut être partagée sur les bancs de votre assemblée. Je remercie à cet égard M. Mancel pour le combat qu’il mène sur ces sujets.
C’est un élément de la capacité, de l’autorité et de la reconnaissance de la France dans le monde, particulièrement dans ces pays. En ma qualité de ministre des finances, responsable de la gestion d’une partie de ces crédits en complément de ceux dont peut notamment disposer l’AFD, je puis vous dire que la voix de la France est d’autant plus entendue qu’elle est généreuse. C’est le cas et ce sera aussi la conséquence du vote d’aujourd’hui. J’en suis heureux.
Comme notre collègue Yves Censi, qui avait déposé un amendement en ce sens, je me réjouis de cette unanimité. M. Censi se bat depuis longtemps sur ces questions et tenait à le dire.
Quand on veut faire 100 milliards d’économies sur les dépenses de l’État, mieux vaut y penser !
Alors, ce seront plutôt 100 milliards de dépenses !
Les amendements identiques nos 584 , 31 rectifié , 307 , 492 rectifié et 619 sont adoptés à l’unanimité.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 163 .
L’amendement no 163 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement no 440 .
Cet amendement concerne le Fonds national des aides à la pierre, chargé de gérer les aides au financement des opérations de développement, d’amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux appartenant aux organismes HLM.
Alors que le principe retenu l’an dernier était celui d’un financement paritaire de ce fonds entre l’État et les bailleurs sociaux, le projet de loi de finances prévoit d’abaisser la contribution de l’État pour 2017 à 200 millions d’euros, tandis que les bailleurs sociaux participeront à hauteur de 270 millions. De plus, le texte proposé par le Gouvernement dispose que la contribution des bailleurs sera de 270 millions d’euros « à compter de 2017 », ce qui revient à fixer un engagement pluriannuel.
Mon amendement vise à permettre une nouvelle discussion, au cours de l’année 2017, du montant de la participation de l’État et des bailleurs sociaux en 2018, en précisant que le dispositif ne s’applique donc qu’en 2017 – et non pas, je le répète, « à compter de 2017 ».
Notre collègue a raison. Dans la rédaction du texte initial, l’expression « à partir de 2016 » signifie que la contribution sera de 270 millions d’euros chaque année, sans donner lieu à aucune discussion au sein de cette assemblée ou au Sénat. L’amendement proposé tend à limiter l’application du dispositif à 2017, ce qui nous permettra de débattre à nouveau l’année prochaine de cette contribution pour l’année 2018. Avis favorable, donc.
L’amendement no 440 est adopté.
Ils sont satisfaits !
J’entends M. le ministre affirmer que ces amendements identiques seraient satisfaits. Si tel est le cas, il faut m’expliquer pourquoi. Il convient en effet de mettre en cohérence l’augmentation de la taxe sur les transactions financières – TTF – que nous avons votée hier soir avec le montant alloué directement à l’Agence française de développement – AFD.
Il faut que vous m’expliquiez. Alors que le texte du Gouvernement prévoit la suppression de l’article 43 de la loi de finances pour 2016, mon amendement tend à rétablir le niveau de la contribution à l’AFD à 25 % de la taxe de 0,3 %, au lieu de le fixer à 270 millions d’euros. Monsieur le ministre, merci de m’expliquer si cet amendement est satisfait et, si c’est le cas, de quelle manière.
J’ai déposé cet amendement pour que nous ayons un débat. Je me range à la position d’équilibre trouvée par la commission et le Gouvernement pour l’augmentation des crédits que nous évoquons. L’objet étant de pouvoir affecter à l’AFD une part plus importante des recettes de la taxe sur les transactions financières, j’ai déposé cet amendement pour que cette question reste dans le débat. De fait, le chemin qu’il nous reste à parcourir est encore long pour porter le montant de l’aide au développement à 0,7 % du revenu national. Nous devons cependant être collectivement capables de trouver des compromis. Nous n’avons certes pas encore parcouru tout le chemin et ce combat est encore devant nous, mais nous avons bien progressé dans le cadre de l’examen de ce PLF. J’attends donc une réponse du ministre pour retirer mon amendement.
Je ne suis pas certain qu’il s’agisse ici de la recherche d’un compromis. La disposition qui a été votée avec le soutien du Gouvernement et à l’initiative de la commission fixe un plafond de 270 millions. Vous souhaitez quant à vous parvenir au même résultat par l’instauration d’un pourcentage. Or, le pourcentage a cet inconvénient que le montant qui en résulte peut varier d’une année à l’autre en fonction des recettes et il est très difficile, notamment pour l’AFD, qui fonctionne à l’échelle de plusieurs années, de travailler sans disposer d’une visibilité suffisante – que permet précisément la fixation de ce montant de 270 millions d’euros. En revanche, fixer un taux de 25 % revient à introduire une certaine incertitude.
Il ne s’agit donc nullement d’un compromis : la proposition votée par l’Assemblée est une bonne réponse, une réponse stable à vos préoccupations, tandis que la mesure proposée par les amendements identiques, concurrente de la précédente, crée plus d’instabilité et n’est donc pas vraiment favorable à l’objectif que vous poursuivez. Il me semble donc que ces amendements pourraient être retirés au profit de celui qui a déjà été voté, lequel fixe clairement à 270 millions d’euros le plafond des recettes.
Bien sûr que je le maintiens ! M. le ministre nous a en effet éclairés : mon amendement n’est pas satisfait par celui qui a été adopté tout à l’heure. Personne ne nie que l’AFD bénéficie de crédits supplémentaires – j’ai même voté l’amendement de la commission en ce sens –, mais la question n’est pas là : il s’agit de prendre en compte le passage du taux de 0,2 % à 0,3 % et d’affecter à l’AFD la même part de la TTF, que le taux soit de 0,2 % ou de 0,3 %. Faute d’adopter ce principe, la part de TTF affectée à l’AFP diminuera en pourcentage, ce qui me semble être un très mauvais signe.
Selon moi, et aussi paradoxal que cela puisse paraître, M. Sansu et le ministre aussi ont tous les deux raison.
Sourires.
M. Sansu – dont je ne reprendrai pas l’argumentation – observe en effet à juste titre l’effet de l’augmentation du taux si le pourcentage de la TTF affecté à l’AFD reste identique. M. le ministre a cependant raison de souligner qu’il est plus sûr de fixer dans le budget un plafond de recettes,…
…qui devra être prélevé sur la taxe sur les transactions financières, car ce plafond de recettes est garanti : si la taxe ne produit pas le résultat escompté, les 270 millions de crédits sont tout de même versés au budget.
Tout le monde est à la fois d’accord et pas d’accord. Votre amendement ajoute certes l’affectation à l’AFD de 25 % du produit de la taxe, mais il ne supprime pas le plafond de 270 millions d’euros. Si donc le montant correspondant à 25 % du produit de la taxe est inférieur à 270 millions d’euros, vous êtes perdants. L’amendement adopté maintient, au contraire, ce plafond de 270 millions d’euros.
De fait, votre amendement ne supprime pas ce plafond d’affectation de 270 millions d’euros.
Ah non ! Nous venons de le voter. On dirait en mathématiques qu’il y a entre vos deux amendements une intersection non nulle.
L’amendement no 305 est retiré.
L’amendement no 281 n’est pas adopté.
L’article 17 transfère au Fonds national d’aide au logement – FNAL – et à la Société du Grand Paris le solde du produit annuel de la taxe sur les locaux à usage de bureaux en Île-de-France, dont 80% étaient attribués à l’Union des entreprises et des salariés pour le logement, au titre de la compensation accordée par l’État en contrepartie de la perte de recettes des collecteurs associés de l’UESL-Action Logement, du fait du relèvement de dix à vingt salariés, en 2005, du seuil d’assujettissement des employeurs à la participation des employeurs à l’effort de construction, la PEEC, alors que ceux-ci continuent à servir des prestations aux employés de ces entreprises.
En transférant la taxe à d’autres instances, l’article fait perdre 133 millions d’euros par an à l’UESL, qui participe cependant au financement du logement et qui a d’ores et déjà annoncé que, privée de cette recette, elle se désengagerait à la même hauteur du financement de l’ANRU. Celle-ci serait ainsi privée de 1,3 milliard sur dix ans, ce qui mettra en péril la rénovation urbaine dans notre pays.
Avis favorable, l’amendement no 583 étant un amendement de la commission.
Je comprends vos préoccupations, mais les amendements portent non sur un ou deux millions, mais sur 133. Vous avez vous-même cité ce chiffre, qui est loin de correspondre à l’épaisseur du trait ! Je dois donc vous mettre face aux responsabilités qui sont les nôtres et que vous partagez : nous devons faire en sorte que le solde du budget ne se dégrade pas.
Pour l’instant, nous sommes parvenus à compenser vos décisions, dans le cadre d’une vision globale du débat. Nous sommes arrivés à donner satisfaction aux uns et aux autres, ce qui paraît légitime dans le cadre d’une discussion entre le Gouvernement et le Parlement. Mais ces amendements auraient des conséquences trop graves sur l’équilibre du budget.
Je ne peux donc pas émettre un avis favorable, et je vous demande de prendre en considération la question de notre responsabilité globale. J’en conviens : sujet par sujet, les questions que vous posez sont légitimes, les problèmes que vous soulevez sont réels. Mais, quand on les cumule, on se heurte à une difficulté globale, qui tient à l’équilibre du budget. Je vous demande par conséquent de prendre en compte notre responsabilité collective, et de retirer l’amendement. À défaut, je le répète, j’émettrai un avis défavorable.
Il y a tout de même quelque chose que je ne comprends pas. L’État a passé un accord avec Action Logement, qui pendant dix ans a financé la rénovation urbaine à hauteur de 12 milliards, l’État devant en donner 6.
À présent, l’État lui demande de consacrer encore 5 milliards à la rénovation urbaine, ce qu’Action Logement accepte. Et, cet accord ayant été conclu, alors qu’Action Logement a fourni en tout 17 milliards, on lui enlève sans le dire, ce qui manque pour le moins de délicatesse, 133 millions par an, soit 1,3 milliard sur dix ans. J’insiste sur ce point, monsieur le ministre : vous m’avez répondu qu’il s’agissait d’un amendement à 133 millions. Il faut hélas aller plus loin : il porte en fait sur 1,3 milliard sur dix ans.
Le Président de la République avait annoncé qu’il donnait 1 milliard supplémentaire à l’ANRU ; mais en lui retirant 133 millions par an, il lui enlève le même montant.
Quand arrêterons-nous de jouer au bonneteau en ajoutant un milliard ici et en le supprimant là ? Car enfin c’est bien ce qui se passe. D’autorité, l’État a rompu l’accord avec Action Logement : il lui a pris 133 millions pour les mettre ailleurs. Je ne pense pas que ce soit raisonnable.
Je le répète : on parle de 133 millions cette année, mais l’opération représentera 1,3 milliard sur dix ans. En d’autres termes, la rénovation urbaine ne sera plus financée par Action Logement, conformément à ce qu’elle a annoncé. Bravo ! Après la fin de la péréquation, voici la fin de la rénovation urbaine. Nous finissons bien le mandat !
Oh ! Monsieur Pupponi…
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 165 .
L’amendement no 165 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’amendement no 465 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’article 17, amendé, est adopté.
La séance, suspendue à onze heures trente-cinq, est reprise à onze heures quarante-cinq.
La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement no 183 .
Monsieur le ministre, monsieur le président, madame la rapporteure générale, cet amendement d’appel concerne un sujet que j’ai très souvent évoqué. Nos compatriotes français de l’étranger, comme d’ailleurs l’ensemble des citoyens du monde, se retrouvent dans une situation où ils n’ont pas accès aux programmes français des télévisions, y compris en replay, alors que la BBC a parfaitement compris l’intérêt de diffuser au maximum ses programmes dans le monde entier. Ce qui crée un fort sentiment d’injustice chez nos compatriotes de l’étranger, c’est que beaucoup d’entre eux possèdent une résidence secondaire en France, considérée comme principale ; ils paient donc la redevance, mais ne peuvent pas accéder aux programmes, y compris ceux de production interne de la télévision publique – un comble ! Le président du Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA, que j’ai rencontré, a parfaitement compris ma position.
Cet amendement n’a pas pour objectif d’exonérer les Français de l’étranger de la redevance, mais d’amener le Gouvernement à agir pour obtenir de l’ensemble des diffuseurs, dont c’est d’ailleurs l’intérêt, de rendre leurs programmes accessibles à l’étranger, notamment pour les Français, en abandonnant le recours à la géolocalisation. La situation actuelle conduit à une perte d’argent pour la France et pour les diffuseurs français car des sociétés, notamment en Amérique du Nord, proposent, moyennant abonnement et via un système d’identifiants, de contrer les systèmes de géolocalisation – il s’agit donc d’une forme de piratage. L’argent va ainsi à ces sociétés plutôt qu’à l’audiovisuel français. Je soulève souvent cette question ; Mme la rapporteure générale avait accepté l’idée de réfléchir à l’ensemble des questions qui concernent nos compatriotes à l’étranger, mais dans ce domaine, l’enjeu excède leur cas puisqu’il s’agit de l’intérêt de la production audiovisuelle française, des diffuseurs français et de la francophonie.
Nous avons examiné cet amendement à plusieurs reprises. Une précision tout de même : la redevance audiovisuelle finance France Médias Monde, accessible à l’ensemble de nos compatriotes à l’étranger. Ceux-ci peuvent également consulter France Télévisions sur internet.
Même avis. Ce n’est pas la première fois que cet amendement est défendu.
Je voudrais préciser que le problème est justement que les Français de l’étranger n’ont pas accès aux programmes de France Télévisions par internet.
Venez dans ma circonscription, et vous verrez ! Ils n’ont pas accès aux programmes, y compris de production interne. Mots croisés, lorsque cette émission existait, était accessible ; mais à la fin, elle ne l’était plus. Aujourd’hui, certaines émissions politiques ne le sont pas non plus. Cela n’a aucun sens ! Puisqu’il s’agit de production interne, il n’y a pas de contrat de production ni de diffusion possible par d’autres acteurs. Je ne vous reproche rien : vous pensez réellement que ces programmes sont accessibles, mais ils ne le sont justement pas ! Quand les Français de l’étranger essaient d’y accéder, une annonce s’affiche à l’écran, prévenant que ce contenu n’est pas accessible sur le média qu’ils utilisent. Ils ne peuvent donc pas voir les programmes français.
C’est pourquoi j’estime qu’il faut enfin régler le problème. Le président du CSA, que j’ai rencontré, en est parfaitement conscient. J’avais déposé une proposition de loi en ce sens, et dans les discussions que nous avons eues, il m’a demandé d’en corriger certains éléments. Je voudrais que le Gouvernement se saisisse de ce sujet. Chacun y a intérêt : la francophonie, les diffuseurs, la production audiovisuelle française et nos compatriotes de l’étranger. Malheureusement, nous allons à nouveau vers un dialogue de sourds dans l’hémicycle, alors qu’il s’agit d’un sujet d’intérêt général. Je retire néanmoins cet amendement, car mon objectif n’est pas d’exonérer les Français de l’étranger de la redevance, mais d’amener le Gouvernement à se pencher sur cette question, comme je le lui demande depuis trois ans.
L’amendement no 183 est retiré.
L’article 18 est adopté.
Article 18
L’article 18 bis est adopté.
Article 18
L’article 18 ter est adopté.
Article 18
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 585 .
L’amendement no 585 est adopté.
L’article 18 quater, amendé, est adopté.
L’article 19 est adopté.
L’article 20 est adopté.
L’article 21 est adopté.
C’est un amendement de coordination.
Cet amendement, qui vise à augmenter le taux de versement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, TICPE, au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique », a été accepté par la commission. Cette augmentation sert à assurer le niveau de ressources du compte, dont nous avons voté la création l’an dernier.
L’amendement no 598 est adopté.
L’article 22, amendé, est adopté.
Monsieur le ministre, vous appliquez une règle chère au ministre de Bercy et autrefois à celui de Rivoli : l’automobiliste toujours tu taxeras !
C’est la règle que se sont fixée nos ministres des finances, toutes sensibilités politiques confondues. Et cela continue, puisque vous allez ajouter du malus à certains automobilistes ; pour quelques-uns, le malus maximum atteindra 10 000 euros – vous m’entendez bien ! –, alors qu’il était naguère de 8 000 euros. C’est beaucoup, me semble-t-il. Non seulement les automobilistes paient l’impôt, mais ils ne peuvent plus entrer dans les villes ; cela sera de plus en plus net à Paris.
Monsieur le ministre, notre système de bonus et de malus doit normalement s’équilibrer. Il est vrai qu’il a été déficitaire un temps, mais depuis 2014, d’après ce que j’en sais, il est excédentaire : le malus rapporte plus à l’État que le bonus ne lui en coûte, en matière de crédits réaffectés à certains types de véhicules. Où va donc cet argent pris aux automobilistes, soi-disant pour des raisons environnementales ? Il semble plutôt recyclé dans ce que nos compatriotes appellent, avec quelque raison, le grand trou du budget de l’État !
Monsieur Le Fur, page 517 du tome II, volume 1 du rapport rédigé pour la première lecture du texte, figure une courbe qui montre qu’il existe une forme de lissage. Votre amendement, lui, est anti-lissage !
Il ne me semble pas aller dans le bon sens. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
Madame la présidente, je saisis l’opportunité pour demander un scrutin public sur la deuxième délibération que j’ai demandée pour revenir sur l’amendement du Gouvernement qui vise à déplafonner la taxe affectée au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, le CNV. Je souhaite que nous respections le principe du plafonnement des taxes affectées.
Pour la première partie du propos de la rapporteure générale, même avis : je suis défavorable à cet amendement.
L’amendement no 248 n’est pas adopté.
L’article 23 est adopté.
L’article 24 est adopté.
Défavorable également.
L’amendement no 353 n’est pas adopté.
Je suis saisie de plusieurs amendements rédactionnels de la rapporteure générale, nos 166, 167 et 168.
L’article 25, amendé, est adopté.
L’État se désengage des maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, structures essentielles au monde du handicap. Je considère qu’il n’a pas à en laisser la charge aux seuls départements, qui ont déjà de multiples difficultés face à ce type de dépenses. Je m’oppose donc aux alinéas 2 et 3 de l’article 26 pour défendre le monde du handicap. Les MDPH, créées par le ministre de l’époque, Philippe Bas, ont représenté un progrès. Mais il faut leur donner les moyens de travailler.
Cet amendement a été rejeté. Je rappelle que les MDPH ont trois sources de financement : la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, à hauteur de 70,8 millions d’euros, les départements, à hauteur de 214 millions, et l’État, à hauteur de 58 millions. L’article 26 prévoit que l’État ne les finance plus directement, mais à travers la CNSA. En effet, des tuyaux existent entre le budget de cette dernière et celui de l’État. L’engagement est ferme : ces ressources seront maintenues. Mais simplifier le mode de financement des MDPH, pour ne plus avoir trois sources différentes, me semble aller dans le bon sens. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable à votre amendement. Pour autant, un amendement ultérieur, présenté par Mme Pires Beaune, vise à bien sécuriser le financement. Ce qui compte, c’est que l’argent soit bien là pour les MDPH !
Défavorable également.
Il s’agissait pour l’État de financer le personnel qu’il avait initialement mis à la disposition des MDPH, qui accueillent un personnel tant de statut départemental que de statut d’État. Vous dites qu’une partie sera financée par la CNSA ; pourquoi pas ? Mais cela lui laissera d’autant moins d’argent à consacrer au financement de maisons d’accueil de personnes âgées dépendantes, MAPAD, ou de maisons d’accueil pour handicapés. En tout état de cause, nous aurons moins d’argent pour ce type d’investissements, alors qu’il y a des files d’attente à l’entrée, notamment dans le monde du handicap – un des grands oubliés de ce quinquennat. Je me méfie beaucoup de ce type de tuyauterie où les sommes globales destinées aux personnes âgées ou handicapées se retrouvent, de fait, rognées.
L’amendement no 366 n’est pas adopté.
La subvention de fonctionnement et de compensation des personnels qui sont mis à disposition des MDPH sera versée par le biais de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – CNSA.
Cet amendement vise à sécuriser ce dispositif et à prévoir les modalités de versement. J’ajoute que la CNSA a bénéficié pour cela, dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, d’une majoration.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement no 658 .
Il est de précision. J’approuve l’amendement sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement.
Le sous-amendement no 658 est adopté.
L’amendement no 304 , sous-amendé, est adopté.
Il vise à tirer les conséquences de plusieurs décisions en ajustant la fraction de TVA affectée en 2017 à la Sécurité sociale.
L’amendement no 507 , accepté par la commission, est adopté.
L’article 26, amendé, est adopté.
Madame la présidente, je vais le défendre, en vous indiquant immédiatement qu’après le vote de l’article 27, le Gouvernement demandera à son tour une suspension de séance.
Cet amendement est significatif, puisqu’il vise à minorer de 392 millions d’euros le prélèvement sur les recettes au profit de l’Union européenne pour 2017. Nous avons maintenant l’ensemble des informations sur les dépenses qui vont être engagées au niveau de l’Union européenne en 2017, ce qui nous permet de constater une économie de 392 millions d’euros.
Chacun aura bien compris que c’est cette économie qui nous permet de faire face, dans l’équilibre global, à un certain nombre de dépenses qui ont pu être votées ici même, dès lors que l’on n’en augmente pas trop considérablement le montant.
Cela nous permet d’avancer dans le cadre d’un débat me semble-t-il constructif et de trouver des compromis positifs, mais 130 millions de plus nous feraient passer au delà des économies que nous faisons ici et qui nous permettent de mettre de l’huile dans les rouages du débat parlementaire.
Cet amendement que vous déposez, monsieur le ministre, permet de récupérer 392 millions d’euros pour l’équilibre budgétaire. C’est de l’argent en moins qui est versé à l’Union européenne. Cela augmente de 392 millions d’euros la marge de manoeuvre pour boucler cette discussion budgétaire. Avis favorable.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Je voudrais signaler à mes collègues à quel point le prélèvement sur les recettes au profit de l’Union européenne vole au secours des budgets du Gouvernement. Dans le collectif de 2016, nous venons de constater une économie de quelques centaines de millions d’euros : 1 milliard environ. Vous nous annoncez maintenant cette nouvelle bouffée d’oxygène, de 392 millions.
Pensez-vous, monsieur le ministre, que ces économies perdureront au delà de 2017 ?
Je demande à l’Europe de faire autant d’efforts que nous.
L’amendement no 650 est adopté.
L’article 27, amendé, est adopté.
La séance, suspendue à douze heures cinq, est reprise à douze heures quarante.
Comme d’habitude à ce stade de la discussion budgétaire, madame la présidente, cet amendement du Gouvernement à l’article d’équilibre tire les enseignements de l’ensemble des votes qui sont intervenus, qu’ils aient validé des économies – par exemple, sur le prélèvement au profit de l’Union européenne – ou des augmentations de la charge pour l’État – je pense en particulier à l’amendement validant une dépense d’un peu plus de 100 millions.
J’appelle à nouveau votre attention sur la conséquence de tout cela : où le déficit était de 69,3 milliards, nous passons – tel est l’objectif de cet amendement – à un peu plus de 69,4 milliards. C’est pourquoi, comme nous le verrons lors de la seconde délibération, je vous demanderai de revenir sur un vote afin de respecter scrupuleusement l’équilibre du projet de loi de finances initial.
Nous tirons donc toutes les conséquences des votes intervenus jusqu’à présent.
Je souhaite simplement donner aux uns et autres les grandes masses en question.
À l’issue de cette discussion, les moindres recettes sont de 658 millions – dont moins 400 millions en raison de la révision de la prévision de croissance, moins 200 millions sur l’impôt sur les sociétés et moins 200 millions sur la TVA ; moins 281 millions découlent des conséquences du projet de loi de finances rectificative – je rappelle la décision qui avait été censurée…
En effet.
Moins 33 millions résultent de la nouvelle lecture du PLF, plus 188 millions s’expliquent par de meilleures rentrées – notamment des droits de donation – et moins 133 millions concernent le Fonds national d’aide au logement. Le total représente donc une moindre recette de 658 millions.
À cela s’ajoutent les moindres dépenses – plus 480 millions – le solde étant de moins 658 millions et plus 480 millions.
M. le ministre a proposé une moindre dépense de 392 millions sur le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne, le PSR. Les moindres dépenses concernent également la charge des intérêts de la dette – 212 millions – et le périmètre de la Sécurité sociale – 120 millions.
Le ministre a proposé hier soir une augmentation du prélèvement sur recettes pour les collectivités territoriales de 128 millions, à quoi s’ajoutent 55 millions pour les retraites des agriculteurs et 30 millions pour Calais.
Au total, par rapport au début de la discussion budgétaire, les dépenses sont moins élevées que prévu à hauteur de 480 millions et les recettes sont moindres que prévu à hauteur de 658 millions.
Tel est le résumé de l’article d’équilibre budgétaire.
Une petite question pour notre gouverne sur cet amendement – M. le ministre nous éclairera.
L’exposé sommaire précise que « Les autres recettes fiscales nettes sont revues à la hausse de 21 millions suite à la révision à la baisse de 26 millions des remboursements et dégrèvements d’impôts locaux, par coordination avec la modification du taux de revalorisation des valeurs locatives » – cela signifie-t-il bien que le Gouvernement avait anticipé une hausse des bases de 0,8 % et que le Parlement n’a voté que 0,4 % ?
Cet amendement vise à baisser les dépenses de 4 milliards d’euros. Avis défavorable.
L’article 28 et l’état A, modifiés, sont adoptés.
Chers collègues, en application de l’article 119 alinéa 2 du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 10, de l’article 28 et de l’état A annexé, et la commission demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 17.
Nous avons déjà procédé à la seconde délibération de l’article 28 et de l’état A annexé. Nous en venons donc à l’article 10.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1 .
Cet amendement introduit une nouvelle disposition, que vous n’avez pas encore eu à examiner. Il entend envoyer un signal fort et propose, afin de lutter contre la pollution atmosphérique, particulièrement dans les villes, de renforcer l’incitation à l’acquisition de systèmes de charge pour véhicules électriques.
Il existe déjà des mesures pour inciter à l’acquisition de véhicules électriques, car le coût de ces véhicules est un premier obstacle. Mais celui de l’installation des bornes électriques en est un autre. En augmentant le taux du crédit d’impôt pour la transition énergétique – CITE – pour l’acquisition de ces bornes, nous donnerons un signal fort en faveur du développement du parc de véhicules électriques. Il est proposé que ce taux soit porté de 30 à 50 %, spécifiquement et uniquement pour ce qui concerne l’installation de systèmes de charge.
Puisque cet amendement vient juste d’être déposé, la commission n’a pas pu l’examiner. Je vais donc donner un avis personnel.
Monsieur le ministre, une voiture électrique coûte environ 25 000 euros. L’acquéreur d’une telle voiture bénéficie déjà d’une aide de l’État de 6 700 euros, et même de 10 000 euros s’il se sépare en même temps d’une vieille voiture diesel. Et là, vous nous demandez, pour une borne qui coûte 1 000 euros, que l’État fasse un chèque de 500 euros au contribuable qui va l’installer ! Quand on peut payer une voiture 25 000 euros, je pense qu’on peut aussi payer une borne à 1 000 euros !
En outre, cet amendement arrive en deuxième délibération, alors qu’il n’a jamais été examiné. Je regrette qu’il en soit ainsi, d’autant plus que nous avons passé toute la soirée d’hier à repousser des amendements de l’opposition et des députés écologistes, qui proposaient de faire passer le taux du CITE de 30 à 50 %. Le Gouvernement nous a dit que ce n’était pas possible, qu’au nom de la simplification, il fallait que le taux reste à 30 % pour tout le monde, et aujourd’hui c’est vous qui nous proposez de le faire passer à 50 %. Si j’avais su, j’aurais donné un avis favorable aux amendements de l’opposition !
Ce n’est pas raisonnable. C’est de l’argent public qui est gaspillé. Il existe déjà des dispositions importantes en faveur des voitures électriques.
Je répète qu’une voiture électrique coûte 25 000 euros et que l’aide publique s’élève déjà à 10 000 euros par véhicule. Je pense que ceux qui achètent une telle voiture peuvent ajouter 1 000 euros pour payer la borne.
Cet amendement me pose un problème. Au-delà des arguments que vient de développer Mme la rapporteure générale, je me pose la question de la pertinence de cette stratégie. Quel est le problème qui se pose en France, concernant la voiture électrique ? Le problème n’est pas que chacun puisse payer sa borne de recharge ! Le problème, c’est que nous manquons d’une infrastructure de recharge qui soit répartie d’une manière équilibrée sur le territoire. Quand on voit les problèmes qui se posent dans la première et la deuxième couronne de Paris, comme dans Paris intra-muros, il est clair qu’il faut une programmation et une planification.
Permettez-moi d’ajouter une chose. Je l’ai dit au sujet de la rénovation urbaine, et je n’ai pas été entendu ; je l’ai dit au sujet des infrastructures dans le domaine du haut débit, et je n’ai pas été entendu : la France est le seul pays d’Europe qui finance ses infrastructures publiques avec 100 % d’argent public. Dans les autres pays d’Europe, on met 10 ou 20 % d’argent public pour créer un effet de levier, et les 80 % qui restent, on les consacre aux pauvres, on les utilise pour lutter contre les inégalités. Nous, on fait l’Arc Express avec 100 % d’argent public !
Je vais vous donner une solution, monsieur le ministre. On fait un grand appel d’offres, sur cinq zones, en distinguant les zones tendues, celles qui rapportent peu d’argent, celles qui en rapportent beaucoup… On équilibre la chose, on étudie les flux de transport et, en dix ans, on a un zonage. Il faut aussi veiller à l’interopérabilité, parce que cela ne sert à rien d’installer une borne à 1 000 euros si celle qui est juste à côté ne fonctionne pas avec la même voiture. Si on faisait cela, avec les fonds d’investissement, les contrats de partenariat, les opérateurs publics, les aménageurs, on aurait, en trois ou quatre mois, 30 000 ou 40 000 bornes sur les territoires les plus tendus de ce pays. Au lieu de cela, on va dépenser des millions d’euros avec un crédit d’impôt qui correspond à une vieille politique, parce qu’elle a été pensée par de vieilles têtes.
Sourires sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.
Je souscris tout à fait aux propos qui viennent d’être tenus par notre rapporteure générale. Je voudrais également alerter l’Assemblée sur un autre sujet : le risque de rupture d’approvisionnement électrique dans certaines régions. C’est un risque très réel.
Nous avons été alertés récemment, car certaines centrales nucléaires sont à l’arrêt. Or les voitures électriques fonctionnent bien grâce aux centrales nucléaires !
Sourires.
Vous niez la difficulté ! On va multiplier la consommation électrique dans des secteurs qui sont déjà, quelques heures par jour, quelques jours par an, à la limite ! Sur la pointe de Bretagne, nous avons déjà plusieurs fois été au bord de la rupture électrique !
Ce n’est pas en générant une nouvelle consommation électrique, qui sera nécessairement d’origine nucléaire, que nous allons résoudre le problème. Je suis très inquiet de ce développement de la consommation électrique, et je crains que nous n’arrivions à un point de rupture, qui va poser des problèmes à notre économie.
Monsieur Le Fur, il faut que vous accordiez vos violons, dans votre parti, parce que votre candidat à l’élection présidentielle a fait hier l’apologie de la croissance du parc nucléaire !
Je me range aux arguments de Mme la rapporteure générale et à ceux de M. Razzy Hammadi. Il faut favoriser l’usage de véhicules électriques, et l’État a déjà introduit des dispositifs fiscaux en ce sens. Mais la question qui se pose ici est celle des infrastructures de réseau. Moi, je ne suis pas favorable au développement d’un système dans lequel chaque particulier aura sa borne. Il faut créer une infrastructure de réseau de bornes.
Il faut organiser le maillage du territoire. Qu’il existe des dispositifs fiscaux pour amener les propriétaires d’un véhicule polluant, diesel ou à essence, à passer à l’électrique, c’est tout à fait normal : on a toujours procédé ainsi quand on a voulu changer les modes de locomotion. En revanche, il n’est pas raisonnable de défiscaliser l’achat des bornes en demandant aux particuliers de faire l’acquisition de leur propre borne.
Nous avons voté une loi, portée par ma collègue Frédérique Massat, présidente de la commission des affaires économiques, pour favoriser l’installation de bornes électriques sur tout le territoire. Des subventions sont attribuées aux collectivités pour qu’elles installent ces bornes dans des lieux stratégiques, en fonction de plans départementaux. Nous n’allons pas ajouter à cela des bornes dont nul n’a besoin !
L’amendement no 1 n’est pas adopté.
Nous en venons à l’article 17. Je rappelle que sur l’amendement no 2 , je suis saisie par la commission d’une demande de scrutin public ; le scrutin a été annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir cet amendement.
Depuis que nous avons commencé l’examen du projet de loi de finances, nous avons respecté un principe qui n’est pas nouveau et qui a déjà prévalu au cours des dernières années. Il dit que toutes les taxes affectées sont plafonnées. Or elles le sont toutes, sauf une.
Nous avons toujours veillé à garder un peu de latitude, parce que les choses peuvent évoluer et qu’il ne faut pas être borné. Cette année, lors de l’examen du projet de loi de finances et du projet de loi de finances rectificative, nous avons ainsi rehaussé le plafond d’une quinzaine de taxes affectées, pour tenir compte du rendement qui pouvait en être attendu.
S’agissant de la taxe prélevée par le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz – CNV –, nous avons, dans le projet de loi de finances rectificative, fait passer son plafond de 30 à 39 millions d’euros. Or le rendement de la taxe du CNV est aujourd’hui de 30 millions d’euros. Même si le rendement de cette taxe devait beaucoup augmenter au cours de l’année 2017, il y a encore de la marge avant qu’il atteigne 39 millions. Je rappelle que nous avons déjà rehaussé le plafond de 30 %, en le faisant passer de 30 à 39 millions.
Mes chers collègues, il importe que l’Assemblée nationale soit respectée lorsqu’elle affirme des principes, comme celui du plafonnement des taxes.
Cela ne signifie pas qu’il faut être borné et refuser de modifier ces plafonds. Chaque année, à l’occasion de la loi de finances et de la loi de finances rectificative, les députés et les sénateurs sont appelés à se prononcer sur le montant de ces plafonds. Il faut évidemment que cette flexibilité soit maintenue, mais dans le respect du principe que j’ai rappelé.
Je rappelle qu’au nom de l’égalité, à laquelle le Conseil constitutionnel est très attaché, les taxes affectées doivent toutes être traitées de la même manière, quels qu’en soient les bénéficiaires.
Je voudrais rappeler clairement et fermement la position du Gouvernement sur ce sujet.
Le raisonnement qui est tenu par la rapporteure générale est parfaitement exact d’un point de vue mathématique. Vous avez, sur proposition du Gouvernement, relevé de 30 à 39 millions le plafond de cette taxe, laquelle rapporte aujourd’hui 30 millions environ. On peut donc se dire que la question ne se posera pas dans les mois qui viennent. Et, rationnellement, elle ne se pose pas.
Mais nous parlons ici du secteur culturel, un secteur dont les acteurs sont particulièrement sensibles aux signes de confiance qu’on peut leur adresser, aux garanties qu’on peut leur donner quant à l’avenir.
Il faut qu’ils puissent compter, dans les années à venir, sur ces ressources très dynamiques pour mettre en oeuvre les politiques qu’ils souhaitent. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement tient à la disposition que vous avez déjà adoptée, qui consiste à déplafonner, par principe, l’utilisation de cette taxe, afin de donner un signal positif à un secteur dans lequel la France est particulièrement reconnue. Il y a bien une exception culturelle française : la chanson française est forte, puissante, et elle peut faire concurrence à d’autres cultures, parfois considérées comme dominantes.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est opposé à l’adoption de cet amendement.
Pour être sincère, je regrette évidemment cette seconde délibération. Puisqu’on parlait de respect, je voudrais déjà que l’Assemblée nationale se respecte elle-même, puisque nous avons voté, il y a une heure et demie à peine, l’amendement du Gouvernement déplafonnant le CNV. Je voudrais vraiment que l’on vote contre cet amendement, pour deux raisons au moins.
D’abord, parce que cela me semble juste vis-à-vis du Gouvernement. En effet, c’est Michel Sapin, au nom du Gouvernement, qui est à l’origine de ce déplafonnement. Ce n’est pas un « amendement Bloche » qu’il vous est demandé de supprimer : c’est le fruit d’un engagement d’Audrey Azoulay, ministre de la culture et de la communication, et d’un arbitrage du Premier ministre, Bernard Cazeneuve. Voilà pour le contexte politique.
Par ailleurs, je connais, chers collègues, votre attachement à vos circonscriptions. Chacun de nous a des acteurs musicaux, des scènes musicales, des petites scènes musicales dans sa circonscription. Or ils vivent grâce aux fonds collectés par le CNV, via la taxe sur les variétés, dont le produit est obligatoirement reversé par le CNV à toutes ces petites structures musicales qui sont dans vos circonscriptions.
Rejeter le déplafonnement du CNV serait un signe terrible adressé à tous les acteurs musicaux dans vos circonscriptions.
Je voulais vous alerter sur la conséquence de ce vote, qui n’est pas nulle.
J’ajoute enfin que cela n’aurait aucune conséquence pour le budget de l’État, puisque cette taxe collectée doit être redistribuée par le CNV.
Comme le rendement de cette taxe progresse de manière forte, ce dont nous devons tous nous réjouir, le seul inconvénient du plafonnement est que les sommes dépassant le plafond devront être reversées au budget de l’État, alors que le CNV a l’obligation de redistribuer l’intégralité des sommes collectées, qu’elles soient inférieures ou supérieures au plafond. Le coût budgétaire est nul, alors que le coût politique du vote de cet amendement serait lourd.
Ce débat est un peu compliqué et confus pour ceux qui sont peut-être en train de nous regarder. Il faut donc tenter de le simplifier. Comme l’a rappelé Mme la rapporteure générale, il existe des taxes affectées dans tous les domaines, et notre doctrine a toujours été de les plafonner. En même temps, cette taxe concernant le domaine de la culture a la particularité de devoir être entièrement redistribuée. Pour simplifier le débat, la question est de savoir s’il faut créer deux régimes spécifiques : l’un pour la culture, l’autre pour les autres secteurs.
Puisque nous hésitons entre deux signaux, je pense qu’il faut adresser un signal d’égalité et de cohérence. Pour l’heure, nous ne sommes pas parvenus, dans le cadre du projet de loi de finances, à définir des critères qui permettent de justifier une distinction. Dans un contexte où les demandes de déplafonnement se multiplient dans d’autres domaines, la meilleure solution est de maintenir un plafond. S’il faut envoyer un signal au secteur de la culture, il convient de rehausser le plafond. C’est ce que nous venons de faire dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. Aujourd’hui, la taxe rapporte 30 millions d’euros et son plafond est fixé à 39 millions d’euros.
Je comprends les propos de M. Bloche sur le coût politique, mais nous pourrons aisément expliquer à nos interlocuteurs qu’aucun centime perçu ne sera reversé au budget de l’État.
Dans ces conditions, nous devons rester cohérents, si nous ne voulons pas être exposés à de nouvelles demandes de ce type dans la suite de la discussion budgétaire. Si nous acceptons maintenant cette proposition, il sera très compliqué de ne pas accepter des demandes similaires. Restons-en là.
Cette deuxième délibération nous conduira à revenir sur la disposition adoptée en première délibération, parce que, dans un premier élan, nous avions tous souhaité adresser ce signal aux acteurs du monde de la culture, que nous aimons tous. Pour autant, je crois que nous pouvons leur dire que nous aimons la culture et que nous souhaitons avancer avec eux, car il n’y aura pas cette année de reversement du produit de cette taxe au budget de l’État.
Comme l’a dit M. Faure, puisque c’est un débat compliqué, il faut le simplifier. Il y a deux ans, j’ai déposé un amendement visant à faire passer le taux de TVA applicable aux établissements affiliés au CNV de 20,6 % à 5,5 %. Cela a créé un appel d’air immense. Depuis lors, des centaines de structures demandent chaque année à adhérer au CNV. Cette adhésion les rend redevables de la taxe. Vous conviendrez que c’est déjà un point positif !
Ces structures rejoignent le CNV pour deux raisons principales. D’abord, cela leur permet de bénéficier de la disposition que j’ai fait adopter dans l’hémicycle, grâce à votre soutien. Ensuite, après les attentats a été créé un fonds visant notamment à sécuriser les établissements publics culturels, chapeauté en particulier par le CNV. L’aide d’urgence aux établissements annoncée par le Gouvernement est financée non pas par le Gouvernement, mais en grande partie par le CNV. C’est pour cela que le CNV reçoit autant de demandes d’adhésion.
Cependant, les petites structures le rejoignent – les grandes structures sont déjà adhérentes – parce que la taxe est entièrement redistributive : lorsque le CNV perçoit 35 millions d’euros, il redistribue l’intégralité de la somme aux adhérents. Jusqu’à présent, les grands spectacles, les grandes productions, les grands établissements financent la création et les petites structures. En tant que parlementaire de gauche, je ne suis pas choqué que s’agissant du plafonnement, nous instaurions un régime particulier pour la culture dans le contexte actuel. Je comprends très bien les arguments de Mme Rabault, que je remercie pour son écoute et son soutien, car elle m’a beaucoup aidé pendant ces deux dernières années dans mon travail sur les amendements que j’ai déposés avec Patrick Bloche sur le CNV. Mais dans le contexte actuel, et en tant que très bon connaisseur du sujet, j’avoue que si l’on veut donner de la visibilité et de l’élan, il faut soutenir la position du Gouvernement.
Je serai très bref : je souscris complètement aux propos de M. Faure. Nous avons un problème d’équité – c’est bien de cela qu’il s’agit. Nous serons incapables d’expliquer les raisons de ce traitement différencié à tous les centres techniques industriels, qui représentent des centaines et des centaines de milliers d’emplois. Il faut probablement revoir l’ensemble des politiques de plafonnement, mais la proposition du Gouvernement pose un vrai problème d’équité fiscale. C’est la raison pour laquelle je soutiens l’amendement de Mme Rabault.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants: 30 Nombre de suffrages exprimés: 29 Majorité absolue: 15 Pour l’adoption: 16 contre: 13 (L’amendement no 2 est adopté.)
Nous avons déjà débattu de cette disposition, sur laquelle j’ai demandé une seconde délibération. À la faveur des débats sur l’article d’équilibre et des explications extrêmement précises de Mme la rapporteure générale, nous avons pu constater que les différentes mesures adoptées conduisaient à une dégradation de plus de 100 millions du solde de l’État. C’est la raison pour laquelle je souhaite que nous revenions sur la décision relative à l’affectation au Fonds national d’aide au logement d’une partie du produit de la taxe sur les locaux à usage de bureaux. En tant que ministre des finances, responsable de la crédibilité globale de notre budget, j’attache évidemment de l’importance à l’adoption de cet amendement.
Certes, nous avons déjà débattu de ce sujet, mais je tiens à y revenir car la liste des mesures commence à être longue : suppression de la dotation de solidarité urbaine – DSU – cible, fin du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – FPIC –, fin du Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France – FSRIF –, diminution des variables d’ajustement, ce qui affecte les communes les plus pauvres, non-compensation des abattements et des exonérations. Et maintenant, vous instaurez un prélèvement de 130 millions d’euros par an sur la rénovation urbaine ! Tels sont cette année les messages adressés par le Gouvernement aux quartiers populaires.
En responsabilité, le groupe socialiste suivra la position du Gouvernement sur cet amendement proposé en seconde délibération. Nous convenons qu’il ne faut pas dégrader le solde, même si nous sommes sensibles aux propos de M. Pupponi. Mais nous ne pourrons pas remédier aux problèmes qu’il soulève dans une improvisation de dernière minute.
L’amendement no 3 est adopté.
L’article 17, amendé, est adopté.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 4 à l’article 28 et l’état A.
C’est la conséquence de l’amendement qui vient d’être adopté, et je salue l’esprit de responsabilité dont a fait preuve l’assemblée.
L’amendement no 4 est adopté.
L’article 28 et l’état A, modifiés, sont adoptés.
Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2017.
L’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2017 est adopté.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2017.
La séance est levée.
La séance est levée à treize heures dix.
La Directrice du service du compte rendu de la séance
de l’Assemblée nationale
Catherine Joly
