Projet de loi de finances pour 2017
(Mission relations avec les collectivités territoriales)

Cet amendement venant d’être déposé, il n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j’émets un avis favorable.

Je conseille à M. Goua de voter cet amendement, qui porte uniquement sur la dotation politique de la ville. Les critères de répartition seront traités ultérieurement.

La commission n’a pas examiné cet amendement mais j’émets un avis favorable. Le I de l’amendement consiste en une mesure technique et le II en une mesure utile de coordination des textes visant à faire bénéficier les communautés de communes exerçant onze compétences de la DGF bonifiée.

Cet amendement, adopté par la commission des finances, vise à tirer les conséquences d’un dysfonctionnement que Mme Louwagie et moi-même avons repéré dans le cadre de la mission que nous avons récemment menée. L’écrêtement de la dotation forfaitaire des communes est destiné à financer la hausse de la péréquation, mais aussi celle de la populati...

Monsieur le ministre, je vous entends, mais il se trouve que notre groupe de travail interparlementaire a fait quelques simulations que vous pourrez vérifier au cours de la navette et dont je souhaiterais vous donner quelques exemples. Ils me semblent significatifs, et de nature à mettre fin à certaines rumeurs. Cette mesure se traduirait, pou...

J’ai demandé les chiffres du département du Puy-de-Dôme, et j’ai pu vérifier que le nombre de budgets annexes créés en 2016, par rapport à 2015, a en effet été très limité. Je me rallie aux arguments avancés par M. le ministre et retire l’amendement.

Nous n’avons pas examiné cet amendement mais à titre personnel, j’y suis très défavorable. Je pense même que ses effets risquent d’être contraires à l’objectif que vous poursuivez, monsieur Thévenot. Il existe des communes qui, effectivement, ne participent pas à la CRFP, puisqu’elles n’ont plus de DGF et ne peuvent donc se la voir ponctionner...

Il y a une incompréhension. Le rapport que j’ai rédigé avec Mme Louwagie pointait le cas de ces DGF négatives. C’est effectivement injuste, puisque lorsqu’on n’a pas de DGF, on ne peut pas participer à la CRFP, sauf à opérer des prélèvements sur les recettes fiscales. Je ne comprends pas ce que vous voulez faire : exonérer totalement de CRFP ce...

Cet amendement n’a pas été examiné par la commission, mais j’émets, à titre personnel, un avis d’autant plus favorable qu’il reprend l’une des mesures préconisées dans le rapport du sénateur Patient.

Je rappelle que le financement de l’augmentation de la DSR est identique à celui de l’augmentation de la DSU. La moyenne de la péréquation est de 16 euros par habitant pour la DSR, contre 70 euros pour la DSU. Nous pouvons donc augmenter exceptionnellement cette année l’enveloppe de la DSU et de la DSR au même niveau : j’espère que l’an prochai...

Je tiens à appuyer la demande de M. Pupponi. De fait, la réforme de la DSU s’accompagne de plusieurs autres modifications, dont celle de la pondération de deux critères : le revenu et le potentiel financier. Je crains que l’accumulation des changements introduits ne crée des effets pervers – je pense notamment au fait que la ville de Bondy recu...

Monsieur le ministre, j’entends vos arguments mais je tiens à préciser que les simulations menées dans le cadre du CFL n’étaient pas fondées sur les nouveaux critères DPV, que nous ne connaissions pas encore. D’où ma demande.

Cet amendement, qui concerne toujours la réforme de la DSU, tend à revenir au coefficient de variation retenu dans le cadre des travaux du CFL.

Nous avons discuté l’année dernière de ce sujet récurrent. La commission n’a pas examiné cet amendement. À ce stade, je propose qu’il soit retiré, même s’il est moins radical – sans jeu de mots ! (Sourires) – que celui que nous avions examiné en commission des finances. Ne disposant pas de simulation concluante, je demande aux services de M. le...

La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’émets un avis défavorable parce qu’il crée un double effet d’aubaine : la Corse bénéficie de recettes et d’une fiscalité sur le tabac effectivement exceptionnelles, et vous voulez diminuer sa contribution au redressement des finances publiques parce qu’elle perçoit plus de recet...

Cet amendement concerne les communautés d’agglomération. En 2016, les communautés d’agglomération créées au 1er janvier 2016 ont perçu une dotation d’intercommunalité bien inférieure à ce qui était attendu. En effet, nombre de communautés d’agglomération étant devenues des communautés urbaines, la masse à répartir entre elles était très importa...

J’ai omis un point important : nos collègues, dans cet hémicycle, n’ont peut-être pas tous remarqué qu’en première partie, nous avons augmenté de 70 millions d’euros la dotation pour les communautés d’agglomération. J’en remercie le Gouvernement parce qu’il s’agit vraiment d’argent frais.

Plusieurs amendements ayant le même objectif ont été examinés en commission des finances, dont un de M. Pélissard. Ils ont tous été retirés au motif qu’ils étaient satisfaits. Je vous demanderai donc de faire de même de celui-ci.

Cet amendement n’a pas été examiné par la commission des finances mais je vous rejoins, mon cher collègue, sur le constat d’un dysfonctionnement dans le calcul du potentiel fiscal moyen et les risques qui lui sont liés. Cependant je ne peux pas, à titre personnel, donner un avis favorable à un tel amendement sans simulation préalable. Il faut ...

La commission n’a pas examiné cet amendement. Il est intéressant, puisqu’il met l’accent sur l’effort de rénovation des quartiers consenti en partenariat avec l’ANRU. Cependant il ajoute de la complexité au calcul de la dotation forfaitaire : on pourrait assez facilement multiplier les cas particuliers justifiant tel ou tel type de garantie. S...